ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MOBILITE DURABLE DES SALARIES

AU SEIN DE LA SOCIETE FAURECIA SIEGES D’AUTOMOBILE

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile,

Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FSA, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

CFDT, représentée par,

CFE-CGC, représentée par

CGT, représentée par,

FO, représentée par,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement durable fait partie intégrante de la culture Being Faurecia. Ainsi, une des six convictions du Groupe est : « L’environnement est un défi majeur pour l’humanité ».

Dans ce cadre, le Groupe Faurecia a adopté une politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) dans laquelle il s’engage à réduire l’empreinte carbone de ses activités et à innover pour la mobilité durable.

Le projet CO2 Neutral 2030, lancé en novembre 2019, répond notamment à ces ambitions. L’objectif est de réduire les émissions de carbone pour être neutre d’ici 2030.

Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique d’une culture commune pour le développement durable.

En favorisant la mobilité durable de ses salariés, la Société FSA participe à la vision environnementale du Groupe. Il s’agit d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

A l’enjeu environnemental, s’ajoutent également des enjeux d’ordre :

• Sociaux : en améliorant la mobilité des salariés, pour qui les déplacements domicile-lieu de travail ont un impact sur leur qualité de vie.

• Economiques : en permettant à l’Entreprise de rester attractive auprès des talents, en particulier des jeunes générations pour lesquelles ces questions sont importantes.

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit une obligation de négocier au sein des entreprises sur : « (…) les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports » (Article L.2242-17, 8° du Code du travail).

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies dès février 2021 afin de négocier le présent accord lors des réunions du 17 février 2021, 3 mars 2021, 8 avril 2021, 21 juillet 2021 et 5 octobre 2021.

Chapitre 1 - Champ d’application et objet

Article 1.1 Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la société FSA. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société FSA.

Article 1.2 Objet de l’accord

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Ainsi, il a pour objet :

• La réduction du coût de la mobilité (cf. chapitre 3) ;

• L’incitation à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement (cf. chapitre 4) ;

Afin d’identifier les actions pertinentes à mettre en œuvre, un diagnostic préalable a été réalisé (cf. chapitre 2).

Chapitre 2 - Diagnostic préalable - Etat des lieux de la distance entre le domicile des salariés et leur lieu de travail

Lors la réunion de négociation du 8 avril 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales, pour chaque établissement de la société FSA, un état des lieux de la distance entre le domicile des salariés et leur lieu de travail (cf. Annexe 1).

Chapitre 3 - Réduction du coût de la mobilité

Article 3.1 Télétravail

La Direction promeut le télétravail tel qu’il a été mis en place au sein de la société FSA dès 2016 par Charte du 11 avril 2016.

Afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des retours concernant le télétravail, notamment depuis le début de la crise sanitaire due à la pandémie mondiale du COVID-19, des réflexions et discussions se sont engagées en vue de faire évoluer les dispositions relatives au Télétravail notamment en les rendant plus flexibles. Elles ont abouti à une nouvelle Charte relative au Télétravail au sein de la société FSA en date du 2 septembre 2021.

Les sites de l’entreprise FSA sont incités à développer ou à poursuivre le déploiement du télétravail dans le cadre de la Charte du 2 septembre 2021, qu’il soit régulier ou occasionnel, en tenant compte de leurs contraintes d’activité.

Le développement du télétravail des fonctions support, notamment dans les usines, doit être adapté localement afin de tenir compte des contraintes d’activité et de l’activité de production qui ne permet pas le télétravail.

Il est rappelé qu’au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.

Article 3.2 Une mobilité du travail intersites facilitée et des espaces de co-working

Afin de lutter contre les émissions carbones et favoriser le bien-être au travail, la Direction s’engage à créer un open-space, appelé espace de coworking, sur chaque site de la société FSA.

Cet espace sera sécurisé et mis à disposition des salariés FSA d’autres sites.

