Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CRISE 10/12/2021" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

Accord de fin de crise

10/12/2021

ENTRE :

La Clinique du Val d’Ouest, SA immatriculée au RCS de Lyon sous le n°B392721205, dont le siège social est 39 chemin de la Vernique, 69130 Ecully, représentée aux présentes par XXXX, Directeur

ET :

Les Délégués Syndicaux de la Clinique du Val d’Ouest :

• XXXX, CFE-CGC

• XXXX, FO

• XXXX, CGT

Article 1 – Déroulé des faits

En date du 29/11/2021, un courrier a été remis par les délégués syndicaux à la Direction, portant les revalorisations suivantes :

• Salariales,

• Conditions de travail,

• Recrutement.

Du 29/11/2021 au 08/12/2021, la Direction de la clinique a réalisé un diagnostic des préoccupations des salariés au travers d’un dialogue de terrain avec l’ensemble des équipes de la clinique.

Le 08/12/2021, les Délégués Syndicaux de la Clinique du Val d’Ouest ont remis en main propre à la Direction un préavis de grève, portant les revalorisations suivantes :

• Recrutement : politique de recrutement plus attractive permettant le remplacement dans l’urgence du personnel manquant et insuffisant.

• Conditions de travail : Arrêt de la polyvalence ; gestion des services par les cadres de santé.

• Salariales : 13^e mois ; primes d’objectifs atteignables.

Le 09/12/2021, une réunion a eu lieu entre la direction, les délégués syndicaux et des représentants des salariés ainsi qu’une deuxième entre la direction et les délégués syndicaux. Le 10/12/2021, une réunion a eu lieu entre la direction et les délégués syndicaux, une deuxième entre la direction, les délégués syndicaux et des représentants des salariés et une troisième entre la direction et les délégués syndicaux.

Article 2 – Engagements réciproques

Les valeurs du groupe KANTYS sont rappelées : prendre en charge les patients en toute qualité et sécurité des soins, en favorisant l’aboutissement des projets médicaux et en encourageant l’innovation.

Article 2.1 – Recrutement

Dans la situation actuelle de pénurie nationale de personnel soignants, les recrutements sont difficiles malgré les efforts de recrutement mis en œuvre par la direction.

Dans ce contexte, afin d’assurer la qualité et la sécurité des soins au bloc opératoire,

• Une prime de cooptation de 1000 € brut et une prime de bienvenue de 1000 € brut sont mises en place sur le premier trimestre 2022 pour le recrutement d’IBODE.

• Les services d’un chasseur de têtes sont engagés pour recruter les IBODE nécessaires et d’IDE des services de soins le plus vite possible.

• Un recrutement des IBODE nécessaires en intérim est validé par la direction dès le début du mois de janvier jusqu’à la mise en œuvre du recrutement.

Conformément à la réglementation, les effectifs au bloc opératoire prévoient une IDE circulante par salle.

Un recrutement actif et anticipé pour les longues maladies et maternité sera anticipé.

De plus, afin de remercier les salariés qui ont accepté de prendre sur leur temps personnel pour réaliser des remplacements ou qui ont accepté des échanges au bloc opératoire :

• Les salariés qui ont réalisé des remplacements ou qui ont accepté des échanges au bloc opératoire au cours de la semaine 49 recevront une prime de remerciement de 100 € brut.

• Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel au cours du mois de décembre 2021 seront payées en heures supplémentaires.

Article 2.2 – Conditions de travail

Afin de favoriser la qualité de vie au travail, les parties souhaitent limiter les remplacements de dernière minute entre services de compétences différentes (chirurgie et médecine).

Les cadres de santé sont autonomes pour adapter les effectifs de leurs services en fonction du nombre de patients présents en accord avec la direction des soins. Les cadres sont informées qu’en fonction de la charge en soins, qui dépend non seulement du nombre de patients mais aussi de la nature des soins, elles peuvent solliciter la direction des soins pour adapter les effectifs à la charge en soins réelle. La direction des soins a toute compétence pour leur répondre.

Les plannings définis sont respectés : les salariés ne sont pas obligés de poser des récupérations.

