Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez FIMUREX PLANCHERS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-Verbal d’Accord

Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par Directeur,

Et le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de trois réunions qui se sont déroulées successivement les :

- 21 janvier 2019,

- 13 février 2019,

- 20 février 2019.

Article 2 :

La négociation annuelle a porté sur :

• Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Dispositif de motivation des salariés,

• L’épargne salariale,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• La prévoyance, la santé,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

Article 3 :

Au terme des discussions, les parties ont abouti à un accord portant sur les rémunérations :

• Pour l’ensemble du personnel cadre, non cadre des Etablissements de Woippy, Landaul, Domène et Maizières-les-Metz, le salaire mensuel de base de référence des salariés sera majoré de 2% à la date du 1^er février 2019.

• L’indemnité de transport propre aux Etablissements de Woippy, Landaul et Maizières les Metz sera majorée de 2 % au 1^er février 2019.

Cette revalorisation totale de 2% intègre l’incidence sur le revenu de l’évolution des prix et l’incidence du non renouvellement de l’accord d’intéressement.

Les parties ont ainsi souhaité clairement majorer la partie fixe de la rémunération plutôt que négocier une nouvelle rémunération variable donc aléatoire.

Article 4 :

La redistribution du montant annuel non versé de la prime d’assiduité est reconduite pour l’année 2019 et 2020. Comme l’année précédente, elle concerne le personnel d’atelier du site de Woippy (Production (ouvriers et chefs d’équipes), Maintenance). Il a été négocié d’intégrer à cette disposition le technicien et l’ouvrier du service qualité. Le calcul se faisant sur une année civile 01/01/2019 au 31/12/2019, une ancienneté d’un an au 31/12/2019 est requise pour pouvoir en bénéficier.

Les parties se sont entendues pour élargir le périmètre de ce dispositif au personnel de production, de maintenance, qualité (ouvrier) et parc de l’établissement de Landaul. Les conditions d’ancienneté et les modalités de redistribution décrites ci-dessous sont identiques à l’établissement de WOIPPY

Le calcul du montant à redistribuer ainsi que la répartition de cette somme s’effectuera établissement par établissement.

Rappelons ci-dessous le principe de la redistribution du montant de la prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est d’un montant de 34 euros, son montant n’est pas versé en cas d’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congés paternité, absence autorisée et non autorisée, mise à pied, grève, absence autorisée pour enfants malades) et est proratisé ou non versé en cas de retard.

Seront pris en compte toutes les absences énumérées précédemment ainsi que tous les cas d'absences non évoquées ci-dessus sauf exception précisées ci-dessous. 

N’entrent pas dans le champ des absences : Le jour absence pour déménagement.

Les jours pour événements familiaux.

Les congés payés

Les ponts offerts

Les jours de récupération

Le total des montants mensuels non versés de la prime d’assiduité au cours de l’année sera redistribué.

Les modalités de redistribution restent inchangées et sont les suivantes.

• Catégorie 1 : Présent toute l’année (0 jour d’absence) se partagera 50% du montant à redistribuer.

• Catégorie 2 : Absent de 1 à 2 jours se partagera 35% du montant à redistribuer.

• Catégorie 3 : Absent de 3 à 5 jours se partagera 15% du montant à redistribuer.

• Au-delà de 5 jours aucune redistribution de prévue.

Nous veillerons à ce que la catégorie 1 perçoive toujours plus que les catégories 2 et 3 et que la catégorie 2 perçoive toujours plus que la catégorie 3.

Pour cela, le calcul est fait de la manière suivante :

Nombre de personne pour chaque catégorie / nombre totale de personnes concernées x 100 = Y%

Y% x le % attribué à la catégorie x somme totale x le % attribué à la catégorie = montant attribué à chaque personne de la catégorie.

Les salariés concernés percevront la somme allouée sur la paie de janvier n+1.

Article 5 :

Concernant l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés, les parties ont abordé sur le sujet. Elles ont notamment échangé sur l’organisation des réunions. Les parties se sont entendues sur le fait que la Direction s’engage à ce que les réunions ne démarrent pas avant 08h30 et qu’elles soient clôturées pour 18h30.

Article 6 :

Les parties ont fait le constat que le thème de la prévoyance avait fait par le passé, l’objet de négociation et que rien ne justifiait en 2019 de rediscuter compte tenu des couvertures existantes.

Article 7 :

Un accord triennal relatif à la réduction-disparition des écarts de situation entre les hommes et les femmes de l’entreprise a été signé en 2016. Le délégué Syndical a observé que l’entreprise s’est investie sur le sujet, en autres avec la création de toilettes femmes et l’embauche d’une ingénieure au service qualité qui évolue à la fois dans l’atelier et dans les bureaux. Le délégué est conscient des difficultés que rencontre l’entreprise à intégrer du personnel féminin dans un atelier de production dans la métallurgie. Suite à ce constat les parties ont décidé de poursuivre la démarche dans la même dynamique et jugé que rien ne justifiait de modifier l’accord sur l’égalité hommes-femmes signé en 2016. Il a été convenu d’en poursuivre l’application.

Il sera renégocié à son terme.

Article 8 :

Les parties ont échangé sur l’emploi des travailleurs handicapés dans notre structure. Elles ont consulté les déclarations annuelles des travailleurs handicapés et ont fait le constat que, cette année encore, le site de Landaul atteignait le quota imposé selon l’effectif de son établissement.

L’augmentation de l’effectif du site de WOIPPY ne lui permet plus de remplir son obligation d’embauche de travailleurs handicapés pour 2018.

Les difficultés d’intégration de personnes handicapées dans notre environnement et avec nos conditions de travail sont réelles. Le délégué syndical en a également fait le constat. Les parties se sont mises d’accord sur le principe de poursuivre les efforts sur l’intégration de personnes handicapées de manière à ce que le quota obligatoire soit atteint chaque année, voire même de le dépasser. Des toilettes handicapés sera faite en cours d’année 2019.

Article 9 :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3^ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.

Fait à Woippy le 20 février 2019

Le Délégué Syndical Le Directeur