Accord relatif au renouvellement et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central de CS GROUP-France

Pour

La société CS GROUP – France, SAS à associé unique au capital de 4.891.664 euros, dont le siège social est situé au 22 Avenue Galilée – 92350 Le Plessis Robinson, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 393 135 298, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Monsieur X Délégué syndical central CFDT F3C

Madame X Déléguée syndicale centrale CFE-CGC SNEPSSI

Monsieur X Délégué syndical central CFTC SICSTI

Monsieur X Délégué syndical central CGT

D’autre part,

Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 26 octobre,16 et 21 novembre 2022.

Après débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après.

Table des matières

Article 1. Préambule 3

Article 2. Organisation de la représentation du personnel 4

2-1. Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques 4

2-2. CSE Central 4

2-3. Durée des mandats 4

Article 3. Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement 4

3-1. Composition des CSE d’établissement 4

3-2. Fonctionnement des CSE d’établissement 5

3-3. Commissions santé, sécurité et conditions de travail 5

3-4. Commission Restaurant 6

3-5. Commission Formation professionnelle 7

Article 4. Le Comité Social et Economique (CSE) Central 8

4-1. Composition du CSE Central 8

4-2. Fonctionnement du CSE Central 8

4-3. Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale 9

4-4. Commission Economique 10

4-5. Commission Egalité professionnelle 10

4-6. Commission Aide au logement 11

Article 5. Représentants de proximité 11

5-1. Nombre de représentants de proximité 11

5-2. Modalités de désignation des représentants de proximité 12

5-3. Attributions des représentants de proximité 12

5-4. Réunions des représentants de proximité 12

5-5. Heures de délégation des représentants de proximité 13

5-6. Remplacement des représentants de proximité 13

5-7. Formation santé, sécurité et conditions de travail 13

Article 6. Budget des CSE 13

Article 7. Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales 13

Article 8. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 13

Article 9. Révision 13

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité 13

Préambule

Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 créant notamment le Comité Social et Economique (CSE), un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et CSE central a été établi le 6 décembre 2018 au sein de la Société CS GROUP-France.

A l’occasion des élections professionnelles qui se tiendront en mars 2023 au sein de la Société en vue du renouvellement des CSE et conformément aux dispositions légales, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord s’agissant du renouvellement des instances représentatives du personnel et d’un dialogue social qui préserve la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain.

Au cours de la négociation du présent accord, plusieurs schémas d’organisation sociale ont été à nouveau examinés :

• Soit un CSE unique,

• Soit deux CSE d’établissement et un CSE Central.

Au terme de cette négociation et compte tenu du manque de visibilité sur les modalités du rapprochement envisagé avec Sopra Steria, les parties sont convenues du maintien d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel construite autour des deux établissements distincts au sens du CSE composant CS GROUP-France ainsi qu’au niveau central.

Elles se sont accordées pour renouveler le fonctionnement d’une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’entreprise.

Le présent accord précise notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts dans lesquels sont maintenus les CSE d’établissement, les modalités de fonctionnement des CSE et de leurs commissions, la durée des mandats et le maintien des représentants de proximité.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Organisation de la représentation du personnel

2-1. Nombre et périmètre des Comités Sociaux et Economiques

Le périmètre de rattachement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement correspond à celui des établissements sociaux existant au sein de CS GROUP-France.

Ainsi, il est convenu de maintenir les deux CSE d’établissement au sein de CS GROUP-France :

• Un CSE d’établissement Nord-Sud-Est. Celui-ci regroupe les effectifs rattachés aux sites suivants :

  • Le Plessis-Robinson,

  • Fontaine (Grenoble),

  • Lyon,

  • Aix-en-Provence,

  • Toulon.

• Un CSE d’établissement Sud-Ouest. Celui-ci regroupe les effectifs rattachés aux sites suivants :

  • Toulouse La Plaine,

  • Toulouse Europarc,

  • Mérignac.

2-2. CSE Central

Dès leur élection, les deux CSE d’établissement désigneront leurs représentants au CSE Central conformément à l’article 4.

2-3. Durée des mandats

La durée du mandat des élus des CSE d’établissement est fixée à 4 ans.

Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement

En complément des points abordés ci-après, les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement seront définies dans leur Règlement Intérieur.

La reconduction des moyens existants (locaux, téléphone, panneaux…) sera reprise a minima dans les futurs règlements intérieurs des CSE d’établissement lors de leur mise en place.

