Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021 du 17 décembre 2020 – Frais professionnels" chez ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE et le syndicat CGT le 2021-10-19 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07521035939
Date de signature : 2021-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE
Etablissement : 39328936800093 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
ACCORD RELATIF A LA NAO 2020 (2019-12-17)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2021 (2020-12-17)
Accord relatif à la négociation obligatoire 2022 (2021-12-16)
Avenant à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 28 mai 2013 – Frais de déplacement (2021-10-19)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-19
Avenant à l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021 du 17 décembre 2020 –
Frais professionnels
Le présent avenant est conclu entre :
La Direction de l’association « Les Compagnons du Voyage », représentée par X, Déléguée générale, sous délégation de pouvoir du Président de l’association, X,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative de salariés CGT de l’association « Les Compagnons du Voyage », représentée par la Déléguée syndicale, X.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021, signé le 17 décembre 2020 (récépissé de dépôt n° T07520027020).
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de cet accord fixant la prise en charge des frais professionnels de repas, engagés par les salariés lors de leurs déplacements en mission d’accompagnement.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 6 intitulé « Remboursement des frais professionnels » de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021.
Modification de l’article 6 – Remboursement des frais professionnels de la Partie I - Rémunération de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2021 du 17 décembre 2020
L’article 6 – Remboursement des frais professionnels est modifié comme suit :
La prise en charge des frais professionnels, notamment des frais de repas, a représenté du 01/01/2020 au 30/11/2020 un montant de 2 041 €, frais de médiation inclus.
Les modalités de prise en charge des frais professionnels se conforment pour l’année 2021 aux dispositions négociées dans l’accord collectif d’entreprise, signé le 28/05/2013, et dans son avenant de révision, signé le 19 octobre 2021.
La disposition visant à prendre en charge des frais de boissons pendant la période d’attente lors des médiations est abrogée.
Relations entre les parties
1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée de validité de l’accord initial et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
2. Révision de l’avenant
Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, la révision de tout ou partie du présent avenant.
3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Paris 18ème arrondissement, le 19 octobre 2021
Pour la Direction de l’association
X, Déléguée Générale
Pour l’Organisation Syndicale représentative de salariés
X, Déléguée Syndicale CGT
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