Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON RHONE ALPES

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engageé

entre les soussignés,

La société SAS CALBERSON RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XXX président de la SAS Calberson Rhône Alpes

d'une part

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 9 décembre 2019 (réunion préliminaire aux modalités de négociation) puis les 7 et 15 janvier 2020 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 15 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société Calberson Rhône Alpes.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégations CFDT

Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base

Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 1850 €uros : 45 €uros

Tranche 2 : salaire de base compris entre 1851 €uros et 2000 €uros : 40 €uros

Tranche 3 : salaire de base compris entre 2001 €uros et 2500 €uros : 35 €uros

Tranche 4 : salaire de base supérieur à 2500 €uros : 30 €uros

Prime d’ancienneté

Revalorisation de 5% au 1^er janvier 2020 ainsi que la création d’une tranche supplémentaire de 33 ans.

Prime de qualité pour les agents de quai, employés/ agents de maitrises administratifs

Instauration d’une prime de qualité ou de productivité de 45 €uros bruts mensuelle à partir du 1^er avril 2020 pour l’ensemble des salariés ne bénéficiant d’aucune prime. Cette prime sera versée selon la même condition actuellement en vigueur au sein de l’entreprise concernant la prime pénibilité.

Carence accident du travail et carence maladie

Alignement de la catégorie « ouvriers et employés » à la catégorie « maitrise ».

Extension à 14 ans de la limite pour les jours pour enfants malades

Congés exceptionnels

1 journée supplémentaire de congé aux salariés de 50 ans et 2 journées aux salariés ayant 55 ans et plus.

Aménagement du temps de travail des 6 derniers mois de travail qui précédent le départ en retraite des salariés au cas par cas.

Aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse afin que les temps de trajet et pause déjeuners soient raccourcis.

Œuvres sociales

Attribution d’une enveloppe de 10000€uros supplémentaires aux œuvres sociales du CSE.

Délégation FO

Salaire

Au 1^er janvier 2020, augmentation brute pour les salaires selon les modalités suivantes 

Salaire inférieur à 2100 €uros : 35 €uros

Salaire supérieur à 2100 €uros : 30 €uros

Primes et autre

Revalorisation de la prime d’ancienneté de 5% bruts

Prime mensuelle de pointage de 40 €uros

Conditions de travail

3 jours de congés supplémentaires pour les plus de 58 ans qui ont acquis au moins 10 d’ancienneté

Divers

Reconduction des avantages sociaux de l’entreprise

1 jour de congé pour hospitalisation en soin ambulatoire pour les enfants de + 14 ans.

Journée de solidarité offerte par l’entreprise

Délégation CGT

Augmentation du salaire de base au 1^er janvier 2020

Tranche 1 : salaire de base inférieur ou égal à 1850 €uros : 35 €uros bruts

Tranche 2 : salaire de base compris entre 1851 €uros et 2000 €uros : 33 €uros bruts

Tranche 3 : salaire de base compris entre 2001 €uros et 2500 €uros : 32 €uros bruts

Tranche 4 : salaire de base supérieur à 2501 €uros : 30 €uros bruts

Prime de pénibilité

Revalorisation de la prime de pénibilité de 8 €uros bruts mensuelle à partir du 1^er avril 2020 pour l’ensemble des salariés.

Œuvres sociales

Attribution d’une enveloppe de 10000€uros supplémentaires aux œuvres sociales du CSE.

Divers

Reconduction de tous les avantages sociaux signés lors des NAO 2018/2019 et autres 2011- 2012- 2013- 2014- 2015- 2016- 2017 pour les congés payés exceptionnels pour enfants malades, travailleurs RQTH.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

Egalité professionnelle – Homme / Femme /Qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux attachent une grande importance à ce sujet.

En 2018 et en 2019, la société Calberson Rhône Alpes s’est axée dans une démarche de Qualité de Vie au Travail afin d’initier des projets et des actions.

Au cours de l’année 2020, la Direction souhaite ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail et sur l’Egalité professionnelle homme et femme.

Lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, la Direction a informé les membres des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société Calberson Rhône Alpes.

Par ailleurs, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse pourra être mis en place afin notamment que les temps de trajet et pause déjeuners soient raccourcis.

Intéressement

La société Calberson Rhône Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.

Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.

Comme convenu, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations en 2018 concernant ledit accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.

Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé et avait pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement sur l’exercice 2019 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Participation

La société Calberson Rhône Alpes dispose d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997 avec un avenant signé le 26 juin 2009.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2019 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.

Augmentation de salaire

A compter du 1^er janvier 2020, une augmentation des salaires de base des personnels de la société Calberson Rhône Alpes (hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3200 €uros bruts) est accordée selon le barème suivant :

+ 28 €uros bruts pour ceux dont le salaire de base brut est < ou = à 1850 €uros

+ 25 €uros bruts pour ceux dont le salaire de base brut est supérieur à 1850€uros jusqu’à 2000€uros compris

+ 20 €uros bruts pour ceux dont le salaire de base brut est supérieur à 2000€uros jusqu’à 2500€uros compris

+ 17 €uros bruts pour ceux dont le salaire de base brut est supérieur à 2500€uros et inférieur à 3200€uros

La Direction n’entend pas modifier les autres éléments de rémunération des salariés (prime d’ancienneté, salaire minimum, autres primes catégorielles…).

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3200€uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

Œuvres sociales

Au titre de l’année 2020 et uniquement pour l’année 2020, une dotation exceptionnelle de 30 000€uros (Trente mille €uros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société Calberson Rhône Alpes.

Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire

Reconduction pour l’année 2020, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2019 (cf. NAO 2019).

1 journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire est octroyée par collaborateur au sein de la Société Calberson Rhône Alpes.

Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société Calberson Rhône Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.

Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service RH de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.

A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.

Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.

Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service RH / Paie de l’agence par la remise du document officiel.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Le 18 décembre 2019, les parties ont signé un accord collectif sur le régime complémentaire des frais de santé. Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés relevant de la Ligne de Métier Distribution & Express du Groupe Geodis sans condition d’ancienneté.

Cet accord se substitue à l’accord complémentaire santé du 20 décembre 2006, ses avenants n°1 à 7 et au règlement intérieur de la Commission paritaire de suivi des frais de santé.

Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Travailleurs RQTH

La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée.

Reconduction pour l’année 2020 en l’état des mesures prises en faveur des salariés RQTH déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés étant précisé que la prime est revalorisée comme suit :

• CESU de 200€uros ou prime de 170€uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2019 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• 1 journée de congé payé en plus par an sur 2020 pour tous les salariés reconnus travailleurs handicapés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la

déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2020, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2011 (cf NAO 2011).

Lesdites mesures ont été reconduites pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1^er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.

Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Calberson Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Décès ascendant / descendant direct

Reconduction pour 2020 en l’état des mesures prises en ce domaine en 2018 soit une avance possible de jours de congés payés si le salarié n’en a plus dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié.

Durée effective et Organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Article 7 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GENAY, le 21 janvier 2020

Pour la Direction :

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales

CGT - Monsieur XXX

CFDT – Madame XXX