Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le temps de travail" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

UES INEOS LAVERA

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée «l’Entreprise ») :

• INEOS FRANCE SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Laboratoire de Contrôle de la Société INEOS CHEMICALS LAVERA SAS a fait l’objet d’une réorganisation présentée au Comité Social et Economique de l’UES dès le 23 juillet 2020 avec, d’une part, la définition d’un projet d’organisation et, d’autre part, la création de deux groupes de travail, l’un portant sur les compétences et le second sur l’organisation du laboratoire et notamment le rythme de travail posté.

Le CSE a ensuite été consulté le 26 novembre 2020 sur ce projet de réorganisation qui a pour objectif d’adapter l’activité du Laboratoire de Contrôle à la demande de ses clients. Cette nouvelle organisation nécessitait de modifier la durée du travail des salariés postés qui y sont affectés. Cependant, le roulement proposé lors de cette consultation n’a pas pu être mis en place suite aux refus des organisations syndicales de signer un avenant à l’Accord RTT.

La direction a donc consulté de nouveau le CSE en date du 27 janvier 2021 afin de prendre en compte ce refus et de mettre en place un roulement ne nécessitant pas la signature d’un avenant, roulement mis en œuvre à compter du 22 février 2021.

Toutefois, ce roulement ne satisfaisant pas complètement les équipes, les parties se sont rapprochées une nouvelle fois pour trouver un compromis entre les demandes des salariés et les impératifs de cette activité continue et ainsi fixer le cadre de cette organisation en termes de durée du travail.

Après échanges, les parties sont donc convenues de modifier, par le présent avenant de révision, la Section 5.1 de l’accord initial relative au rythme de travail des salariés postés du Laboratoire de Contrôle, dans les termes suivants :

Article 1 - Modification des dispositions relatives au Laboratoire de Contrôle

La section 5.1 du Chapitre 5 de l’accord est rédigée comme suit :

Section 5.1 - Postés en 2 x 8 du Laboratoire de Contrôle

Article 36 : Organisation du travail sur l’année par « cycle »

Les jours travaillés et jours de repos des salariés postés en 2 x 8 du Laboratoire de Contrôle sont répartis sur l’année, à l’intérieur de sous-périodes dénommées « cycles » dans le cadre du présent accord, d’une durée de 6 semaines avec alternance de semaine en postes du matin et de semaine en postes de l’après-midi du lundi au vendredi et des postes de journée le samedi et le dimanche.

Dans ce type d’organisation, les jours fériés ne sont pas chômés. Le repos hebdomadaire est donné par roulement.

Chaque équipe bénéficie d’un salarié posté en renfort temporaire du lundi au vendredi. Ce renfort assure également un week-end dans le cycle. Le roulement du renfort est identique à celui de l’un de ses collègues de l’équipe permettant ainsi plus facilement la formation au poste de travail.

La durée du travail sur le cycle est de 215h30mn de travail effectif (soit une moyenne de 35h55 hebdomadaire) incluant le temps de passation des consignes et 30 minutes de pause quotidienne.

Article 37 : Jours de travail sur l’année et compensation

En contrepartie des contraintes de ce type d’organisation du travail et pour une année complète de travail en 2 x 8 avec une activité continue, le nombre de postes travaillés reste fixé à 215 sur l’année (journée de solidarité incluse), pour un droit complet à congés payés et hors postes complémentaires.

Selon le cycle et la configuration de l’année civile, le nombre de 215 postes et, par conséquent, le nombre d’heures travaillées sur l’année peuvent légèrement varier. Ce nombre de jours travaillés s’entend après déduction de l’ensemble des jours non travaillés et temps de repos et notamment les 3 jours de congés payés supplémentaires, les JRTT et le repos compensateur global et forfaitaire contrepartie de l’ensemble des contraintes de ce type de poste (travail de nuit, travail dominical avec repos hebdomadaire par roulement, temps d’habillage, déshabillage et douche, travail des jours fériés, alternance des équipes). La valeur de la contrepartie varie donc chaque année par différence avec la durée légale.

Le repos compensateur est pris dans la période annuelle et est intégré au roulement établi par la Direction. Il n’entraine aucune perte de rémunération et n’est pas assimilé à du travail effectif.

Article 38 : Postes complémentaires et heures supplémentaires en cours d’année

En cours d’année, toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 215h30mn sur le cycle de 6 semaines, à la demande de l’employeur, est une heure supplémentaire.

Ces heures supplémentaires font l’objet :

• d’une majoration de 25 % de salaire pour toutes les heures effectuées sur le cycle de 6 semaines jusqu’à la 258^ème heure. L’heure et sa majoration font obligatoirement l’objet d’un paiement qui s’ajoute à la rémunération du mois considéré ;

• d’une majoration de 50 % pour les heures effectuées au-delà de 258 heures sur le cycle de 6 semaines. Ces heures et leur majoration donnent lieu obligatoirement à repos compensateur de remplacement. Ils sont pris dans les conditions visées à l’article 4.

Article 2 - Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 5 avril 2021 et prendra fin le 19 septembre 2021.

Durant cette période, il est prévu de maintenir un renfort par équipe soit quatre personnes par équipe pour 3 postes de travail.

Avant le terme de cet avenant, une réunion devra avoir lieu avec les organisations syndicales signataires afin de faire le point sur la charge de travail et l’organisation du roulement durant cette période.

Article 3 - Publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à LAVERA, le 22 mars 2021

Les signataires :