Accord collectif d’entreprise relatif
à un régime de prévoyance complémentaire

"incapacité, invalidité et décès"

des salariés de droit privé de catégories III et IV

relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES

Châlons en Champagne Habitat, Office Public de l’Habitat, sis 7 cours d’Ormesson, 51008 Châlons en Champagne, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie les salariés de droit privé relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• pour l’employeur, de respecter les obligations découlant

• de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,

• du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire (article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale).

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise :

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés de droit privé visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit à cet effet par Châlons en Champagne Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de Collecteam dans le cadre de l’avenant n°1 au marché public 2016-116 en date du 7 août 2017, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, avant le terme du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2

Adhésion des salariés

Article 2.1

Salariés bénéficiaires

Selon l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, le régime est collectif lorsqu’il couvre :

• l’ensemble des salariés ou,

• une ou plusieurs catégories de salariés, à condition qu’elles soient définies en fonction de critères objectifs qui permettent de couvrir « tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ».

L’Accord Collectif National du 24 novembre 2010, qui traite de la classification des emplois au sein des OPH, permet de déterminer des catégories objectives au sens du Décret du 9 janvier 2012 :

• Catégories I (employés/ouvriers) et II (techniciens, agents de maîtrise et assimilés) d’une part,

• Catégories III (cadres) et IV (cadres de direction) d’autre part.

Dans ce cadre, le présent accord concerne les salariés de droit privé appartenant aux catégories III et IV.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance Collecteam. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4

Cotisations

Article 4.1

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » Collecteam, dont les garanties sont annexées au présent accord, représentent un taux de 1.50 % TA-TB dont un taux de cotisation de 0,80 % affecté au décès au 1^er octobre 2017.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge en intégralité par l'entreprise.

Article 4.2

Évolution ultérieure de la cotisation

L’éventuelle augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 5

Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 6

Information

Article 6.1

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 6.2

Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 7

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 01/10/2017 au 31/12/2021, avec la possibilité de résiliation annuelle pour les 2 parties (l’assureur et l’assuré).

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord collectif d’entreprise portant sur le même objet.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire ont la possibilité de procéder à une résiliation annuelle sans versement d’indemnités par écrit 4 mois avant le 31 décembre de chaque année.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Article 8

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A  Châlons-en-Champagne, le 

Le Directeur Général Pour le Pour le

syndicat syndicat

Annexes :

Copie de l’avenant n°1 au marché 2016-116 en date du 7 août 2017 et dispositions générales du contrat de couverture collective « Incapacité, invalidité, décès »