Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SELECTOUR ENTREPRISE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La société Selectour,

D’une part,

Et la Délégation Syndicale suivante :

- CFDT

D’autre part,

Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :

• Augmentations salariales

• Accord d’épargne Salariale

• Organisation du travail

• Plan Sénior

• CF Grille salariale d’entreprise

• Egalité Hommes/Femmes

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 12 février 2019 à engager le processus de Négociation Annuelle Obligatoire.

Selon le calendrier des négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes (par visioconférences sur les sites de Toulouse et Ivry-sur-Seine) :

- Le 14 mars 2019

- Le 04 avril 2019

- Le 25 avril 2019

- Le 10 mai 2019

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants :

Article 1. Augmentation des salaires

Les parties se sont accordées pour une augmentation des salaires de 35 euros brut mensuel (le13ieme mois et la prime d’ancienneté entrant dans l’assiette du calcul) pour les collaborateurs éligibles dans les conditions ci-après énoncées :

• Ancienneté acquise d’au minimum 1 an 1^er juin 2019,

• Hors membre du Comex,

• Sont exclus du bénéfice de cette augmentation les salariés ayant une ou des augmentations individuelles depuis la NAO de 2018.

Pour ceux qui remplissent les conditions précitées, l’augmentation aura lieu à compter du 1^er juin 2019.

Le présent article n’est applicable que pendant l’année de signature de l’accord et ne s’adresse qu’aux salariés remplissant, à cette date, ses conditions d’applicabilité.

Les parties conviennent que le présent article rend caducs les précédents accords sur les éventuelles augmentations. L’augmentation salariale susvisée se substitue en effet à celles négociées pour les années précédentes même pour les salariés non exigibles à l’augmentation précitée sur 2019.

Article 2. L’Accord d’épargne salariale

Sous les conditions de 2018 réitérées en 2019 (et rappelées ci-après), Les parties se sont accordées pour fixer les plafonds suivants concernant les abondements sur le Plan Epargne Entreprise et le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif des salariés :

• 200 euros pour les salariés de moins de 15 ans d’ancienneté,

• 280 euros entre 15 et 20 ans d’ancienneté,

• 350 euros pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté pour l’année 2019

Les parties s’accordent pour renouveler les conditions posées en 2018 :

• Condition d’ancienneté d’au minimum de 3 mois,

• Abondement de l’entreprise de 300% sur les versements volontaires des salariés (plafonné comme mentionné ci-dessus)

Article 3. Organisation du travail

La déléguée syndicale a réitéré le souhait de certains salariés de voir mettre en place un accord sur le télétravail.

Les parties s’accordent sur le fait que la loi n’impose aucunement l’obligation d’un accord sur le télétravail, qui n’est donc absolument pas obligatoire, pas plus qu’une charte et qu’il ne peut donc pas être exigé.

Les parties reconnaissent au surplus qu’une négociation a déjà été faite en 2018 et a abouti à un PV de désaccord.

La Direction a précisé que le télétravail entrainera par l’absence beaucoup plus forte des salariés du bureau moins de cohésion entre les équipes et les salariés.

La Direction a de nouveau exprimé sa crainte de voir le lien social s’altérer au sein de l’entreprise. Elle a rappelé que sa politique était de mettre tout en œuvre afin d’assurer une vraie cohésion d'équipe et une unité d’entreprise, par exemple avec les travaux effectués pour la création d’un espace de vie et de cuisine au sein des locaux de Toulouse.

La Délégué Syndicale a réitéré et renouveler les demandes individuelles de Télétravail présentées par certains salariés. La Direction a rappelé qu’elle a répondu individuellement aux demandes ayant été formulées.

La Délégué Syndicale a de nouveau évoqué les avantages du temps de travail en termes de temps de trajet, bien-être et équilibre vie privé/vie professionnelle.

La Direction a clos le sujet en répondant que ces arguments étaient recevables, mais ne compensaient pas la perte du lien social dans l’entreprise qui reste sa politique.

Article 4. Plan Senior

Les parties se sont accordées pour la mise en place des départs à la retraite progressive pour les salariés éligibles qui en feraient la demande, dans le respect des conditions légales et des droits de chaque salarié.

Article 5. Mise en place d’une grille salariale d’entreprise

Les parties reconnaissent que l’harmonisation des grilles salariale est une préoccupation suivie et que depuis 3 ans le travail de lissage des grilles salariales est bien entamé.

Les parties s’engagent à continuer dans ce sens pour rendre les grilles existantes encore plus cohérentes.

La Direction propose donc de s’engager dans la NAO 2019 à « ce qu’il y ait des améliorations dans la grille salariale afin que les écarts soient réduits et deviennent de plus en plus cohérents. ».

Article 6. Plan d’égalité hommes/femmes

La Direction a rappelé que la loi met en œuvre des choses pour pallier cette situation et qu’à la suite des nouvelles dispositions légales, l’entreprise suivra donc ce que demande la loi.

La Déléguée Syndicale a abordé les écarts de salaires Hommes/Femmes.

La Direction a réaffirmé sa volonté de suivre les dispositions légales, dans le but d’améliorer cette situation, tout en rappelant que les salaires n’étaient pas les seuls indicateurs de l’égalité Hommes/Femmes dans une entreprise.

Article 7. Applicabilité de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Selectour, ce qui comprend les salariés de Selectour Entreprise, de Selectour Tourisme et Affaires ainsi que de la Coopérative Selectour.

Article 8. Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que la déléguée syndicale procèdera à cette notification.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de huit jours conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est d’application immédiate et au 1^er juin 2019 pour l’article 1.

Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de la date de sa signature.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité de l’article prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier subsisteront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6 et conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute-Garonne en deux exemplaires, une version papier signée par les parties et une version électronique, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent procès-verbal à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 14 juin 2019