Accord d'entreprise "Mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre

La Société PRESTA BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le co-gérant de la Société 2A2F, société Président de la SASU PRESTA BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PRESTA BREIZH, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

PRESTA BREIZH est une entreprise prestataire de service dans la 2^ème transformation des viandes. Elle intervient auprès de ses clients-donneurs d’ordres. Chacun de ses clients ont des demandes, des attentes et des contraintes différentes.

Les salariés « coexistent au sein d’un même site avec du personnel de l’entreprise cliente-donneuse d’ordres ». Ils sont donc « dépendants » de la production de notre client-donneur d’ordres.

En conséquence, si notre client-donneur d’ordres subit une baisse de production, quel qu’en soit le motif, nos salariés sont directement impactés.

Spécialiste de la deuxième transformation des viandes dans l’agroalimentaire, PRESTA BREIZH développe chaque jour son savoir-faire, grâce à ses experts en désossage, parage et conditionnement. Soucieux d’offrir constamment à ses clients, industriels de l’agro-alimentaire dans le Grand Ouest (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) et le Sud-Ouest, une prestation de qualité, Presta Breizh recrute continuellement de nouveaux talents.

Aujourd’hui, près de 600 collaborateurs interviennent dans la découpe des viandes de bœuf, porc, veau et de volaille.

Les clients de PRESTA BREIZH sont malheureusement confrontés depuis plusieurs semaines à une crise sans précédent de leurs activités, ayant pour origine une baisse drastique de la production des viandes de bœuf et de canard jusqu’à la fin 2022. Moins de production au sein des abattoirs est inévitablement synonyme d’une diminution du recours aux prestations de la société PRESTA BREIZH sur les trimestres à venir. Certains clients constatent une baisse de l’ordre de 13 à 15 % depuis le début d’année sur les abattages de toutes espèces et nous informent déjà de l’arrêt très probable de certaines journées des lignes de désossage parage au cours des semaines à venir.

La filière bœuf est marquée par une raréfaction très forte depuis fin d’année 2021 des produits disponibles. On parle de véritable pénurie depuis le début d’année 2022. Il y a, en effet, de moins en moins de matières disponibles (tendance générale en Europe à l’exception de certains pays), ce qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs.

Il y a, tout d’abord, un non-renouvellement massif des éleveurs bovins qui tient du fait que de nombreuses exploitations agricoles ne sont pas parvenues à un seuil de rentabilité suffisant et arrêtent ou ne trouvent pas de repreneurs.

A l’origine de ce phénomène, on note une augmentation importante des coûts de production qui a un impact très important sur la situation financière des exploitations.

La crise du Covid 19 et la soif de consommation qui en résulte et a notamment généré la hausse du coût des matières premières pour l’alimentation animale (gaz, grains et tourteaux de soja, notamment).

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole a ainsi augmenté de plus de 14% sur un an à fin 2020.

A noter également que la reprise de la restauration à la fin du printemps 2021 a stimulé la demande en viandes bovines mais cela s’est traduit principalement par une hausse des importations ; les disponibilités en viande française ont aussi été réduites par la reprise des exportations.

Sur le plan conjoncturel, on doit évoquer les conséquences de la sécheresse 2020 et le manque de fourrage qui a conduit les exploitations à mettre en œuvre une diminution des naissances allaitantes. Demande forte mais de moins en moins d’offres.

Les prix se sont dès lors envolés, d’abord ceux des vaches laitières puis à partir de l’été, ceux des jeunes bovins. La consommation des particuliers est orientée de façon significative à la baisse, avec des effets maximisés en raison des hausses de prix des produits de première nécessité, le carburant notamment. Le consommateur rationne voire supprime sa consommation de bœuf dans un tel contexte, l’achat de ce produit n’étant plus primordial.

Sur le plan politique, le Brexit a engendré des conséquences sur la production bovine puisque le Royaume-Uni et l’Australie ont passé un accord pour que la viande bovine australienne soit importée sans droits ni taxes. La Nouvelle-Zélande a aussi passé des accords avec le Royaume-Uni ce qui impacte ce marché exploité jusqu’à présent.

La viande bovine semble en outre toujours souffrir d’un déficit d’image sous l’impulsion des préoccupations sociales, éthiques, sanitaires et environnementales.

Le grand public diminue sa consommation de viande de bœuf (report de la consommation sur d’autres produits carnés, développement de la consommation de produits à base de végétal comme substitut, développement des régimes «flexitarien»…)

La consommation de viande bovine au sein de l’UE devrait baisser de près d’un kilo par habitant dans les 10 ans.

Par voie de conséquence, les éleveurs bovins se tournent dorénavant plus vers la production laitière pure ou mixte pour aboutir à un modèle économique plus rentable.

La décapitalisation du cheptel déjà avancée depuis plusieurs années a engendré une diminution de l’ordre de 650 000 vaches en 5 ans entre 2016 et 2021. En 2022, la production bovine en France devrait reculer de 1.7%, sachant qu’en Europe, la production bovine devrait passer sous la barre des 700 000 tonnes dans les dix ans.

La filière Porcine, via l’interprofession porcine Inaporc a appelé à un « soutien urgent de l’État », pour éponger les quelque « 440 millions d’euros de pertes » subies par les éleveurs de la filière en 2021. En cause, le prix du porc qui dégringole depuis juin 2021, mais surtout le bond des coûts de production, au plus haut depuis huit ans, à cause notamment de la hausse du prix des céréales destinées à l’alimentation des bêtes (blé, maïs, tourteaux de soja et colza).

