Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS MAI 2023" chez SERNED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS MAI 2023

Entre :

La Société SERFIM Recyclage, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 392 928 826, dont le siège social est situé 2, chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, représentée par , , dûment habilité aux effets du présent accord

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical, .

Le Syndicat C.G.T, représenté par son Délégué Syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord Portant sur la Négociation annuelle Obligatoire signé le 24 janvier 2022 , une négociation portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

a été engagée au sein de la Société SERFIM Recyclage à l’initiative du syndicat C.G.T..

Dans ce cadre, la Direction invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion préparatoire planifiée le 06 avril 2023.

Lors de cette réunion, en présence de :

a été défini le calendrier suivant :

• Remise des documents d’information

20 avril 2023

• 1ère réunion

le 04 mai 2023

• 2e réunion

le 11 mai 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales reprise dans le PV de la première réunion et en annexe au présent accord, les dispositions suivantes ont été décidées.

Titre 1 - Salaires et avantages

• Article 1 - Salaire de base :

Augmentation générale de 6% pour l’année 2023 (incluant les évolutions déjà consenties depuis le 01/01/2023) pour l’ensemble du personnel (concerné ou non par l’évolution de la valeur du point), assorti du retour du calcul des heures supplémentaires et de leur valorisation aux prescriptions légales (référence au temps de travail effectif et suppression de la prime d’ancienneté dans la valorisation).

Le complément effectué à valeur au 1^er mai 2023.

• Article 2 – Prime de partage de la valeur :

Une prime de partage de la valeur de 300 € nets sera octroyée selon les prescriptions légales à l’ensemble du personnel, sous réserve d’une projection à septembre d’un résultat net pour 2023 de 300 K€ ou plus

• Article 3 – Tickets Restaurant :

La valeur faciale des Tickets Restaurant sera portée à 11€, au 1^er mai 2023

La répartition des participations respectives restera identique soit :

55% pour l’employeur (6,05€)

45% pour les salariés (4,95€)

• Article 3 - Médailles du travail :

Modulation des primes associées aux médailles nationales du travail :

Une gratification minimale est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d’honneur du travail d’argent, de vermeil ou d’or, dans l’année suivant la date anniversaire respective de :

20 ans de services Médaille d’argent 200 €

25 ans de services Médaille de vermeil 300 €

30 ans de services Médaille d’or 500 €

Le versement de la prime est effectué sur la paie du mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l’année suivant sa remise.

Titre 2 – Autres mesures

Article 1 - Budget Œuvres Sociales du CSE

Il sera procédé à l’augmentation à 0,5% de la participation employeur au budget Œuvres Sociales du CSE à compter de l’exercice 2023.

Titre 3 – Vie de l’accord

Article 1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

La révision proposée donnera lieu, le cas échéant, à un l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités d’opposition et de dépôt prévues aux articles L. 2238-8 et L. 2231-6 du code du travail.

Article 2 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires et/ou des adhérents. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt légal de la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, en application de l’article L. 2261-13 du code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation.

Article 3 - Publicité et dépôt

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mai 2023.

Un exemplaire de l’accord sera affiché sur les panneaux réservés.

Fait à Vénissieux le 11/05/2023.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Pour l’organisation syndicale C.G.T.