Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez CALBERSON RHONE ALPES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société SAS GEODIS D&E RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de la SAS GEODIS D&E RHONE ALPES,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Madame DE X, Déléguée Syndicale

CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 30 novembre 2022 (réunion préparatoire aux modalités de négociation) puis le 16 décembre 2022 et les 3 et 5 janvier 2023 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 5 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Rhône Alpes présents à la date de signature du présent accord.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Délégation CFDT

Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base :

Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 300 € : 8 % d’augmentation

Tranche 2 – salaire de base compris entre 2 300 € et 3 200 € : 7 % d’augmentation

Congés exceptionnels :

Congés d’ancienneté : maintien de la journée supplémentaire aux salariés de plus de 57 ans.

Œuvres sociales :

Attribution d’une enveloppe de 50 000 € supplémentaire destinée aux œuvres sociales du CSE afin de pouvoir offrir des chèques vacances.

Journée solidarité :

Offrir la journée de solidarité.

Délégation CGT

Augmentation du pouvoir d’achat du salaire de base :

Tranche 1 – salaire de base inférieur ou égal à 2 300 € : 8 % d’augmentation

Tranche 2 – salaire de base au-delà de 2 300 € et inférieur à 3 200 € : 7 % d’augmentation

Prime de 350 € versée à l’ensemble des salariés dès le mois de février

350 € de surprime d’intéressement

Œuvres sociales :

Dotation exceptionnelle au CSE de 40 000 € (chèques vacances).

Reconduction pour l’année 2023 de tous les acquis sociaux cités dans toutes les NAO jusqu’en 2022

Congés exceptionnels – reconduction de la mesure validée pendant les NAO 2022 pour 2023 :

Pour les séniors de plus de 57 ans, une journée de congé supplémentaire par an.

Délégation FO

Rémunérations

Augmentation du salaire brut de 110 € pour tous les collaborateurs à compter du 1^er janvier 2023

Revalorisation de la prime transports.

Journée de solidarité :

Offrir la journée de solidarité à tous les collaborateurs de GEODIS D&E Rhône-Alpes

Divers :

Reconduction de tous les avantages sociaux de l’entreprise

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail

Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :

• Depuis l’année 2020, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement des horaires de travail de toutes les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse pouvait être mis en place afin notamment que les temps de trajet et pause déjeuners soient raccourcis.

• Depuis le 1^er janvier 2021, les parties ont convenu d’un commun accord qu’un aménagement du temps de travail pouvait être envisagé pour les 6 derniers mois précédant le départ à la retraite des salariés concernés, sous réserve notamment que ces derniers aient fourni les documents justificatifs nécessaires pour ce départ à la retraite.

• La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1^er janvier 2023, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

• Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Rhône Alpes.

Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, courant 2023, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.

Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour reconduire pour l’année 2023 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et pour repréciser les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :

• Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.

De même, il est convenu de reconduire pour l’année 2023, en l’état, les mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :

• CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2023 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• 1 journée de congé payé en plus par an sur 2023 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

• Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

Cependant, les parties ont prévu d’accorder 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Collaborateurs âgés de 57 ans et plus,

• Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes ou du Groupe GEODIS.

Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.

Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.

3.2 Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

La société GEODIS D&E Rhône Alpes avait conclu un accord d’intéressement qui a été signé le 12 juin 2014.

Cet accord était conclu pour les années 2014, 2015 et 2016 et reconduit par tacite reconduction les années suivantes.

Comme convenu, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert les négociations en 2018 concernant ledit accord d’intéressement signé le 12 juin 2014.

Le 30 avril 2018, un avenant à l’accord du 12 juin 2014 a été signé et avait pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul de l’intéressement.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de l’intéressement au titre de l’exercice 2022 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Dans l’objectif de démontrer aux salariés l’importance de travailler collectivement, dans l’intérêt de l’entreprise, et pour récompenser la continuité de l’activité malgré le contexte mondial sous tension, il a été convenu entre les parties d’accorder une enveloppe d’un montant total de 70 000 €uros bruts, au titre de l’année 2022, pour le versement d’une prime de sur-intéressement.

La répartition de ce supplément d’intéressement sera effectuée selon les modalités applicables conformément à l’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise.

Ce supplément d’intéressement sera versé au mois de mai 2023.

• Participation

La société GEODIS D&E Rhône Alpes dispose d’un accord de participation signé le 9 juillet 1997 avec un avenant signé le 26 juin 2009.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur et ses avenants.