La mobilité sera basée sur le volontariat et les compétences. Les personnes volontaires pourront être formées si elles le souhaitent. Le management veillera à respecter le volontariat avec bienveillance.

De plus, à compter du mois du mois de décembre 2021, une prime de mobilité de 200 € brut sera accordée chaque mois à chaque salarié qui aura réalisé deux remplacements ou plus dans un service d’une autre compétence : salarié de chirurgie ayant dépanné en médecine ou salarié de médecine ayant dépanné en chirurgie, ou salarié diplômé en pédiatrie (AP, IDE Puer) ayant dépanné en adulte ou salarié adulte ayant dépanné en pédiatrie (sauf le plateau 3 qui constitue un ensemble depuis le passage en 12 heures). Les différents services de chirurgie, ambulatoire et hospitalisation complète, relèvent quant à eux de la même compétence chirurgicale.

Une organisation des soins de chirurgie plus proche de l’activité de la clinique va être mise en place au cours du premier semestre 2022.

Un comité de suivi de la mise en place de cette nouvelle organisation des soins de chirurgie sera mis en place avec des cadres, des représentants des services concernés et les délégués syndicaux. Il se réunira à 2 mois, 4 mois et 6 mois pour suivre l’avancement du projet.

De plus, sur le même principe, dans le but de renforcer la communication, les réunions d’équipes périodiques seront systématisées, en animation par la cadre, et la direction y pourra y participer régulièrement.

Article 2.3 - Salaires

Une prime de pouvoir d’achat de 1000 € net est versée à chaque salarié en 2021, dont 300 € net ont déjà été versés en aout 2021 et 700 € en décembre 2021.

• Il est confirmé que les membres du comité de direction qui sont éligibles au dispositif recevront la prime.

• Les 4 salariés non bénéficiaires de ce dispositif qui avaient été réintégrés au mois d’août 2021 le seront de nouveau en décembre 2021 : ils recevront une prime exceptionnelle de 700 € nets (dont 300 € net ont déjà été versés en aout 2021).

• Les vacataires réguliers (ceux qui ont travaillé 230 heures sur la période de septembre 2021 à novembre 2021) qui n’avaient pas touché de prime de pouvoir d’achat en août 2021 recevront une prime exceptionnelle de 1000 € net.

A partir de l’année 2022, si le système de prime de pouvoir d’achat est reconduit à l’identique, la société s’engage à verser une nouvelle prime pour un montant total de 1000 € et selon les mêmes modalités.

A défaut, si le système n’est pas reconduit la société s’engage à verser cette prime sous tout autre forme pour un cout global employeur identique et selon des modalités qui seront arrêtées lors de la NAO 2022.

Une prime sur objectifs existe pour 26 salariés des services suivants : Standard, Bureau des admissions, Facturation, Relance, Régulation des lits, PMSI. Elle a été mise à jour le 01/07/2021 et a été versée avec la paye de novembre 2021 pour les objectifs atteints au cours du mois d’octobre 2021. Les objectifs peuvent être revus semestriellement par le manager. La prime est versée lorsque l’objectif chiffré est atteint.

Les objectifs seront revus afin de supprimer les biais (tenir compte des fermetures de services, tenir compte du remplissage de l’établissement, …). Exceptionnellement, ces objectifs seront revus avant le délai semestriel : ils seront revus d’ici la fin du mois de décembre 2021.

Article 3 – Heures de grève

Les heures de grèves à partir du 09/12/2021 ne seront pas rémunérées.

Article 4 – Engagement des parties

Les parties s’interdisent toute déclaration comme tout comportement qui pourrait être constitutif d’un dénigrement ou avoir, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, un retentissement défavorable sur la réputation ou porter atteinte à l’image de l’autre partie.

Article 5 – Renonciation

Les parties reconnaissent que le présent accord comporte des engagements réciproques suffisants pour mettre fin au conflit existant et à la grève.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Formalités de dépôt

0Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition :

• En deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) ;

• En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera transmis aux salariés par l’intermédiaire de leur fiche de paie de décembre 2021.

Fait à Ecully, le 10/12/2021

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

XXXX XXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

XXXX XXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale FO