Il vise à permettre à des salariés de pouvoir travailler régulièrement sur un autre site FSA plus proche de leur domicile de manière simple. Il s’agit donc d’une solution alternative au télétravail à domicile. Il pourra être complémentaire au télétravail au domicile sur décision de l’entité managériale.

Ce mode d’organisation du travail s’inscrit dans la volonté de l’entreprise FSA de développer la responsabilisation des salariés, d’offrir plus de souplesse dans le choix du lieu de travail et d’être un employeur bas carbone.

Article 3.3 La promotion des réunions à distance

Afin de réduire les déplacements professionnels, le recours aux réunions à distance est recommandé, lorsque cela est possible, pour les réunions opérationnelles et les formations.

La Direction soutient le développement des réunions à distance, dans la mesure ou la nature des activités à réaliser est compatible avec cette organisation et ne nuit pas à leur qualité et efficacité, dans le respect de la confidentialité des informations échangées.

Il est précisé que cela ne concerne pas les réunions avec les Instances Représentatives du Personnel, pour lesquelles des dispositions légales spécifiques existent.

Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, l’impact carbone et la qualité de vie au travail.

Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être en cohérence avec l’étalement des horaires des arrivées et des départs pour les sites concernés par les difficultés de transport. Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun lorsqu’ils existent.

Article 3.4 L’accompagnement dans l’utilisation des outils de travail à distance (Teams, etc.)

Des actions d’accompagnement et de sensibilisation pourront être proposées aux salariés afin de les aider et accompagner à mieux maitriser les outils disponibles et dans l’animation des réunions à distance. A cet effet, des permanences seront organisées ou un référent sera mandaté sur chaque site pour accompagner et aider les salariés à l’utilisation de ces outils.

Par ailleurs, dans le cadre de communications locales sur chaque site, un rappel sera fait sur les formations en ligne existantes permettant de mieux utiliser ces outils.

Chapitre 4 – Incitation à l’usage des transports vertueux

On entend par l’usage de transports vertueux :

• L’incitation à l’utilisation des modes de transport à faible émission de CO2 ou plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique, co-voiturage …)

• L’évolution des modes de déplacement vers des solutions plus actives (marche, vélo…)

Ainsi, l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’autopartage, de la marche et du vélo sont encouragés.

Article 4.1 Les transports en commun

Dans le cadre de la réduction de son empreinte carbone la Direction recommande l’usage des transports en commun lorsque ces derniers existent.

Article 4.1.1 Le bus 

Concernant l’usage du bus, la Direction encourage les sites qui le souhaitent à se mettre en lien avec les collectivités territoriales et ou les agglomérations, pour la création et la modification des lignes de bus afin que leurs horaires correspondent aux horaires de travail des salariés.

Afin de faciliter la détermination ou modification d’une ligne de bus, la Direction met à disposition des élus des CSE et du CSE Central FSA, ainsi qu’aux RRH de chaque site, l’analyse respective des lieux d’habitation des salariés annexée au présent accord (Annexe 1).

Article 4.1.2 Le train 

Le train est un mode de transport en commun permettant le plus la réduction de l’empreinte carbone des salariés.

Afin d’encourager la mobilité des salariés par le train, la Direction étudiera, dès que cela est possible, les synergies envisageables avec les lignes de train, notamment la SNCF, et les aménagements éventuels permettant un meilleur accès à ces services.

Concernant les déplacements professionnels, l’utilisation du train doit être étudié comme une alternative à l’avion ou à la voiture.

Article 4.2 Le covoiturage

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus partagées via le co-voiturage et l’autopartage notamment.

Pour les trajets domicile-travail, et dans la mesure du possible, les salariés sont incités à recourir au co-voiturage. Les parties au présent accord soulignent néanmoins que la période exceptionnelle actuelle de crise sanitaire liée au COVID 19, impose au contraire de limiter au maximum le covoiturage.

