Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez COULOT DECOLLETAGE (Siège)

SAS Coulot Décolletage

1 Rue Nungesser et coli

86100 Chatellerault

Délégués Syndicaux

de la SAS Coulot décolletage

1 Rue Nungesser et coli

86100 Chatellerault

 

Fait à Chatellerault, le 21 Janvier 2021,

 

 

Objet : Négociation annuelle obligatoire

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur :

les salaires effectifs ;

la durée effective et l’organisation du temps de travail

les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Le droit à la déconnexion

À cette fin, une première réunion se tiendra le 02 Février à 9h30 dans nos locaux situés 1 rue Nungesser et Coli 86100 Chatellerault

L’ordre du jour en sera le suivant :

lieu des négociations ;

calendrier de négociation ;

liste des documents à vous remettre ;

informations à communiquer aux salariés.

Il vous appartiendra de fixer la composition de la délégation de votre syndicat à cette négociation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du travail, et de nous faire connaître, dans le même temps, le nom des personnes qui participeront à ce titre à la réunion du 01 Février 2021 et ce, pour que toutes mesures utiles à leur remplacement puissent être prises.

Veuillez agréer, à l’expression de mes sentiments distingués.

Compte rendu NAO / Date réunion 01 Février 2021/16 Février 2021/ 5 Mars 2021

Lors de la première réunion, nous avons décidé d’évoquer les sujets suivants lors de nos entretiens :

Les salaires effectifs ;

La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicpés;

Le droit à la déconnexion

Covid 19/ protection individuelle (masque)/ cout

Fiche de paye dématérialisée

Participation aux bénéfices

Jours de carence

Place de parking/ trous du parking

Prime objectif

Oeuvres sociales

Blouse/lavage

Local CE

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

Toutes les demandes de diminution du temps de travail ou partiel ont été acceptées ou sont en cours.

L’entreprise propose à ceux qui le désir de passer à 35h au lieu des 39H

Points à discuter avec son responsable lors de l’entretien annuel.

Ponts 2021

Il y a deux pont possible sur 2021, l’entreprise fermera t’elle ses portes ?

-14 Mai/ jeudi de l’ascension ? Vendredi 15 Mai 2021

-11 Novembre? Vendredi 12 Novembre 2021

Il a été précisé que si l’entreprise ferme pour faire un pont, chaque salarié devra poser une journée de CP.

Fermeture des deux vendredis : 15 Mai 2021 et le vendredi 12 Novembre 2021;

Chaque salarié devra poser une journée de CP.

Fermeture été 2021

L’entreprise ne fermera pas durant l’été 2021.

Fin d’année 2021

Fermeture le vendredi 24 Décembre à 12H

Fermeture le vendredi 31 Décembre à 12H

1/2 journée de CP à poser pour ceux qui travaille l’après-midi ou journée entière pour ceux d’équipe.

Congés d’été

Tous les congés d’été doivent être posés pour le vendredi 26 Février 2021 Impérativement.

Le retour d’acceptation ou non sera donné au plus tard le 31 Mars 2021.

Merci à chacun de respecter la date car sans toutes les demandes, il est impossible de donner les accords à chacun d’entre vous.

Il nous manque encore des feuilles de CP (5 Mars), merci de les transmettre très très rapidement car les délais d’acceptation sont repoussés d’autant.

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

L’entreprise est consciente que l’égalité entre les hommes et les femmes est obligatoire. Nous ne faisons aucune différence et avons ouvert des postes aux femmes quand cela a été possible.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L’entreprise est consciente de ses obligations vis-à-vis des travailleurs handicapés. Nous respectons les quotas qui nous sont demandés.

Le droit à la déconnexion

Nous rappelons à chacun que le droit est la déconnexion est obligatoire et demandons à chacun de rester vigilant sur ce point.

Covid 19/ protection individuelle (masque)

Cout important pour les achats liés à la protection contre le Covid19. (lingettes, produits, gel, masques, essuie tout….).

L’inquiétude concernant les tarifs de masques FFP2 s’ils devenaient obligatoires nous inquiète ( 5 euros en Allemagne) si on se base sur les couts actuels ( 8800 euros par mois soit environ 100 000 euros annuellement).