3-1. Composition des CSE d’établissement

Le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au sein de chacun des CSE d’établissement est fixé en considération des effectifs à la date du présent accord sur la base de l’article R.2314-1 du code du travail. Sous réserve des dispositions qui pourraient être négociées sur ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral :

• la délégation élue du personnel au CSE NSE est composée de 16 titulaires et de 16 suppléants

• la délégation élue du personnel au CSE SO est composée de 14 titulaires et de 14 suppléants.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il est convenu que ce nombre de sièges sera repris a minima conformément aux dispositions légales par le protocole d’accord préélectoral.

Les modalités d’organisation des élections seront définies par le protocole d’accord préélectoral.

Les CSE d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Chaque CSE d’établissement désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

3-2. Fonctionnement des CSE d’établissement

3-2-1. Les réunions des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement tiennent 12 réunions ordinaires par an, soit une par mois, auxquelles peuvent s’ajouter des réunions extraordinaires.

Parmi les 12 réunions annuelles, quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre (cf. § 3-3-3).

Lorsque les CSE d’établissement se réunissent dans le cadre de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées aux réunions conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE, ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du CSE plénières et préparatoires. Au même titre que les titulaires, les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents.

Les suppléants ne participent aux votes des CSE d’établissement que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Le temps passé en réunion du CSE d’établissement et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

3-2-2. Les heures de délégation

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE d’établissement disposent d’un volume d’heures individuelles de délégation fixé à 24 heures mensuelles sous réserve des dispositions qui pourraient être négociées sur ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Le secrétaire et le trésorier de chacun des CSE d’établissement, et le cas échéant leurs adjoints, disposent d’un crédit mensuel complémentaire de 8 heures.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation,

• aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions supplémentaires des commissions du CSE) n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures (soit 8 jours) par élu.

3-2-3. Formation des membres des CSE d’établissement

Les membres titulaires et suppléants de chacun des CSE d’établissement bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE d’établissement. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

3-3. Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

3-3-1. Composition des CSSCT d’établissement

Chaque CSSCT est composée :

• d‘un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSE d’établissement à la majorité des membres titulaires présents,

• et de 6 membres du CSE d’établissement désignés par les membres titulaires de CSE et les suppléants appelés à les remplacer, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales (au moins 1 représentant de l’encadrement).

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

3-3-2. Attributions des CSSCT d’établissement

Chaque CSE d’établissement confie, par délégation, à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

3-3-3. Réunions des CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est convoquée par son Président 4 fois par an, soit une fois par trimestre, avant la réunion plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires seront organisées conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient de 20 heures mensuelles de délégation.

Le temps passé en réunion CSSCT d’établissement et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement.

3-3-4. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres des CSE d’établissement et les représentants de proximité (article 5 de l’accord) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-18 du code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.

3-4. Commission Restaurant

Une Commission Restaurant est créée au sein du CSE d’établissement NSE qui dispose d’un restaurant inter-entreprise (RIE) sur le site du Plessis-Robinson.

3-4-1. Composition de la Commission Restaurant

La Commission Restaurant est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

3-4-2. Attributions de la Commission Restaurant

La Commission Restaurant est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration notamment de sa qualité, de son coût et de la satisfaction des utilisateurs.

Elle peut :

• Emettre des recommandations à l'intention du Restaurateur sur la qualité, la variété, la préparation, les menus, les grammages et le service des repas,

• Suivre le respect des règles d'hygiène et de sécurité par le Restaurateur,

• Faire réaliser dans le RIE, par ses membres, ou par la société de conseil, tout contrôle physique, inopiné ou non, qu'il jugera utile sur de l'exploitation du RIE,

• Faire connaître ses observations éventuelles sur les projets d'animation présentés par le Restaurateur,

• Définir les indicateurs de suivi du plan d'action « Qualité de Services ».

3-4-3. Réunions de la Commission Restaurant

La Commission Restaurant se réunit au minimum 4 fois par an.

La Commission Restaurant se réunit sur convocation du mandataire du RIE une fois par trimestre, soit à l’initiative d’un tiers de ses membres.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Restaurant sont définies par le Règlement Intérieur du CSE d’établissement NSE, notamment en ce qui concerne le temps de travail.

3-5. Commission Formation professionnelle

Une Commission Formation Professionnelle est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

3-5-1. Composition de la Commission Formation

La Commission Formation est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative dont au moins un élu au CSE d’établissement.

