ACCORD NAO 2023

Entre, d’une part :

LINDE FRANCE, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Linde France et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies au cours de cinq réunions destinées à négocier la politique salariale 2023 de l’entreprise. Ces réunions ont eu lieu les 15 et 20 juin 2022, les 4 et 25 juillet 2022 et le 25 septembre 2022. Elles ont abouti aux dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 01.01.2023 au sein de Linde France s.a. et n’étant pas en congé de reclassement ou en préavis à la date d’application des mesures prévues par cet accord.

Article 2 : Salaires

Une enveloppe d’augmentations générales des salaires de base représentant 4% de la masse salariale sera mise en place au 1^er janvier 2023.

Il est convenu que cette augmentation générale impactera la grille des salaires minimums appliqués aux salariés de Linde France (salaire minimum en fonction du coefficient d’emploi).

Les parties conviennent par ailleurs d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle et d’éventuels rattrapages ou changements de coefficients. Cette enveloppe s’élèvera à 0,2% de la masse salariale.

D’autre part, une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,7% de la masse salariale sera mise en place avec effet au 1^er avril 2023.

Article 3 : Indemnité de transport

Les parties conviennent de revoir l’indemnité de transport qui est actuellement fixée à 60 euros bruts par mois en la passant à 80 euros bruts par mois et ce, pour le personnel ne pouvant pas bénéficier du télétravail (essentiellement personnel des parcs, personnel posté ou affecté à la maintenance et personnel ne pouvant pas travailler depuis leur domicile par décision de leur responsable hiérarchique) et ne disposant pas de véhicule de service ou de véhicule de fonction.

Cette disposition rentrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 4 : Engagement relatif à l’accord d’Intéressement

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’accord d’intéressement 2023-2025 au cours du premier trimestre 2023

Article 5 : Prime de partage de la valeur

Bien que l’octroi de la prime de partage de valeur ne soit pas une revendication syndicale, la Direction de l’entreprise décide l’octroi d’une « prime de partage de la valeur » d’un montant de 600 euros bruts. Cette mesure est destinée à rétribuer l’engagement quotidien des équipes.

Cette prime sera allouée à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les deux critères cumulatifs suivants :

• Une ancienneté au 1^er novembre 2022 d’au moins 5 mois

• Une présence effective d’au moins 5 mois depuis le 1^er janvier 2022

En revanche, sont considérées comme des périodes de présence effective, les absences suivantes :

• congé de maternité,

• congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

• congé d'adoption,

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

• congé pour enfant malade,

• congé de présence parentale,

• congé acquis par don de jours de repos pour un enfant décédé ou gravement malade.

• Accidents du travail

• Maladie professionnelle

Les salariés ne remplissant les conditions précitées percevront une prime dont le montant est de 0 euros.

En outre, les intérimaires ayant une ancienneté d’au moins 5 mois au 1^er novembre 2022 et encore présents à cette date bénéficieront également de cette prime.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2022. Les exonérations de charges et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 6 : Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS). Dépôt fait sur la plateforme Télé@ccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

* 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2022,

Pour la Direction :

XXXX

Pour les organisations syndicales :

XXXX, DSC CGT XXXX, DSC CFE-CGC