Accord d'entreprise "ACCORD DEPLACEMENT CONGES PAYES LIE AU COVID 19" chez GDI SIMULATION (Siège)

Accord sur le déplacement des congés payés en raison de l'épidémie du coronavirus 2020

Conformément aux dispositions de la loi 2020-290 publiée le 23 mars qui permettent à l’employeur de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise.

L’entreprise a décidé de procéder à une négociation, dans l’urgence, en vue de décaler une semaine de Congés payés initialement prévue cet été.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel

Article 2 – Congés payés

Les parties constatent que la direction de GDI Simulation avait fixé, en concertation avec le CSE, pour l’été 2020, trois semaines de congés payés obligatoires du 27 juillet au 16 août 2020 (semaines 31,32 et 33)

En raison de la pandémie du coronavirus, il a été décidé de la fermeture totale de l’entreprise pendant la totalité de la semaine du 14 avril au 19 avril 2020 (semaine 16). A cet effet, il a été décidé d’avancer la 3^èmesemaine de congés payés d’été du 10 août au 16 août (semaine 33) conformément aux dispositions législatives prises en urgence.

Comme la semaine 33 comprend 5 jours ouvrés et que celle qui s’y substitue (semaine 16) n’en comprend que 4 en raison du jour férié, il a été décidé que le vendredi 10 avril serait non travaillé et payé au titre du 5^ème jour ouvré.

Article 3 – Dispositions diverses

• Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

• Dépôt et Publicité de l’accord

La direction procédera aux formalités légales de dépôt.

Le présent accord sera être porté à la connaissance des salariés au maximum dans les trois jours qui suivent sa signature et sera disponible sur l’Intranet de GDI Simulation.

Il est établi en 3 exemplaires originaux  Fait à Elancourt le : 26 mars 2020

Pour la Direction GDI Pour l’Organisation Syndicale