Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998" chez CS GROUP - FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CS GROUP - FRANCE et le syndicat Autre et CGT le 2019-12-09 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T09219015064
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Avenant
Raison sociale : CS SYSTEMES D'INFORMATION - AVT 10
Etablissement : 39313529800502 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°9 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 (2018-12-04)
Avenant n°11 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 (2020-12-09)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-09
Comme évoqué lors des différentes réunions de négociation avec les partenaires sociaux, il a été convenu de modifier l’accord collectif du 23 décembre 1998 comme suit :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord relatif aux garanties collectives du 23 Décembre 1998 et ses avenants avec les dispositions du contrat dit « responsable 100% santé ».
Les obligations du contrat responsable ont été redéfinies par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, un décret du 11 janvier 2019 et une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 29 mai 2019.
De nouveaux niveaux de prise en charge concernant l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives ont été fixés. Afin de continuer à bénéficier d’un contrat de complémentaire santé et prévoyance dit « responsable », il est nécessaire d’intégrer dans le tableau des garanties les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge prévus dès le 1er janvier 2020.
Article 1 – MISE EN CONFORMITE AVEC LES GARANTIES DU CONTRAT dit « RESPONSABLE 100% sante »
Les prestations et garanties applicables en matière de « Frais de santé » à compter du
1er janvier 2020 ont été modifiées par rapport à l’avenant n°9 du présent accord. Celles-ci sont conformes aux garanties du contrat dit « responsable 100% santé ». Elles sont rappelées aux tableaux annexés au présent accord (annexes 1 et 2).
Article 2 - COTISATIONS FRAIS DE SANTE
Les taux de cotisation frais de santé sont identiques à ceux mentionnés dans l’avenant n°9 et ils sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappel des taux de cotisations contractuels pour les actifs
Taux au 1er janvier 2019
Régime général
Frais de Santé | Salarié (30 % de cotisation) |
Employeur (70 % de cotisation) |
Total |
Taux | Taux | ||
Tranche A et B* | 0,769 % | 1,796 % | 2,565% |
*cotisation plafonnée à la tranche B.
Régime local (Alsace Moselle)
Frais de Santé | Salarié (30 % de cotisation) |
Employeur (70 % de cotisation) |
Total |
Taux | Taux | ||
Tranche A et B* | 0,140 % | 0,327 % | 0,467% |
*cotisation plafonnée à la tranche B.
Les taux contractuels et taux appelés sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs avec participation employeur « groupe fermé » :
Rappel des taux de cotisations pour les inactifs sans participation employeur :
Taux en vigueur au 1er juillet 2014
Les taux mentionnés ci-avant pour les inactifs sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 – DISPOSITIONS Générales
Les autres dispositions de l’accord relatif aux garanties collectives à la complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 décembre 1998 et de ses avenants demeurent inchangées.
3.1 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Il constitue un tout indissociable de l’accord initial et de ses avenants.
Il pourra, à tout moment être modifié en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une communication sera faite auprès des collaborateurs afin de les informer des évolutions de l’accord collectif et les tableaux des garanties seront revus en conséquence et communiqués à l’ensemble du personnel dès sa mise à jour.
Un exemplaire de l’avenant sera également transmis par mail à l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.
Fait en 7 exemplaires au Plessis-Robinson, le Lundi 9 décembre 2019.
Pour la Direction de CS SI, Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. - F3C représentée par Monsieur
Pour la C.F.E-C.G.C. - SNEPSSI représentée par Madame
Pour la C.G.T. représentée par Monsieur
Pour le SICSTI - C.F.T.C représenté par Monsieur
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES FRAIS DE SANTE au 01/01/2020
ANNEXE 2 – GRILLE OPTIQUE au 01/01/2020
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