Sondage pour connaitre l’avis du personnel ( masque tissu catégorie 1 ou masque jetable).

Attente retour des délégués.

Fiche de paye dématérialisée

Nous souhaiterions que les fiches de paye soient envoyées à chacun de façon dématérialisée.

Proposition d’envoyer par email chaque mois les fiches de paye;

Proposition de créer une adresse email dédiée pour recevoir toutes les informations liées à l’entreprise.

Attention il sera impératif que toutes les fiches de paye soient dématérialisées au 1 Janvier 2022 (loi)

Un document va être distribué à chacun courant Avril.

Participation aux bénéfices

La société souhaite que la prime soit versée aux employés présents au moment de la distribution, sauf départ en retraite.

Les délégués souhaitent que le mode de versement reste inchangé.

Règle: être embauché en CDI 3 mois avant la fin du bilan soit au 30 Juin. Les CDD n’y ont pas le droit.

A noter que les personnes licenciées pour faute n’y auront pas le droit, ainsi que les personnes dont les périodes d’essais seraient dénoncées.

Jour de carence

Proposition de l’entreprise sur la réflexion de limiter les jours de carences.

Les déléguées souhaitent que nous trouvions une autre solution. Aucune proposition et ou solution proposée et trouvée.

Il est important de rappeler que le cout est important pour l’entreprise car la sécurité sociale ne paye pas les trois premiers jours d’arrêt de travail. De plus, nous maintenons la totalité des salaires malgré que la sécurité sociale ne prenne pas tout à sa charge.

Place de parking/ trous du parking

Trous dans le parking, le devis a été signé en Novembre, Entreprise pour boucher tous les trous, tranchés, goudronner…. (7000 euros)

Travaux prévus et réalisés.

Les salaires effectifs 

Plusieurs sujets de discussion sur ce point :

Augmentation des salaires sur le coût de la vie demandée

Oui / Non ? 0,5% cout réel du cout de la vie

Augmentation ticket restaurant

Oui / Non ?

Si oui quel montant

Pas d’augmentation cette année car augmentation de plus de 15% l’année dernière.

Prime sur objectif mensuel

La prime mensuelle sur objectif sera calculée avec l’ensemble des responsables de secteurs, les délégués et la direction chaque mois.

Elle sera calculée de façon objective selon nos commandes, nos retards, nos capacités.

Elle sera distribuée en proportion du temps de travail effectif mensuel.

Versement en deux fois - Sur les fiches de paye Juin payé en Juillet et Novembre payé en Décembre.

Paliers de calcul

Objectif mensuel défini = 100 euros

Objectif mensuel défini + 25 000 euros = 120 euros

Objectif mensuel défini + 50 000 euros = 140 euros

Objectif mensuel défini + 75 000 euros = 160 euros

Objectif mensuel défini + 100 000 euros = 180 euros

Toilettes/ Vestiaires Femmes

Les toilettes direction/ clients ne sont réservés qu’à la direction et aux clients.

Nous rappelons que chaque employée féminin à un casier personnel pour y mettre ses affaires.

Il faudra mettre les étiquettes, les membres de CSE (Laurence) s’en occuperont.

Vestiaires Hommes/femmes

Il faut vérifier ceux qui sont utilisés et mettre les noms sur chaque. Les délégués se chargent de ces actions.

Local CE

Proposition de mettre un local en extérieur. Les déléguées ne souhaitent pas aller en extérieur. La direction propose deux solutions soit en extérieur soit dans le futur magasin.

Réflexion sur les tableaux d’affichage, où les mettre?

Solution proposée face à face à l’entrée du personnel (un coté entreprise, un coté CSE). Validé.

Oeuvres sociales

Le CSE souhaite que le budget des oeuvres sociales soient augmentées.

Non, la masse salariale ayant été augmentée, les budgets le seront en conséquence. Paiement en deux fois. Avril et Juin.

Blouses blanches

Concernant les blouses blanches contrôle, laser, les secteurs souhaiteraient une seconde blouse par personne.

Oui, pas de soucis, prévoir liste nominative avec les tailles.

Entretien individuel

Chaque responsable a reçu les documents préparatoires pour les entretiens, et doit organiser les entretiens de son service après les entretiens responsables qui auront lieu en Février.

Les délégués La direction