Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022" chez PERIGORD RESSOUR INSERT RECLAS HANDICAPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

PROCES-VERBAL

Conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre :

D’UNE PART,

PERIGORD RESSOURCES – Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »

Rue Eugène Leroy BP 53 – 24122 TERRASSON Cedex

Représenté par :

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »,

Représenté par :

Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à l’accord établi lors des réunions préparatoires du 30 mars, du 19 avril, du 28 avril, du 09 mai, du 20 mai et du 23 mai 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du travail.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Demandes Représentant CFDT

1. Une revalorisation des salaires de 3% pour l’ensemble des employés en plus de l’augmentation du SMIC de 2,65 % au 01 mai, à la suite de l’inflation.

2. Un rééquilibrage des salaires Femmes/Hommes aussi bien dans le secteur ouvrier, qu’agent de maitrise, employée er technicien

3. Revoir la grille de salaires pour le personnel Agent de Maitrise, Employés et technicien

4. Des formations équitables Femmes/Hommes dans chaque secteur d’activités Mandrins, Palettes, Espaces Verts, Blanchisserie et Sous Traitance.

5. Une journée de repos tous les ans pour les personnes ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

6. Absentéisme : tenir compte des remarques faites par la Médecine du travail

La direction a fait, les propositions suivantes :

1. Une revalorisation des salaires de 3% pour l’ensemble des employés en plus de l’augmentation du SMIC de 2,65 % au 01 mai, à la suite de l’inflation

L’augmentation générale du smic de janvier 2022 a été appliquée à l’ensemble des salariés en début d’année.

Cette année 2022 est une année charnière. En effet, la crise sanitaire toujours présente, mais de plus en plus maitrisée nous permet de revenir pour ce premier trimestre à un niveau d’activité correct hormis pour l’activité sous traitance qui comme vous le savez, rencontre de fortes difficultés à repartir. Cette problématique impacte 20 personnes au sein de notre structure et fragilise l’ensemble de Périgord Ressources.

De plus, nous vivons tant sur le plan personnel que sur le plan économique une très forte inflation qui impacte aussi fortement notre entreprise. Cela nous oblige comme tout un chacun à rester prudent et vigilant sur nos dépenses. Nous n’avons aucun levier sur ces augmentations, nous avons réussi à répercuter auprès de nos clients une partie de ces dernières, mais cela reste fragile. Le point d’attention majeure pour 2022 est la maitrise de nos équilibres financiers.

La direction est consciente des difficultés rencontrées liées à la hausse des prix (carburants, consommables, énergie …) par tous dans notre quotidien. Les impacts sur notre budget personnel sont les mêmes sur le budget de notre entreprise.

Nous ne pourrons pas augmenter les salaires de 5,65 % comme demandé.

Cependant, il est décidé :

1. L’augmentation du smic (2,65 %) représente une hausse de 42,46 € /mois. Afin d’être le plus juste et le plus équitable possible entre les salaires les plus hauts et les plus bas, une hausse de 60,00 € brut sera appliquée à l’ensemble des personnes (hors cadres) pour un temps plein et présente au 31 mars 2022.

Cela représente une hausse moyenne de 3,59 % (hausse de 2,59 % pour les salaires le plus haut / hausse de 3,74 % pour les salaires au smic).

Ajouté à la hausse de janvier, cela représente une augmentation de 4,50 % en moyenne soit environ 75 € brut par mois => soit 59 € / net par mois, hors prime d’ancienneté. Pour comparaison, les prévisions nationales de hausse de salaires sont estimées à ce jour entre 2,5% et 3,5%.

2. Par ailleurs, la direction propose au vu du contexte actuel, de verser une prime exceptionnelle « Inflation » à l’ensemble des personnes présentes à la date du 31 mars 2022.

Cette prime versée à l’initiative de Périgord Ressources et financée par votre entreprise sera de 125 € brut soit environ 100 € net. Elle sera effective sur le salaire du mois de mai.

Ces 2 augmentations (Janvier et Mai) plus la prime « Inflation » représente environ 600 € net en supplément sur l’année (hors prime d’ancienneté).

Récapitulatif (calcul sur le salaire moyen)

Il est important de prendre en compte le coût de la structure pour Périgord Ressources qui représente 1 021 € par personne. Le coût supplémentaire pour Périgord Ressources s’élève à 63 861,00 € (salaire + charges patronales). Cette somme est à rajouter à toutes les autres augmentations de charges. Nous devons donc rester vigilant sur la gestion et la maitrise des dépenses.

2. Un rééquilibrage des salaires Femmes/Hommes aussi bien dans le secteur ouvrier, qu’agent de maitrise, employée er technicien

Effectivement il existe une différence entre les hommes et les femmes. Cela est dû à l’historique de Périgord Ressources et au fait que les dames sont à des postes clef.

Nous allons reprendre la grille des salaires afin d’affiner notre analyse. Un point sera fait en fonction des données et nous « égaliserons » les salaires si besoin.

3. Revoir la grille de salaires pour le personnel Agent de Maitrise, Employés et technicien

Il n’y aura pas de reprise spécifique de la grille des salaires des ETAM. Les augmentations des dernières années ont aussi été appliqués aux ETAM.

Pour information, comparaison Grille Salaire Convention Blanchisserie, et salaire moyen Périgord Ressources :

4. Des formations équitables Femmes/Hommes dans chaque secteur d’activités Mandrins, Palettes, Espaces Verts, Blanchisserie et Sous Traitance

Les formations sont réalisées en fonction des besoins des ateliers, des prérequis et des demandes des personnes.

Elles sont planifiées en fonction de la charge de travail, des périodes de congés et des postes de travail. On ne peut pas mettre en même temps en formation toutes les personnes d’un même poste ou d’une même activité. Des groupes ont été définis en fonction de toutes ces contraintes notamment pour les CQPM, formations longues. Malheureusement, les années 2020 et 2021 ont été fortement perturbés par la crise sanitaire. Cela a engendré des retards dans la planification et décalé les derniers groupes.

5. Une journée de repos tous les ans pour les personnes ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Il n’y aura pas de changement quant aux modalités de la prime d’ancienneté. En effet, la prime est fixée en pourcentage du salaire brut et donc augmente automatiquement dès lors que le salaire est revalorisé.

Exemple = pour une ancienneté de plus de 15 ans => 7%

Pour un salaire de base => 1 000 €, 7 % => prime d’ancienneté = 70 euros

Pour un salaire de base => 1 500 € ; 7% => prime d’ancienneté = 105 euros

6. Absentéisme : tenir compte des remarques faites par la Médecine du travail

Nous prenons en compte les remarques de la médecine du travail. Cependant, il existe certains cas où cela est très compliqué ou n’est pas possible. Malheureusement, cela peut alors évoluer vers une inaptitude au poste dans l’entreprise déclarée par la médecine du travail. Pour éviter de type de situation, nous travaillons avec Cap Emploi pour les problématiques rencontrées et en collaboration avec le Médecin du travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail et au décret n°2017-1385 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire en un exemplaire à la DREETS par voie dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage après consultation du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion prévue.

Fait à Terrasson, le 23 mai 2022,

Signature des délégués syndicaux Signature de la Direction

La C.F.D.T