negociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2021

Procès verbal d’accord

Entre

La Direction Générale représentée par :

Le Directeur Général de Reims habitat Champagne Ardennes

d'une part,

Et la Délégation Syndicale représentée par :

La Déléguée Syndicale CGT

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’Organisation Syndicale à engager la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les rencontres "Employeur/Déléguée Syndicale " se sont déroulées les 13/11/2020, 16/12/2020, 08/01/2021, 11/02/2021 et 06/05/2021.

Les éléments suivants ont été remis et commentés à la Déléguée Syndicale :

• Effectifs

  • Répartition de l’effectif du personnel soumis au « statut Office Public de l’Habitat »

  • Répartition de l’effectif du personnel sous « statut de la Fonction Publique Territoriale »

  • Mouvements du personnel (embauches, départs…)

  • Recours à du personnel intérimaire en cas de remplacement du personnel absent ou de surcroît temporaire d’activité

• Durée effective et organisation du temps de travail

  • Forfait jours

  • Liste des jours fériés et ponts 2021 et calcul horaire

  • Jours fériés et ponts de 2011 à 2021

• Salaires et autres éléments de rémunérations

  • La moyenne des salaires de base des salariés de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’avenant n°3 à la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat

  • La moyenne des salaires bruts des salariés de Reims habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’avenant n°3 à la Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat avec 13eme mois, prime GCEP, prime expérimentation GCEP, POSA

  • La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (retraite supplémentaire, jours de carence rémunérés, jours enfants malades, prime ancienneté, berceaux, jours de congés acquis pendant les congés maladie, titres restaurant)

  • La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

  • Intéressement – participation – épargne salariale

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

  • La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés, ancienneté moyenne)

  • Les évolutions salariales dans le cadre de la valorisation de la performance individuelle par Direction et sexe

  • Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

  • L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • L’articulation vie professionnelle vie privée (les temps partiels à la demande des salariés, le télétravail)

  • L’enquête Qualité de Vie au Travail

  • Les entretiens professionnels

  • Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la Déléguée Syndicale ayant disposée de l’ensemble des éléments utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Conclusion de la négociation annuelle obligatoire

Lors de la NAO précédente, les propos conclusifs formulés par la Déléguée Syndicale étaient les suivants :

« La NAO 2020 se termine en pleine crise mondiale avec la COVID 19 et cela nous rappelle, o combien, la santé doit être, reste et sera notre priorité dans les prochaines négociations… »

La santé des collaborateurs est également une préoccupation majeure de la Direction Générale et c’est ainsi que, naturellement, une volonté commune est apparue entre la Déléguée Syndicale et la Direction Générale d’augmenter significativement la prise en charge financière des cotisations de mutuelle par l’employeur, et ce, aussi bien pour les collaborateurs que pour les membres de leur famille, qu’ils peuvent choisir d’intégrer à leur adhésion.

Quelle que soit la solution choisie par le salarié et le nombre de bénéficiaires (ayant-droits), Reims habitat prendra en charge à partir du 1^er juin 2021 : 75% de la cotisation, soit un reste à charge de 25 % de la cotisation pour le salarié. Un avenant en ce sens est rédigé pour signature.

D’autres avancées majeures sont issues de cette NAO :

• La signature le 18 décembre 2020 d’un avenant à l’accord de révision portant sur le télétravail pendulaire en date du 14 juin 2016 et venant étendre la possibilité de bénéficier du télétravail à l’ensemble des postes de l’entreprise.

• Une enveloppe dédiée de 70 000 € pour les avancements et primes décomposée comme suit 40 000 € pour la valorisation de la performance individuelle et 30 000 € pour les autres avancements liés au projet d’entreprise.

La Déléguée Syndicale a fini les échanges en faisant part de sa volonté de conclure positivement la Négociation Annuelle Obligatoire par la signature de ce procès-verbal d’accord et en précisant :

« Les membres du CSE sont tous unanimes pour saluer la proposition forte sur la mutuelle, pour autant, je me dois de vous signaler que certains membres auraient souhaité une prise en charge plus importante pour les bénéficiaires dit « isolés ».

En ce qui me concerne, je suis extrêmement satisfaite de cette nouvelle disposition qui permet de placer au cœur de nos priorités la santé des collaborateurs de Reims habitat.

Nous espérons travailler prochainement avec vous sur la mise en place de l’ancienneté, ainsi que le dépoussiérage de l’article 83. »

Publicité et communication

Un exemplaire du présent accord sur la NAO signé des deux parties sera remis à la Déléguée Syndicale signataire et vaudra notification au sens du code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.

Les deux parties décident de publier ce présent accord sur la NAO dans son intégralité dans la base de données nationale.

Fait à Reims, le 18 mai 2021, en 3 exemplaires

Pour REIMS HABITAT Pour la CGT

Le Directeur Général La Déléguée syndicale