1. ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La filiale Stef Transport Lézignan Corbières, dont le siège social est situé ZA Plaine de Caumont, 5 rue Pierre de Fermat 11200 Lézignan-Corbières et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de filiale ;

D’une part

Et,

Les Délégations syndicales :

Le syndicat SNATT CFE-CGC, représenté par M. .

Le syndicat CFDT, représenté par M. .

Le syndicat CGT, représenté par M. .

D’autre part

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 19 janvier 2021, 02 février 2021, 02 mars 2021 et 29 mars 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit 

PREAMBULE

Au cours des quatre réunions de négociation, ont été abordés les points suivants :

• Les salaires effectifs et notamment, le treizième mois ;

• Le temps de travail des salariés et notamment, les repos compensateurs des conducteurs ;

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre F/H

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la filiale Stef Transport Lézignan Corbières et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. PRIME JOURS FERIES :

A compter du 1^er juillet 2021, le montant des primes de jours fériés est porté à 65€ bruts (conditions d’application inchangées).

A compter de cette même date, l’attribution de cette prime se voit étendue aux agents de maitrise et agents de haute maitrise.

2.2. LE TREIZIEME MOIS :

Suite au rachat de l’entreprise Express Marée par le Groupe STEF, un engagement a été pris pour que l’abondement 13^ème mois alors mis en place par la société Express Marée aboutisse à la création d’un 13^ème mois complet à horizon de 3 ans.

A l’issue des échanges lors des NAO 2021, les dispositions qui ont été retenues sont les suivantes :

Revalorisation de l’abondement 13^ème mois aboutissant au versement d’un treizième mois complet à compter du 1^er juillet 2021 :

L’abondement 13^ème mois est revalorisé à hauteur de 1,73 % et correspond donc désormais à 8,33 % du salaire brut de base contractuel (heures normales + heures supplémentaires contractuelles).

Cette revalorisation prend effet au 1^er juillet 2021.

Echéances de versement :

Le versement de tout ou partie du 13^ème mois sur l’année 2021 et les années suivantes, se fera en deux échéances (juin et décembre).

Conditions à remplir pour être bénéficiaire du treizième mois :

L’ensemble des salariés sous CDI ou CDD ayant une ancienneté de 6 mois en continu à la date de versement du 13^ème mois (juin ou décembre).

A titre d’exemple, un salarié qui entre dans la filiale le 12 mars de l’année N, ne se verra pas verser la part de 13^ème mois au 30 juin de l’année N. Ce salarié aura droit à sa part de 13^ème mois qui lui sera versé au 31 décembre de l’année N.

Concernant les salariés entrant dans la filiale, il ne sera pas effectué de prorata sur la date d’entrée sauf en cas de mutation à l’intérieur du groupe STEF. Le versement du 13^ème mois se fait par tranche complète de 6 mois travaillés.

A titre d’exemple, le salarié qui est entré le 12 mars de l’année N, ne bénéficiera pas d’un calcul rétroactif de son 13^ème mois du 12 mars au 30 juin, puisqu’il n’avait pas l’ancienneté requise pour en bénéficier.

Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’exercice, ils bénéficieront du 13^ème mois prorata-temporis, sauf en cas de départ pour faute grave ou lourde.

En cas d’absences non rémunérées (maladie, accident de travail, congés sans solde, …), le 13^e mois est proratisé.

Base de calcul du 13^ème mois :

Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire brut de base (heures normales + heures supplémentaires contractuelles) du mois de versement du 13^ème mois. Il sera déduit toutes les absences non maintenues, et primes et majorations de tout ordre de la période pour laquelle la part du 13^ème mois est versée.

La particularité des salariés bénéficiant déjà d’un 13^ème mois plein :

Ils continueront à bénéficier de l’application du 13^ème mois, seules les échéances de versement seront différentes des années précédentes. A savoir, que le 13^ème mois leur sera versé en deux échéances : au mois de juin et de décembre.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, il est fait application des accords en vigueur, et notamment :

• de l’accord RTT (2000) et ses avenants

• de l’accord d’entreprise du 2 décembre 2005

• de l’accord portant sur l’application des heures supplémentaires et les repos compensateurs du 31 décembre 2008

• de l’accord d’harmonisation (2012) et de son avenant (2013)

• de l’accord NAO du 28 juin 2017 (Titre 1, Partie B ; Titre 3)

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir les négociations sur les repos compensateurs des conducteurs.