En dehors de cette période de crise sanitaire, le développement du co-voiturage, notamment dans les déplacements domicile-travail, est recommandé et promu. Il sera facilité par la mise à disposition des élus des CSE et du CSE Central FSA, ainsi qu’aux RRH de chaque site, l’analyse respective des lieux d’habitation des salariés annexée au présent accord.

Cette analyse pourra aider les sites à communiquer vers les personnes dont les lieux d’habitation sont à proximité dans le but de promouvoir le covoiturage.

Afin d’accompagner les salariés qui en font la démarche, il est recommandé aux directions des sites d’adopter de la souplesse dans les horaires ainsi que la possibilité, pour les salariés concernés, d’indiquer dans Outlook leurs covoiturages.

Pour un déplacement professionnel, sur les trajets de moyenne distance, il est recommandé de privilégier le recours au co-voiturage.

Pour favoriser le covoiturage, une application est mise à disposition des salariés de Faurecia, un rappel sera fait sur chaque site pour sensibiliser à nouveau les salariés sur l’existence de cette solution.

Article 4.3 Les modes de transports électriques

La voiture électrique :

La voiture électrique permet de réduire efficacement l’empreinte carbone et sonore. Afin de rendre accessible ce mode de transport compatible avec une mobilité durable, chaque site ne disposant pas de borne de recharge pour voitures électrique pourra planifier dans son budget d’investissement l’installation d’une ou de plusieurs bornes électriques.

Outre les possibilités budgétaires de chaque site, une analyse fine du besoin devra être faite au regard de la localisation du site par rapport aux autres sites de proximité et de la proximité des clients. Enfin, les sites pourront également sonder les salariés sur leurs projets d’investissement dans des véhicules électriques afin de cerner plus précisément le besoin en matière d’équipement de bornes électriques du site.

Le vélo :

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Un rappel de sensibilisation sur le risque routier abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers et l’usage du vélo en toute sécurité pourra être proposé par chaque établissement aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail.

Un partenariat avec des enseignes spécialisées pourra être envisagé au niveau société ou groupe afin d’obtenir des tarifs négociés préférentiels pour l’achat/location de matériel ainsi que pour des équipements de sécurité complémentaires.

Les parties au présent accord rappellent l’obligation, pour les propriétaires des sites de travail tertiaire équipés de places de stationnement destinés aux salariés, de mettre à disposition des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sur la base d’une expression de besoins dûment spécifiée. Cette disposition est prévue par l’article 57 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi « Grenelle 2 ».

Dans le cadre des plans de mobilité, des actions en lien avec les collectivités locales visant à faciliter l’usage du vélo pourront également être menées (exemple : location de vélos, aménagement de pistes cyclables…).

Enfin, quand ils existent, les services liés au vélo, proposés sur un territoire (location, vélo en libre-service…) feront l’objet d’une communication au sein des établissements concernés.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 6.1 Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er novembre 2021.

Article 6.2 Durée de l’accord et périodicité des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire des effets au terme de ce délai.

Article 6.3 Communication auprès des salariés

Outre les modalités habituelles de communication des accords collectifs applicables sur chaque site, notamment sur l’intranet du site, une communication spécifique interviendra auprès de l’ensemble des salariés de FSA. Cette communication spécifique pourra notamment prendre la forme d’un flyer/bulletin de communication sous format papier ou courriel.

Article 6.4 Suivi de l’accord

Deux fois par an, un bilan de l’application du présent accord et des actions menées interviendra au sein de chacun des CSE des établissements de la société FSA. Un bilan de l’application de l’accord sera également présenté annuellement au CSE Central de la société FSA lors de l’une de ses réunions ordinaires.

Article 6.5 Révision

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être modifié à tout moment par avenant, afin d’assurer notamment son adaptation à l’évolution de la situation ou de la législation le cas échéant.

Article 6.6 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FSA.

Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion (DREETS de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).

Fait à Brières-les-Scellés, le 5 octobre 2021

Pour la Société FSA :

Directeur des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFE-CGC, Monsieur

Pour la CGT, Monsieur

Pour FO, Monsieur