Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez PERIGORD RESSOUR INSERT RECLAS HANDICAPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

PROCES-VERBAL

Conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre :

D’UNE PART,

PERIGORD RESSOURCES – Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »

Rue Eugène Leroy BP 53 – 24122 TERRASSON Cedex

Représenté par :

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »,

Représenté par :

Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à l’accord établi lors des réunions préparatoires du 28 mars, du 14 avril, du 28 avril, du 09 mai, et du 23 mai 2023.

Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du travail.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Demandes Représentant CFDT

1. Une augmentation du SMIC de 2,21 % est prévu au 01 mai, il serait appréciable que tous les salariés aient une revalorisation, de leur salaire + une revalorisation de la prime d’ancienneté qui permettrait de valoriser le personnel qui par son implication dans son travail soit reconnu.

2. Une augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel de 2% car l’inflation est partout tout en tenant compte de l’augmentation des charges de l’entreprise. Je me suis reposé sur le montant des salaires brut de 2022 : 1 330 199,04 € + 2% = 1 356 803,02 € soit une différence de 26 603,98 €

3. Des perspectives pour le secteur Ebavurage/masques : il y a beaucoup de mal-être, ne sachant pas de quoi va être fait leur avenir dans l’entreprise

4. Avoir un conseiller formateur pour une reconversion professionnelle pour le personnel tous secteurs confondus qui le souhaiterait aussi bien à Périgord Ressources, que dans une autre branche d’activité : utilisation du compte CPF avec une étroite collaboration de Périgord Ressources

La Direction fait les propositions suivantes :

1. Une augmentation du SMIC de 2,21 % est prévu au 01 mai, il serait appréciable que tous les salariés aient une revalorisation, de leur salaire + une revalorisation de la prime d’ancienneté qui permettrait de valoriser le personnel qui par son implication dans son travail soit reconnu

2. Une augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel de 2% car l’inflation est partout tout en tenant compte de l’augmentation des charges de l’entreprise. Je me suis reposé sur le montant des salaires brut de 2022 : 1 330 199,04 € + 2% = 1 356 803,02 € soit une différence de 26 603,98 €

L’augmentation générale du smic de janvier 2023 a été appliqué en la modulant en fonction des salaires afin d’être équitable entre les salaires les plus bas et les plus haute. Elle a représenté en moyenne une hausse de 1,65 %.

Une fois de plus comme depuis 2020, cette année 2023 est à nouveau une année particulière. Cela se répercute tant sur le plan personnel pour les salariés (inflation) mais aussi sur le plan économique pour toutes les entreprises (inflation, incertitude de l’avenir). Cela nous oblige comme tout un chacun à rester prudent et vigilant sur nos dépenses pour pouvoir ainsi maintenir nos équilibres financiers.

La direction est consciente des difficultés rencontrées liées à la hausse des prix (carburants, consommables, énergie …) par tous dans notre quotidien. Les impacts sur notre budget personnel sont les mêmes sur le budget de notre entreprise.

Comme vous le savez, nos coûts d’électricité pour l’année 2023 ont été multipliés par presque 7 soit une facture prévisionnelle annuelle d’environ 300 000 euros contre 50 000 euros en 2022. Nous avons fait un recours contentieux auprès de notre fournisseur d’électricité et nous sommes dans l’attente de sa réponse. Les aides de l’Etat couvriront à priori d’environ 25 %. La direction tient cependant à remercier tout le monde pour les économies d’électricité réalisées sur les 4 premiers mois de l’année. Merci pour vos efforts, nous devons continuer.

Nous ne pourrons pas augmenter les salaires de 4,21 % + 1,65 % en janvier soit 5,86 % comme demandé.

Cependant, il est décidé :

1. L’augmentation du smic (2,22 %) représente une hausse de 37,92€ /mois. Afin de rester le plus équitable possible entre les salaires les plus hauts et les plus bas, une hausse de 46,00 € brut sera appliquée à l’ensemble des personnes pour un temps plein à compter du 01 mai 2023 et présente au 31 mars 2023. Cela représente une hausse moyenne de 2,44% soit supérieur à la hausse du SMIC, (hausse de 1,07% pour les salaires le plus haut / hausse de 2,69 % pour les salaires au smic).