3.1- PREAMBULE

Les dispositions de l’article 3 du présent accord viennent définir l’application des repos compensateurs à l’égard des conducteurs routiers. Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les dispositions du repos compensateur de l’accord collectif du 31 décembre 2008 qui avaient abrogé l’octroi des repos compensateurs. Les autres dispositions de l’accord du 31 décembre 2008 continuent de s’appliquer.

3.2- PERIMETRE D’APPLICATION DES REPOS COMPENSATEURS

Les dispositions du présent article 3 s’appliquent aux conducteurs routiers de marchandises des groupes 5, 6 et 7 de la convention collective des transports routiers de marchandises.

3.3- CALCUL DES REPOS COMPENSATEURS

A compter du 1^er juillet 2021 (application sur les heures supplémentaires du 3^ème trimestre 2021), les repos compensateurs se calculeront sur le trimestre comme suit :

Calcul effectué par trimestre
Heures supplémentaires effectuées	Repos compensateur
De 41 à 79 heures	1 journée
De 80 à 108 heures	1 journée et demie
Au-delà de 108 heures	2 journées et demie

3.4- CONDITIONS DE PRISE DES REPOS COMPENSATEURS

En application de la convention collective, les repos compensateurs devront être pris dans le trimestre qui suit l’acquisition. Le demande de prise de repos compensateurs devra être réalisée par le salarié au moins un mois avant la date de prise du repos et soumis à l’autorisation de son supérieur hiérarchique.

La Direction pourra imposer de prendre les repos compensateurs si le solde des repos compensateurs est supérieur ou égal à 5 jours.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1- LA PARTICIPATION :

Le 31 décembre 2012, la société Express Marée a conclu un avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévoyant d’intégrer la possibilité pour les bénéficiaires, de demander le paiement immédiat de tout ou partie de leurs droits et de modifier les modalités de gestion des droits investis.

4.2- INTERESSEMENT :

La société Express Marée a négocié un accord d’intéressement pour les années 2019-2020-2021 qui a été signé le 26 avril 2019.

4.3- PLAN EPARGNE ENTREPRISE GROUPE

La société Express Marée est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe.

ARTICLE 5 : EGALITE FEMME – HOMMES

La Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Un accord sera présenté à la signature courant de l’année 2021.

ARTICLE 6 : MOBILITE DES SALARIES

La Loi d’Orientation des mobilités (« LOM »), promulguée le 24 décembre 2019, traduit de nouvelles obligations pour les entreprises concernant les déplacements domicile-travail de leurs salariés.

La commission sur la mobilité sera conviée à une réunion de travail courant 2021 afin d’établir un diagnostic par établissement soumis à la loi en vue d’une future négociation d’un accord collectif sur ce thème.

Un accord sera présenté à la signature courant de l’année 2021.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires originaux.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. Les salariés sont informés de la signature du présent procès-verbal par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

***

Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

P / S.A.S. EXPRESS Marée ,

Le Président, Gérard RAYNAUD

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M. Jacques CONTIES M. Pascal AMDIDOUCHE

Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

P / S.A.S. EXPRESS Marée ,

Le Président, Gérard RAYNAUD

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M. Jacques CONTIES M. Pascal AMDIDOUCHE

Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le …………. 2015, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

P / S.A.S. EXPRESS Marée ,

Le Président, Gérard RAYNAUD

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M. Jacques CONTIES M. Pascal AMDIDOUCHE

Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O.

Faire précéder de la mention « lu et approuvé » Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

Fait à Lézignan-Corbières (Aude), le 12 avril 2021 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires, après avoir paraphé chaque page, feront précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».

P / Stef Transport Lézignan Corbières,

Directeur de filiale,

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M.

Délégué syndical central SNATT CFE-CGC

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M.

Délégué syndical central CFDT

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »

M.

Délégué syndical central CGT

Faire précéder de la mention « lu et approuvé »