Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le temps de travail UES INEOS LAVERA" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

UES INEOS LAVERA

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée «l’Entreprise ») :

• INEOS FRANCE SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée le Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la réorganisation du Laboratoire de Contrôle, un Avenant n°2 à l’Accord sur le temps de travail – UES INEOS LAVERA avait été signé par la majorité des organisations syndicales. Cet avenant mettait en place un cycle de travail spécifique pour le laboratoire de contrôle. Il a été signé le 22 mars 2021 afin de modifier jusqu’au 19 septembre 2021 la Section 5.1 de l’accord initial relative au rythme de travail des salariés postés du laboratoire de contrôle.

Par un nouvel avenant temporaire signé le 9 septembre 2021, la direction et les organisations syndicales ont décidé de prolonger ce roulement jusqu’au 2 octobre 2022.

Après expérimentation de cette nouvelle organisation pendant plusieurs mois, il s’est avéré nécessaire de modifier, à nouveau, l’organisation et par là même le roulement des salariés travaillant au sein du laboratoire contrôle.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour enteriner les nouvelles modifications du roulement.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Modification des dispositions relatives au Laboratoire de Contrôle

La section 5.1 du Chapitre 5 de l’accord est rédigée comme suit :

Section 5.1 - Postés en 2 x 8 Continus du Laboratoire de Contrôle

Article 36 : Organisation du travail sur l’année par « cycle »

Les jours travaillés et jours de repos des salariés postés en 2 x 8 Continus du Laboratoire de Contrôle sont répartis sur l’année, à l’intérieur de sous-périodes dénommées « cycles » dans le cadre du présent accord, d’une durée de 4 semaines avec alternance de semaine en postes du matin et de semaine en postes de l’après-midi du lundi au vendredi et des postes de journée le samedi et le dimanche.

Dans ce type d’organisation, les jours fériés ne sont pas chômés. Le repos hebdomadaire est donné par roulement.

La durée du travail sur le cycle est de 144h15mn de travail effectif (soit une moyenne de 36h04mn hebdomadaire) incluant le temps de passation des consignes et 30 minutes de pause quotidienne.

Article 37 : Jours de travail sur l’année et compensation

En contrepartie des contraintes de ce type d’organisation du travail et pour une année complète de travail en 2 x 8 Continus avec une activité continue, le nombre de postes travaillés reste fixé à 214 postes sur l’année (journée de solidarité incluse), pour un droit complet à congés payés et hors postes complémentaires de sorte que la durée moyenne du travail sur l’année soit donc de 32h47mn.

Selon le cycle et la configuration de l’année civile, le nombre de 214 postes et, par conséquent, le nombre d’heures travaillées sur l’année peuvent légèrement varier. Ce nombre de jours travaillés s’entend après déduction de l’ensemble des jours non travaillés et temps de repos et notamment les 3 jours de congés payés supplémentaires, les JRTT et le repos compensateur global et forfaitaire contrepartie de l’ensemble des contraintes de ce type de poste (travail de nuit, travail dominical avec repos hebdomadaire par roulement, temps d’habillage, déshabillage et douche, travail des jours fériés, alternance des équipes). La valeur de la contrepartie varie donc chaque année par différence avec la durée légale.

Le repos compensateur est pris dans la période annuelle et est intégré au roulement établi par la Direction. Il n’entraine aucune perte de rémunération et n’est pas assimilé à du travail effectif.

Article 38 : Postes complémentaires et heures supplémentaires en cours d’année

En cours d’année, toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 144h15mn sur le cycle de 4 semaines, à la demande de l’employeur, est une heure supplémentaire.

Ces heures supplémentaires font l’objet :

• d’une majoration de 25 % de salaire pour toutes les heures effectuées sur le cycle de 4 semaines jusqu’à la 172^ème heure. L’heure et sa majoration font obligatoirement l’objet d’un paiement qui s’ajoute à la rémunération du mois considéré ;

• d’une majoration de 50 % pour les heures effectuées au-delà de 172 heures sur le cycle de 4 semaines. Ces heures et leur majoration donnent lieu obligatoirement à repos compensateur de remplacement. Ils sont pris dans les conditions visées à l’article 4.

Article 2 - Durée de l'avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2022.

Article 3 – Dénonciation et révision

Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions que l’Accord initial.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à LAVERA, le 13 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

ANNEXE INDICATIVE N°2

mise à jour suite à l’Avenant n°2 du 13 octobre 2022