Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2021 Société Fromagère de Saint Georges" chez SOC FROMAGERE DE SAINT GEORGES

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETE FROMAGERE DE SAINT GEORGES

Entre la Société Fromagère de Saint Georges représentée par M. XXXXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat C.F.D.T : XXXXX

Préambule

Les parties se sont réunies les 17/09/2021 et 21/09/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 17/09/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. 2. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignés ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs

• la durée effective et l'organisation du temps de travail

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord mutuel pour l’application de la revalorisation du point négocié en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 12 janvier 2021, et donc applicable à la Société Fromagère de Saint Georges.

  Il a été rappelé l’accord d’entreprise du 11 mars 2009 relatif notamment au salaire et statut ainsi qu’à l’organisation du travail et son avenant du 16 février 2018.

  La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25 juillet 2019.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   • Pour le syndicat CFDT :

• Revalorisation des petits coefficients (166) de l’entreprise

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE

• 3 jours indemnisés à 100% en cas d’hospitalisation du conjoint.e/concubin.e

• Augmentation de la prime de présence de 100 € (passage de 500 à 600 €)

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 :

  revalorisation du point négociée en Commission paritaire de l’Industrie de Roquefort le 12 janvier 2021 à savoir +0.4% au 1^er mars 2021 et +0.4% au 1^er septembre 2021 soit 10, 3149 €.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Revalorisation de salaires des collaborateurs au coefficient 166 : passage au coefficient 170 (soit 4 points : 41.26 €)

  Cette mesure s’applique à 2 opérateurs de production et prend effet à compter 1^er décembre 2021 et ne remet pas en cause le coefficient 166 pour les futurs collaborateurs potentiels de l’atelier.

• Attribution de 2 jours de congés en cas d’hospitalisation du conjoint.e/concubin.e/

  Partenaire de Pacs

  Ces 2 jours seront attribués sur présentation d’un bulletin hospitalier de situation mentionnant les dates d’entrées et de sortie de l’établissement hospitalier.

  Ce droit à congé exceptionnel sera attribué dans la limite d’une hospitalisation par an.

  Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

• Augmentation de la prime de présence : passage de 500 à 540 € et révision des modalités de calcul

  A compter du 1^er juin 2021, la prime de présence sera revalorisée de 40 € portant son montant à 540 € bruts.

Les modalités d’attribution et versements ci-dessous restent inchangés et tels que définies dans le cadre de l’accord NAO de 2018, signé le 24 juillet 2018 ; à savoir :

• Le mode de calcul pour les absences donnant lieu à une réfaction ou suppression de la prime :

  • Une absence réduira la prime de 40%

  • Une seconde absence réduira la prime de 70%

  • Une troisième absence supprimera la prime

• La période de référence de la prime de présence reste inchangée (1^er juin N au 31 mai N+1) et elle sera payée sur la paie d’aout, versée en septembre.

• Les arrêts de travail pour cause d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’accident de trajet ou de maternité ne donneront pas lieu à proratisation ou réfaction.

  A compter du 1^er juin 2021, les absences autres que celles définies ci-dessus donneront lieu à réfaction mais plus à proratisation de la prime dès lors que le salarié a bénéficié d’un complément de salaire pour la période correspondante.

Cela signifie que le seul critère de fréquence sera désormais pris en compte dans le calcul de la prime ; la durée de l’absence n’étant plus un critère utilisé.

Par exemple, un salarié à temps plein et ayant eu une absence maladie de 90 jours sur la période de référence bénéficiera de 324 € bruts de prime de présence (réfaction de 40% de la prime de 540 €) au lieu de 244 € bruts auparavant avec la proratisation (324 €/365j*275j présence).

Les autres modalités d’attribution et versements  restent inchangés et tels que définies dans le cadre de l’accord NAO de 2018, signé le 24 juillet 2018.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

   4. Les thèmes suivants ont été abordés :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes–femmes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 25 juillet 2019.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement

• la formation

• l’évolution dans l’emploi

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

  La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du groupe Lactalis du 13 février 2020 ouvre la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du groupe Lactalis prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

La direction rappelle également qu’un accord Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail a été signé le 26 octobre 2016.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.

Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DREETS de Lozère et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Mende.

Fait à Le Massegros, le 27 septembre 2021

Pour l’entreprise Pour le Syndicat CFDT

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