Ajouté à la hausse de janvier, cela représente une augmentation de 4,09 %. Pour comparaison, les prévisions nationales de hausse de salaires sont estimées à ce jour à environ 4%.

Comparatif hausse avec taux ancienneté

2. Par ailleurs, la direction propose au vu du contexte actuel, et pour cette année 2023 (de mai à décembre) un coup de pouce sur la prise en charge de la mutuelle.

A ce jour, la décision unilatérale en date de 2022 prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% : soit 50% payé par le salarié et 50% payé par l’entreprise.

A compter du 01 mai et jusqu’au 31 décembre 2023, Périgord Ressources prendra en charge 70% du montant de la Mutuelle soit un gain de 12,77 euros par personne et par mois.

Ces 2 augmentations (Janvier et mai) et la prise en charge supplémentaire de la mutuelle représente environ 51 euros net en supplément par mois l’année (hors prime d’ancienneté).

Il est important de prendre en compte le coût de ces propositions pour Périgord Ressources. Ces hausses représenteront plus 48 500,00 € (salaire + charges patronales + mutuelle). Cette somme est à rajouter à toutes les autres augmentations de charges. Nous devons donc rester vigilant sur la gestion et la maitrise des dépenses.

3. Des perspectives pour le secteur Ebavurage/masques : il y a beaucoup de mal-être, ne sachant pas de quoi va être fait leur avenir dans l’entreprise

Le pôle d’activité Sous Traitance est en souffrance depuis 2020. Notre donneur d’ordres historique a transféré la plupart de sa production en Albanie et dernièrement en Espagne. Nous n’avons plus de perspectives avec Delmon Group. La prestation de contrôle et d’ébavurage avec le secteur automobile est sur la fin.

Malheureusement, le tissu économique terrassonnais ne permet pas de développer d’autres prestations de ce type. Notre économie locale est tournée sur le tourisme, et sur l’alimentaire. De plus, le conteste économique générale est actuellement compliqué pour l’ensemble des entreprises qu’elles que soient leur taille : inflation, incertitude de l’avenir, difficulté de prévoir et d’envisager des projets à plus ou moins long terme.

Notre axe de travail porte sur le développement de productions propres à Périgord Ressources. Nous avons débuté ce changement avec l’activité Textile, Nous faisons partie d’un groupement « Résilience » (80 entreprises de l’Economie Sociale y adhérent) qui peut nous permettre de développer des produits textiles (tote-bag, trousses, t-shirt …). Ce groupement national axé sur le Made In France, nous permet de pouvoir répondre à des demandes au niveau national, et au niveau régional. Nous allons par ailleurs essayer de vendre ces produits au niveau local. Tous ces changements engendrent pour le personnel des incertitudes, des peurs, et des remises en cause au niveau professionnel et nécessite une remise à niveau des compétences.

Une réunion sera organisée avant fin juin avec l’ensemble des personnes du pôle Sous Traitance et le CSE afin d’expliquer tous ces changements

Par ailleurs, nous allons voir avec la Médecine du Travail s’il est possible de mettre en place des rendez-vous avec le psychologue du travail afin de pouvoir rassurer et/ou avoir une personne étant à l’écoute du personnel

4. Avoir un conseiller formateur pour une reconversion professionnelle pour le personnel tous secteurs confondus qui le souhaiterait aussi bien à Périgord Ressources que dans une autre branche d’activité : utilisation du compte CPF avec une étroite collaboration de Périgord Ressources

Il sera mis en place une réunion d’information sur le CPF (Compte Professionnel de Formation) pour l’ensemble des personnes de la Sous traitance dans un premier temps. Ensuite, un bilan individuel sera réalisé avec chacune des personnes de cette activité.

En fonction des demandes ou questionnements, nous essayerons de mettre des actions (Bilan de compétences par exemple …).

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail et au décret n°2017-1385 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire en un exemplaire à la DREETS par voie dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage après consultation du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion prévue.

Fait à Terrasson, le 23 mai 2023,

Signature des délégués syndicaux Signature de la Direction

La C.F.D.T