Le Président est désigné par la Commission parmi les membres élus du CSE d’établissement. Le Président de la Commission Formation bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par an.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

3-5-2. Attributions de la Commission Formation

La Commission Formation est notamment chargée de :

• suivre le bilan et le budget prévisionnel de la formation

• préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière de formation.

3-5-3. Réunions de la Commission Formation

La Commission Formation se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions des CSE d’établissement relatives à la formation.

Le temps passé en Commission Formation et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Formation sont définies par le Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement.

Le Comité Social et Economique (CSE) Central

En complément des points abordés ci-après, les modalités de fonctionnement du CSE Central sont définies dans son Règlement Intérieur.

4-1. Composition du CSE Central

Le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au sein du CSE Central est fixé en considération des effectifs de l’entreprise à la date du présent accord sur la base de l’article R.2314-1 du code du travail. Sous réserve des dispositions qui pourraient être négociées sur ce point dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, la délégation élue du personnel au CSE Central est composée de 20 titulaires et de 20 suppléants.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord lors de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral, il est convenu que ce nombre de sièges sera repris a minima conformément aux dispositions légales par le protocole d’accord préélectoral.

Les sièges titulaires et suppléants du CSE Central sont répartis entre chaque CSE d’établissement au prorata des effectifs des établissements.

Les membres du CSE Central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement selon les principes suivants :

• Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSE Central,

• Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE Central.

Ces désignations auront lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un tour et par collège à bulletin secret lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE Central désigne un secrétaire et un trésorier parmi leurs membres titulaires.

Les mandats des élus du CSE Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des CSE d’établissement.

4-2. Fonctionnement du CSE Central

4-2-1. Les réunions du CSE Central

Le CSE Central est réuni selon les thèmes à traiter de manière régulière et a minima 3 fois par an.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du CSE Central, ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du CSE plénières et préparatoires. Au même titre que les titulaires, les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents.

Les suppléants ne participent aux votes du CSE Central que lorsqu’ils remplacent un titulaire.

4-2-2. Les heures de délégation

Les membres élus du CSE Central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.

A défaut d’accord lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il est convenu que les membres titulaires du CSE Central bénéficieront à minima d’un crédit d’heures de 15 heures par mois.

Le secrétaire et le trésorier du CSE Central, et le cas échéant leurs adjoints, disposent d’un crédit mensuel complémentaire de 8 heures.

4-3. Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique Central.

4-3-1. Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale est composée :

• d‘un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,

• d’un Secrétaire désigné par le CSE Central à la majorité des membres titulaires présents,

• et de 6 membres du CSE Central désignés par les membres titulaires de CSE et les suppléants appelés à les remplacer, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales (au moins 1 représentant de l’encadrement).

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE Central.

4-3-2. Attributions de la CSSCT Centrale

Le CSE Central confie, par délégation, à la CSSCT Centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La CSSCT Centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central pour les domaines relevant de sa compétence.

4-3-3. Réunions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est convoquée par son Président. Sur demande du Président ou de deux membres élus du CSE des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du CSE Central.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 8 heures.

Le temps passé en CSSCT Centrale et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT Centrale sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Central.

4-4. Commission Economique

Une Commission Economique est créée au sein du CSE Central.

4-4-1. Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée de 5 membres maximum désignés par le CSE Central, parmi ses membres élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Le Président sera désigné par la Commission parmi ses membres.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE Central.

4-4-2. Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est notamment chargée :

• d’étudier les documents économiques et financiers adressés au CSE Central,

• d’étudier toutes questions que le CSE Central lui soumet.

La Commission se voit octroyer un crédit d’heures global de 40 heures par an.

4-4-3. Réunions de la Commission Economique

La Commission Economique est convoquée par son Président 2 fois par an.

En cas de situation exceptionnelle, le Président peut convoquer des réunions extraordinaires.

Le temps passé en Commission Economique et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Economique sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Central.

4-5. Commission Egalité professionnelle

Une Commission Egalité Professionnelle est créée au sein du CSE Central.

4-5-1. Composition de la Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative dont au moins un élu au CSE Central. Le Président sera désigné par la Commission parmi ses membres.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE Central.

4-5-2. Attributions de la Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est notamment chargée d’assister le CSE Central dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

4-5-3. Réunions de la Commission Egalité professionnelle

La Commission Egalité professionnelle est convoquée par son Président.

En cas de besoin, le Président peut convoquer des réunions extraordinaires.

Le temps passé en réunion Commission Egalité professionnelle et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Egalité professionnelle sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Central.