Sous réserve de la validation des comptes de la société par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2022 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

• Epargne salariale (PEG – PERCO – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société pour la partie PERCO et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

3.3 Rémunération

• Salaire brut de base

A compter du 1^er janvier 2023, une augmentation des salaires de base des personnels de la société GEODIS D&E Rhône Alpes (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure ou égale à 3 200 €uros bruts) est accordée selon le barème suivant :

• Pour les salaires bruts de base ≤ à 2 200 €uros : 6 % d’augmentation

• Pour les salaires bruts de base > à 2 200 €uros et ≤ à 2 500 €uros : 4 % d’augmentation

• Pour les salaires bruts de base > à 2 500 €euros et ≤ à 3 200 €uros : 3 % d’augmentation

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3 200 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

• Prise en charge des frais de transport

Dans le cadre de la politique sociale de la société GEODIS D&E Rhône-Alpes, et conformément aux dispositions légales en vigueur pour l’année 2023, la Direction souhaite améliorer la prise en charge des frais de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail habituel. Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les dispositifs suivants :

• Prime transport

Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, pourront bénéficier d’une prime transport au titre de l’année 2023 sous réserve de respecter les conditions fixées par le législateur.

Par ailleurs, les modalités de versement de cette prime transport seront les suivantes :

• Montant annuel de 100 € pour les salariés dont les fonctions ne sont pas éligibles au télétravail et montant annuel de 80 € pour les salariés dont les fonctions sont éligibles au télétravail telles qu’elles ont été définies par les partenaires sociaux dans l’accord relatif au télétravail signé le 30 novembre 2022 ;

• Prime versée en 2 fois sous réserve pour le salarié d’être présent dans les effectifs au moment du versement (31 juillet 2023 et 31 janvier 2024) : première moitié de la prime versée sur la paie de juillet 2023 pour la période de janvier à juin 2023 et deuxième moitié de la prime versée sur la paie de janvier 2024 pour la période de juillet à décembre 2023 ;

• Montant proratisé en cas d’embauche en cours de période et en cas d’absences conformément aux dispositions applicables dans la société ;

• Nécessité pour le salarié souhaitant percevoir cette prime de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule).

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.

Pour l’année 2023, cette prime transport se substitue à toute autre prime existant dans la société et ayant le même objet.

• Prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun

Dans le cadre de la législation en vigueur pour l’année 2023, la société remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Les salariés bénéficiant de la prise en charge de leur titre d’abonnement ne pourront pas prétendre au versement de la prime transport.

3.4 Œuvres sociales

Au titre de l’année 2022 et uniquement pour ladite année, une dotation exceptionnelle de 50 000 €uros est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E Rhône Alpes.

3.5 Congé exceptionnel pour conjoint (PACS – Mariage civil) en cas d’hospitalisation ambulatoire

Reconduction pour l’année 2023, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2020 (cf. NAO 2020).

1 journée de congé exceptionnel par année civile en cas d’hospitalisation ambulatoire est octroyée aux collaborateurs au sein de la Société GEODIS D&E Rhône Alpes.

Pour bénéficier de cette journée de congé exceptionnel, le collaborateur devra justifier d’un an d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Rhône Alpes ou du Groupe GEODIS au jour de la prise de ce congé.

Un justificatif officiel doit être obligatoirement transmis au service RH de l’agence : Bulletin d’hospitalisation ambulatoire du conjoint.

A défaut de communication de ce justificatif officiel, l’absence sera considérée comme injustifiée.

Le collaborateur s’engage à prévenir en amont et dans un délai raisonnable son responsable hiérarchique de son absence.

Le conjoint du collaborateur (PACS ou Mariage civil) doit avoir été déclaré au préalable au service RH / Paie de l’agence par la remise du document officiel.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Les partenaires sociaux conviennent que cette disposition s’intègre dans la démarche de Qualité de Vie au Travail et de réduction de l’absentéisme au sein de la société GEODIS D&E Rhône Alpes.

3.6 Congés payés exceptionnels pour enfants malades

Reconduction pour l’année 2023, en l’état, des mesures prises en ce domaine en 2011 (cf. NAO 2011).

Lesdites mesures ont été reconduites pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

1 journée de congé par an à ce titre aux salariés comptabilisant une ancienneté au minium d’un an et qui sont confrontés à la situation d’un enfant malade.

Cela vise la situation d’enfant malade âgé d’au minimum 12 ans et ce jusqu’à la veille du 14^ème anniversaire de l’enfant.

Ce congé est accordé sous condition de production d’un certificat médical prescrivant le repos de l’enfant à son domicile ou d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant.

Le congé est attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise.

Le responsable du service devra être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

Ce congé est accordé comme une absence autorisée et n’entraine aucune diminution de prime ou de prime de 13^ème mois.

Ce congé s’ajoute au congé de 3 jours par enfant malade de moins de 12 ans tels que prévu à l’accord du 1^er avril 1996 et reconduit par usage d’année en année – sous réserve des conditions remplies.

3.7 Décès ascendant / descendant direct

Reconduction pour 2022 en l’état des mesures prises en ce domaine en 2020 soit une avance possible de jours de congés payés si le salarié n’en a plus dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par salarié, en cas de décès d’un ascendant direct ou d’un descendant direct.

3.8 Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.

3.9 Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E Rhône Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif et de ses éventuels avenants.

3.10 Durée effective et Organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à GENAY, le 5 janvier 2023

Pour la Direction :

Monsieur X

Pour les organisations syndicales :

CFDT – Madame X

CGT - Monsieur X

FO - Monsieur X