Avenant n° 2 à l’accord relatif au télétravail au sein de CS SI

Pour

La société CS Systèmes d’Information, société anonyme au capital de 4 891 664 euros, dont le siège social est au 22, avenue Galilée 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 135 298 représentée par :

 xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de CS SI

Et

les organisations syndicales représentatives des salariés :

 la CFDT F3C représentée par xxx

 le SICSTI CFTC représenté par xxx

 la CFE-CGC SNEPSSI représentée par xxx

 la CGT représentée par xxx

Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 14 novembre et 4 décembre 2018.

Après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

1. Préambule

Conscientes que le télétravail contribue à l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité permettre et encadrer cette forme d’organisation du travail en concluant un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de CS SI, en date du 13 novembre 2014.

Les parties ont complété les dispositions de l’accord du 13 novembre 2014 en prévoyant que l’entreprise prenne en charge les frais de repas des salariés contractuellement en situation de télétravail, selon les modalités définies par l’avenant du 20 décembre 2016.

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier et compléter l’accord du 13 novembre 2014 afin de prendre en compte notamment le cadre législatif défini par l’ordonnance n°2017-1387 du
22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel peut être envisagé et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier et temporaire répondant à des situations inhabituelles notamment les intempéries, l’indisponibilité des moyens de transport habituel ou les situations individuelles spécifiques.

En cas d’épisode de pollution, tel que défini par l’article L. 223-1 du code de l’environnement, CSSI favorisera l’accès au télétravail occasionnel afin de limiter les déplacements et leur impact sur la pollution atmosphérique.

Critères d’éligibilité 

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail occasionnel doit avoir la capacité de travailler à distance de manière individuelle. Il doit également savoir gérer son temps de travail.

Sauf cas exceptionnel, comme pour le télétravail régulier, ne peuvent pas être éligibles au télétravail occasionnel les salariés dont l’activité nécessite l’utilisation de matériels spécifiques ou exige une présence physique et permanente dans les locaux de l’entreprise ou du client.

De la même manière, sauf cas exceptionnel, les salariés en alternance ou en convention « CIFRE » ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel, incompatible avec leur objectif d’apprentissage du monde du travail qui implique leur présence physique dans l’entreprise.

Procédure de demande de télétravail occasionnel

Les parties conviennent que le télétravail occasionnel ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié avec l’accord de sa hiérarchie et qu’il ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail occasionnel doit faire une demande préalable écrite, adressée par courrier électronique à son responsable hiérarchique, dans laquelle il précisera le jour télétravaillé. Pour la bonne organisation du service, un délai de prévenance de 72 heures (3 jours ouvrés) devra être respecté, sauf urgence. Le responsable hiérarchique devra notifier et motiver explicitement sa réponse par courriel. L’absence de réponse dans un délai de 48 heures vaudra autorisation tacite.

Le salarié doit fournir à l’administration du personnel à l’occasion de sa première demande de télétravail occasionnel :

• une attestation sur l’honneur mentionnant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail concernant plusieurs points de vérification pouvant être effectués par le salarié lui-même (modèle d’attestation en annexe 1)

• et une copie de la couverture assurance multirisque habitation.

  3. Equipements de travail

Le salarié souhaitant faire du télétravail occasionnel doit préalablement disposer d’un ordinateur portable professionnel avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise, ou des moyens de travail adaptés permettant l’exercice de son activité professionnelle.

Le salarié doit se conformer aux dispositions de la charte informatique.

Indemnisation et frais

Les dispositions prévues à l’article 9 de l’accord du 13 novembre 2014 portant sur l’indemnisation forfaitaire et les frais d’installation ne sont pas applicables au télétravail occasionnel.

A l’instar des dispositions prévues dans le cadre du télétravail régulier, il est convenu que l’entreprise prendra en charge les frais de repas des salariés en télétravail occasionnel selon les modalités suivantes :

• Les salariés qui bénéficient habituellement de titres-restaurant, conserveront cet avantage pour les jours de télétravail occasionnel.

• Les salariés rattachés à l’établissement du Plessis-Robinson ne bénéficiant pas de titres-restaurant, ils se verront attribuer les jours de télétravail occasionnel la participation forfaitaire patronale à la restauration d’entreprise. Il appartiendra au salarié d’en faire la demande via note de frais.

Suppression du diagnostic de conformité électrique pour le télétravail régulier

Souhaitant assouplir l’accès au télétravail et son déploiement au sein de l’entreprise, les parties conviennent de supprimer l’obligation pour les salariés de procéder au diagnostic de conformité des installations électriques du lieu de télétravail tel que prévu à l’article 8-1 de l’accord 13 novembre 2014.

Il appartient au salarié de s’assurer de la conformité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Dans ce cadre, le salarié devra remettre à l’administration du personnel, une attestation sur l’honneur mentionnant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail concernant plusieurs points de vérification pouvant être effectués par le salarié lui-même (modèle d’attestation en annexe 1).

Gestion du temps de travail et déconnexion

Conformément à l’article 7-3 de l’accord du 13 novembre 2014, il est rappelé que le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon ses horaires de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans l’entreprise.

CSSI est attachée au respect de la vie privée de ses salariés et leur reconnait un droit à la déconnexion à travers le Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail du 16 février 2018, dont les dispositions s’appliquent également à la situation de télétravail. Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs n’ont pas d’obligation de consulter leur boite mail et de répondre aux appels téléphoniques et aux mails en dehors de leurs heures de travail.

Dispositions générales

Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord de télétravail du 13 novembre 2014 et se substituent aux dispositions contraires portant sur le même objet.

Les autres dispositions de l’accord précité et de l’avenant du 20 décembre 2016 demeurent inchangées.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Conformément à l’accord national du 15 septembre 2005, un exemplaire sera également transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Au Plessis-Robinson, le 17 décembre 2018

Fait en 7 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités de publicité)

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :

xxx C.F.D.T. - F3C

représentée par xxx

C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI

représentée par xxx

SICSTI - C.F.T.C 

représenté par xxx

C.G.T. 

représentée par xxx

ANNEXE 1 – Modèle d’attestation sur l’honneur

SALARIE(E)
Nom et prénom :	Fonction :
UO/Service :	Responsable hiérarchique :
Date de la demande de télétravail : ………./……../……..
Lieu du télétravail :

Les 5 étapes de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au télétravail : Présence d’un appareil de protection et de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible Présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs (disjoncteur/fusible) Présence d’une prise terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée,…) Protection mécanique des fils électriques par des conduits ou plinthes en matière isolante.

Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les 5 points de contrôle cités précédemment concernant l’installation électrique de l’espace dédié au télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité.

Signature du collaborateur

Date : ……../……../……..

Attestation remise à l’administration du personnel :

En main propre

Courriel