4-6. Commission Aide au logement

Une Commission Aide au logement est créée au sein du CSE Central.

4-6-1. Composition de la Commission Aide au logement

La Commission Aide au logement est composée de deux représentants par organisation syndicale représentative dont au moins un élu au CSE Central. Le Président sera désigné par la Commission parmi ses membres.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE Central.

4-6-2. Attributions de la Commission Aide au logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Aide au logement est notamment chargée :

• du suivi des prestations rendues par les organismes précités,

• de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de CS GROUP-France.

4-6-3. Réunions de la Commission Aide au logement

La Commission Aide au logement se réunit 1 fois par an.

Elle est convoquée par la Direction.

Le temps passé en Commission Aide au logement et en réunion préparatoire sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Aide au logement sont définies par le Règlement Intérieur du CSE Central.

Représentants de proximité

Conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail, dans les conditions définies ci-après.

5-1. Nombre de représentants de proximité

La répartition et le nombre de représentants de proximité sont déterminés de la manière suivante en considération des effectifs des sites :

• 2 représentants de proximité sur chacun des site de Toulon, Lyon, Fontaine (Grenoble) et Bordeaux,

• 6 sur le site du Plessis-Robinson,

• 5 sur chaque site Toulousain (La Plaine et Europarc)

• 4 sur le site d’Aix-en-Provence.

5-2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, parmi les membres du CSE d’établissement ou parmi les salariés affectés et travaillant effectivement sur le site concerné.

Les mandats des représentants de proximité prennent effet à la date de la résolution du CSE entérinant leur désignation. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement qui les ont désignés.

5-3. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.

5-3-1. Réclamations individuelles ou collectives

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont mission de présenter à l’employeur, sur délégation du CSE et dans la limite de la zone où ils ont été désignés, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

5-3-2. Santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel ils sont rattachés.

Ils sont notamment chargés :

• de procéder à l’analyse et à la prévention des risques professionnels

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en lien avec la CSSCT

• instruire un droit d’alerte local.

Ils peuvent, par ailleurs, formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de leur périmètre.

5-4. Réunions des représentants de proximité

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des salariés et au plus proche du terrain, les représentants de proximité, compte tenu des attributions qui leurs sont dévolues, doivent pouvoir se réunir périodiquement afin d’aborder avec la Direction les questions ou sujets relevant de leur champ de compétence.

Pour ce faire, les représentants de proximité sont réunis une fois par mois à l’initiative d’un représentant de la Direction qui peut se faire assister d’un salarié pour des questions techniques le cas échéant. La Direction envoie 8 jours calendaires au moins avant la date de la réunion une convocation à chacun des membres, L’ordre du jour de la réunion est constitué des questions écrites posées par les représentants de proximité et adressées à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. La Direction y répond par écrit dans les 8 jours calendaires qui suivent la réunion et adresse ses réponses aux salariés et aux élus.

Les CSSCT d’établissement et les représentants de proximité ont un rôle majeur à jouer sur le terrain au plus près des situations de travail et des salariés. En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront participer à la réunion préparatoire des CSSCT.

5-5. Heures de délégation des représentants de proximité

Afin de mener leurs missions au quotidien, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 15 heures. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Il est convenu que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif sans décompte du crédit d’heures alloué.

Pour les représentants de proximité qui exercent également un mandat de membre titulaire du CSE, ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures de délégation qui leur est alloué en tant que membre titulaire du CSE.

5-6. Remplacement des représentants de proximité

Il est convenu que lorsque le mandat d’un représentant de proximité prend fin, le CSE d’établissement procède à son remplacement dans un délai d’un mois, pour la durée du mandat restant à courir.

5-7. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-18 du code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur.

Budget des CSE

L’employeur verse chaque année aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.89% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue trimestriellement et fait éventuellement l’objet d’une régularisation au mois d’avril de l’année N+1.

Accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central, et les représentants de proximité sont destinataires du mode d’emploi leur permettant d’accéder à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du 1^er tour des élections des membres des CSE d’établissement.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera également transmis par mail à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective), tel que prévu par la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise.

Au Plessis-Robinson, 28 novembre 2022

Fait en 7 exemplaires originaux (dont pour les formalités de publicité)

Pour la société CS GROUP – France Monsieur X
Pour le syndicat CFDT F3C Monsieur X
Pour le syndicat CFE-CGC SNEPSSI Madame X
Pour le syndicat CFTC SICSTI Monsieur X
Pour le syndicat CGT Monsieur X