Selon le communiqué, cet « effet ciseau » entraîne actuellement une perte significative de 25 à 30 euros par porc élevé, ce qui pousse nombre d’éleveurs à abandonner leur production, ou à envisager de le faire. « Le prix payé à l’éleveur est actuellement de 1,62 euro/kg, alors qu’on estime que son coût de revient est de 1,69 euro/kg en janvier 2022 », précise le communiqué.

Le prix du porc a diminué de 10 % par rapport à l’année dernière. Une situation « critique », souligne l’Inaporc, due principalement aux perturbations de consommation et d’approvisionnement engendrées par la pandémie de covid-19. Autre responsable : un « engorgement du marché européen » suite, au ralentissement (voire à l’arrêt) de la demande chinoise de viande, mais aussi aux difficultés de l’Allemagne, touchée par la peste porcine africaine, à exporter sa production. Le climat était nettement plus favorable fin 2019 début 2020, lorsque les cours étaient portés par la frénésie d’achats chinois. 

La filière canard est, quant à elle, marquée par l’épidémie d’Influenza Aviaire qui décime les cheptels et dont on est obligé de procéder à l’abattage.

Par voie de conséquence, certains clients nous ont annoncé environ 40% de l’activité habituelle en ce début avril 2022.

Pour faire face à cette « crise », la société PRESTA BREIZH a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

• Recourir aux dispositifs de l’Activité Partielle Longue Durée,

• Favoriser la pose des congés payés pour limiter le recours à l’activité partielle,

• Favoriser l’utilisation du CET,

• Proposer des affectations « temporaires » sur d’autres sites en fonction des compétences des collaborateurs et des volumes à traiter,

• Favoriser l’accès des salariés à la formation professionnelle pour les salariés souhaitant utiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation,

• Veiller au maintien de l’employabilité des salariés qui reprendraient leur poste à la suite de périodes de suspension totale d’activité de plus d’un mois consécutif (formation aux postes, rappel de procédures),

• Veiller à ce que la charge de travail d’une même unité de travail soit adaptée au nombre de collaborateurs poursuivant leur activité professionnelle,

• Proposer un accompagnement spécifique « RPS » aux salariés qui en formuleraient la demande,

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de PRESTA BREIZH et ses perspectives d’activité a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été établie dans le cadre du diagnostic partagé.

Celle-ci a également été communiquée le 16 mars et le 15 avril 2022 lors des réunions mensuelles du CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société PRESTA BREIZH, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît éventuellement nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité éventuelles et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 3 réunions de négociation s’étant tenues les 12, 15 et 19 avril 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. PORTEE

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de la société PRESTA BREIZH.

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er avril 2022, pendant une période de 24 mois.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

TITRE II – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

4. Indemnité d’activité partielle versée auX salariéS

Dans le cadre de ce présent accord, les salariés de la société PRESTA BREIZH percevront une indemnité d’activité partielle applicable au moment du versement de ladite indemnité.

Il est précisé qu’à la date de la signature du présent accord, l’indemnité est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum avec un taux plancher de 8,37€/heure.

5. Information des salaries

Un planning hebdomadaire sera établi et présentera ainsi les jours d’activité et/ou d’inactivité. Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles, ce planning puisse être modifié sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

Une information mensuelle sera communiquée aux organisations syndicales et au comité social et économique au titre des heures d’APLD et du nombre de salariés placés en APLD.

TITRE III – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

6. Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société PRESTA BREIZH. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DREETS et présenté au CSE avant tout renouvellement éventuel.

7. Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société PRESTA BREIZH s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

8. Formation professionnelle

La société PRESTA BREIZH s’engage à :

• Plébisciter le Compte Personnel de Formation auprès des salariés via une communication interne afin qu’ils créent leur compte et qu’ils l’utilisent pour des formations de type permis B, formation français langue étrangère, ou tout autres formations utiles à titre personnel.

• Organiser toute formation nécessaire au maintien des compétences de nos salariés à leur poste de travail (affûtage, affilage, les bonnes pratiques gestes et postures, les bonnes pratiques métiers…).

9. mobilisation des conges et cet

Pour limiter le recours à l’activité partielle longue durée, les salariés devront poser, en respectant les procédures en vigueur, l’intégralité des jours de congés payés devant être pris avant le 31 mai de chaque année.

Les salariés seront invités à poser leurs congés d’été selon les règles en vigueur entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année.

Les salariés, s’ils le souhaitent, pourront également poser des jours CET en fonction de leurs droits acquis.

10. autres dispositions

Les parties ont souhaité les dispositions suivantes, à savoir Presta Breizh s’efforcera de :

• Proposer des affectations « temporaires » sur d’autres sites en fonction des compétences des collaborateurs et des volumes à traiter,

• Veiller au maintien de l’employabilité des salariés qui reprendraient leur poste à la suite de périodes de suspension totale d’activité de plus d’un mois consécutif (formation aux postes, rappel de procédures),

• Veiller à ce que la charge de travail d’une même unité de travail soit adaptée au nombre de collaborateurs poursuivant leur activité professionnelle,

• Proposer un accompagnement spécifique « RPS » aux salariés qui en formuleraient la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

11.  Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

12. Dénonciation

L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; A l’issue de ces dernières, sera établi les dispositions du nouvel accord qui se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

13. Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter 1^er avril 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2024. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

14. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

15. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

16. signature et notification

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 avril 2022, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

17. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires sur support électronique dont une version anonymisée, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montauban de Bretagne, le 19 avril 2022.

Pour la SASU PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC