Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord portant sur les mesures salariales de Nestlé Waters Management & Technology - Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2020" chez NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES DE

NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020

ENTRE

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 12 boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines dûment habilité,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation est intervenue avec les organisations syndicales représentatives de la Société.

Des réunions de négociation ont eu lieu les :

• 21 janvier 2020

• 24 janvier 2020

• 6 février 2020

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures sur lesquelles les parties se sont entendues.

Les demandes des organisations syndicales sont, en premier lieu, les suivantes :

1 / Salaires :

Demande d'une augmentation de + 3 % à tous les salariés, Cadres et ETAM, d’Issy-les-Moulineaux et de Vittel.

2 / « Prime exceptionnelle MACRON »

Demande du versement d’une prime de 1 000 € à tous les salariés suite à la proposition du président Macron.

3 / Revalorisation de la « Prime de vacances » :

Cette prime n’ayant pas été revalorisée depuis 2017, nous demandons une revalorisation de

+ 3 %

4/ Revalorisation de la « Prime Médaille du Travail » :

Cette prime n’ayant pas été revalorisée depuis 2012, nous demandons une revalorisation de + 15 %

5/ Indemnités de transport :

5.1. À la vue de l’augmentation du prix des carburants courant 2019, nous demandons une revalorisation des indemnités de transport pour l’ensemble des salariés de Vittel de + 20 %.

5.2. Nous redemandons que les salariés qui effectuent des trajets en vélo pour se rendre de leur domicile au Siège de NWMT à Issy-les-Moulineaux ainsi qu’au site NWMT de Vittel bénéficient d’une indemnité comme cela est désormais prévu par la Loi.

5.3. Nous redemandons à la Direction la mise à disposition de prises pour recharger les batteries des véhicules électriques (voitures, vélos) des salariés sur le site NWMT de Vittel.

6/ Revalorisation de la « Prime continuité d’analyses » :

Cette prime n’ayant pas été revalorisée depuis 2012, nous demande de revalorisation de 20 € 

7/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

Nous demandons à nouveau l’ouverture rapide de négociations sur les heures de déplacement et les primes associées pour les ETAM.

8/ Abondement du PEE et du PERCOL

Nous demandons l’ouverture de négociations sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d'Epargne pour la Retraite COLlectif (PERCOL).

9/ Plages horaires

Nous demandons l’ouverture de négociations sur les plages de présence obligatoire et les heures d’ouverture/fermeture de l’entreprise pour Issy-les-Moulineaux et Vittel.

10/ Réduction du temps de travail progressif pour les seniors

Nous demandons l’ouverture de négociations pour un accord de réduction progressive du temps de travail des séniors.

11/ Attribution d’actions Nestlé gratuites

Nous demandons l’attribution d’actions Nestlé gratuites à l’ensemble du personnel NWMT dont les modalités seraient à négocier dans un accord.

12/ Accord participation et intéressement

Nous demandons l’ouverture rapide de négociations concernant les accords de participation et d’intéressement suite aux changements structurels et à la création de la SBU.

Les propositions et réponses de la Direction sont, en leur premier état, les suivantes :

1 / Salaires :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de

• 1,3 % au titre des augmentations individuelles

• 0,2 % au titre des promotions et ajustements.

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 1,5 % répartie comme suit :

• 0,8 % au titre des Augmentations Générales

• 0,5 % au titre des Augmentations Individuelles

• 0,2 % au titre des promotions et ajustements.

2/ « Prime exceptionnelle MACRON »

L’attribution d’une prime exceptionnelle MACRON est en cours de discussion au niveau Groupe.

3 / Revalorisation de la « Prime de vacances » :

Il n’est pas envisagé de revaloriser la prime de vacances en 2020.

4/ Revalorisation de la « Prime Médaille du Travail » :

Augmentation de 50 € de chaque tranche.

• 10 ans : 250 € 300 €

• 20 ans : 350 € 400 €

• 30 ans : 500 € 550 €

• 35 ans : 700 € 750 €

• 40 ans : 1 000 € 1 050 €

5/ Indemnités de transport :

5.1. Demande de revalorisation des indemnités de transport pour l’ensemble des salariés de Vittel de + 20 %. :

Il n’est pas envisagé de revaloriser l’indemnité de transport pour les salariés de Vittel en 2020.

5.2. Demande que les salariés qui effectuent des trajets en vélo pour se rendre de leur domicile au Siège de NWMT à Issy les Moulineaux ainsi qu’au site NWMT de Vittel bénéficient d’une indemnité comme cela est désormais prévu par la Loi :

Il n’est pas prévu de verser une indemnité aux salariés qui effectuent des trajets en vélo pour se rendre de leur domicile au Siège de NWMT à Issy les Moulineaux ainsi qu’au site NWMT de Vittel.

5.3. Demande la mise à disposition de prises pour recharger les batteries des véhicules électriques (voitures, vélos) des salariés sur le site NWMT de Vittel.

Des bornes pour recharger les batteries des voitures électriques seront installées à Vittel en 2020.

6/ Revalorisation de la « Prime continuité d’analyses » :

Il n’est pas envisagé de revaloriser la « Prime continuité d’analyses » en 2020.

7/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les primes de déplacement des ETAM au 2^nd trimestre 2020.

8/ Abondement du PEE et du PERCOL :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d'Epargne pour la Retraite COLlectif (PERCOL) à la fin du second trimestre 2020.

9/ Plages horaires :

La Direction n’envisage pas pour l’instant de modifier les plages horaires.

Les plages horaires sont actuellement :

7 h 30 – 9 h 30 / 11 h 30 – 14 h 00 / 16 h 00 – 19 h 30

Plages d’ouverture au SHIFT :

• Parking : 6 h 30 – 24 h 00

• Bâtiment : 6 h 30 – 22 h 30

10/ Réduction du temps de travail progressif pour les seniors

Ce n’est pour l’instant pas prévu.

11/ Attribution d’actions Nestlé gratuites

Il n’est pas envisagé d’attribution d’actions Nestlé gratuites à l’ensemble du personnel NWMT.

12/ Accord participation et intéressement

La Direction s’engage à ouvrir des négociations concernant les accords de participation et d’intéressement avant la fin du 1^er semestre 2020.

Les propositions des organisations syndicales sont, en second lieu, les suivantes :

1 / Salaires :

Demande d'une augmentation de + 2,5 % :

2 / « Prime exceptionnelle MACRON »

Demande du versement d’une prime de 1 000 € à tous les salariés suite à la proposition du président Macron

3 / Revalorisation de la « Prime de vacances » :

-

4/ Revalorisation de la « Prime Médaille du Travail » :

Demande de Revalorisation de + 10 %.

• 10 ans : 250 € 275 €

• 20 ans : 350 € 385 €

• 30 ans : 500 € 550 €

• 35 ans : 700 € 770 €

• 40 ans : 1 000 € 1 100 €

5/ Indemnités de transport :

-

6/ Revalorisation de la « Prime continuité d’analyses » :

Demande de revalorisation de + 20 € 

7/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

Demande de l’ouverture rapide de négociations sur les heures de déplacement et les primes associées pour les ETAM

8/ Abondement du PEE et du PERCO :

Demande de l’ouverture de négociations sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d’Epargne pour la Retraite COLlectif (PERCOL).

9/ Plages horaires :

-

10/ Réduction du temps de travail progressif pour les seniors

Demande de l’ouverture de négociations pour un accord de réduction progressive du temps de travail des séniors.

11/ Attribution d’actions Nestlé gratuites

-

12/ Accord participation et intéressement

Demande de l’ouverture de négociations concernant les accords de participation et d’intéressement suite aux changements structurels et à la création de la SBU.

13/ Prime compensatrice

Demande d’une prime exceptionnelle de 1 000 € pour l’ensemble des salariés.

Les propositions et les réponses de la Direction sont, en leur second état, les suivantes :

1 / Salaires :

Augmentation de 2 % qui se répartit comme suit :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de 2 % couvrant les augmentations individuelles (1,8 %) ainsi que les promotions et ajustements (0,2 %).

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 2 % répartie comme suit :

1 % au titre des Augmentations Générales

0,8 % au titre des Augmentations Individuelles

0,2 % au titre des promotions et ajustements

2 / « Prime exceptionnelle MACRON »

L’attribution d’une prime exceptionnelle MACRON est en cours de discussion au niveau Groupe.

4/ Revalorisation de la « Prime Médaille du Travail » :

La prime Médaille du Travail sera revalorisée de + 10 % en 2020, comme suit :

• 10 ans : 250 € 275 €

• 20 ans : 350 € 385 €

• 30 ans : 500 € 550 €

• 35 ans : 700 € 770 €

• 40 ans : 1 000 € 1 100 €

6/ Revalorisation de la « Prime continuité d’analyses » :

Il n’est pas envisagé de revalorisation en 2020.

7/ Revalorisation des primes de déplacement des ETAM :

La Direction convient d’ouvrir les négociations sur les heures de déplacement et les primes associées pour les ETAM le 24 juin 2020.

8/ Abondement du PEE et du PERCO :

La Direction convient d’ouvrir les négociations sur l’augmentation de l’abondement par l’Entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et sur le Plan d’Epargne pour la Retraite COLlectif (PERCOL) le 10 septembre 2020.

10/ Réduction du temps de travail progressif pour les seniors

La Direction convient d’ouvrir les négociations une réduction progressive du temps de travail des séniors le 21 octobre 2020.

12/ Accord participation et intéressement

La Direction convient d’ouvrir les négociations concernant les accords de participation et d’intéressement suite aux changements structurels et à la création de la SBU le 2 avril 2020.

13/ Prime compensatrice

Il n’est pas envisagé le versement d’une prime compensatrice.

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1/ Salaires :

Demande d'une augmentation de :

+ 2,2 % pour les Cadres et les Etam d’Issy les Moulineaux et de Vittel

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1 / Salaires :

Modalités d’augmentation :

Augmentation de 2,2 % qui se répartit comme suit :

• Pour l’ensemble des salariés Cadres de la Société, la Direction procèdera à l’application d’augmentations de salaire à titre individuel tenant compte d’une part de la performance individuelle de chaque collaborateur et d’autre part de son positionnement salarial par rapport aux pratiques du marché de référence, dans une enveloppe budgétaire de 2 % couvrant les augmentations individuelles et 0,2 % couvrant les promotions et ajustements.

• Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la Direction procèdera à l’application d’une enveloppe budgétaire de 2,2 % répartie comme suit :

1 % au titre des Augmentations Générales

1 % au titre des Augmentations Individuelles

0,2 % au titre des promotions et ajustements

Le présent Procès-verbal pourra éventuellement être modifié après examen des résultats de l’entreprise et des taux d’atteinte des bonus. Le cas échéant, il est convenu de prévoir une nouvelle réunion à cet effet.

Entrée en vigueur – formalités de dépôt

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires.

Il est adressé par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera adressé par l’entreprise :

• en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE de Nanterre,

• en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Une copie du présent PV sera transmise à la DIRECCTE d’Epinal.

L’Accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 juin 2020.

Pour la Société représentée par XXX, en sa qualité de Directeur du Développement des Ressources Humaines dûment mandaté.

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical.