Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2020" chez ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Les parties signataires réunies dans le cadre des négociations obligatoires prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail et par l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires signé le 14/12/2017, et à la suite de 3 réunions tenues les 19 et 29 novembre et le 17 décembre 2019, sont convenues des mesures qui suivent :

Préambule

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’Association « Les Compagnons du voyage ».

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Partie I – Rémunération

Article 2 – Salaires effectifs

2.1 – Augmentation générale des salaires

Il est convenu d’un commun accord entre les partenaires sociaux une augmentation générale de 1,20 % au 1^er janvier 2020.

2.2 – Augmentation des seuils de la grille salariale

Une grille salariale a été mise en place par un accord collectif signé le 15/11/2018 avec les trois délégués syndicaux présents au niveau de l’association.

Cette grille fonctionne suivant une structure s’articulant autour de 6 emplois types identifiés et de 7 échelons, chacun correspondant à une fourchette d’ancienneté. Le taux horaire (en euro) pour chaque échelon exprime alors un seuil minimal de rémunération en fonction de l’ancienneté. Ce seuil est susceptible d’être revu chaque année à la hausse lors de la négociation obligatoire relative aux salaires effectifs.

Pour l’année 2020, il est convenu d’un commun accord entre les partenaires sociaux une augmentation de ces seuils de 1,30 %.

Pour rappel, le taux d’augmentation général des salaires à l’article 2.1 et le taux d’augmentation des seuils de la grille salariale ne sont pas cumulatifs (cf. accord d’entreprise du 15/11/2018).

Article 3 – Frais de transport

L’employeur continue de prendre à sa charge la totalité du coût des titres de transport pour l’ensemble des salariés de l’association.

Article 4 – Avance de frais professionnels

La Direction avance à titre professionnel une somme forfaitaire :

- de 100 € aux salariés effectuant de façon régulière des accompagnements « Grande Ligne » pour pallier des frais imprévisibles, notamment de billetterie ou d’hôtellerie ;

- de 20 € à tous les autres accompagnateurs pour pallier des besoins spécifiques en billetterie « Ile-de-France ».

Article 5 – Primes et majorations

La spécificité des activités de l’association conduit à l’octroi de primes spécifiques (astreinte) et de majorations d’heures travaillées (nuit, dimanche et jours fériés) qui ont représenté du 01/01/2019 au 30/11/2019 un volume global de plus de 25 K€, charges patronales incluses.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de reconduire pour l’année 2020 l’application des taux de majorations cumulables suivants :

• 40% du taux horaire pour les heures travaillées le dimanche ;

• 50% du taux horaire pour les heures travaillées en horaire de nuit ;

• 50% du taux horaire pour les heures travaillées les jours fériés, hors le 1^er mai.

Il est reconduit la décision qu’une unique mission de moins d’une heure réalisée sur une journée du dimanche ou d’un jour férié sera majorée à hauteur d’une heure.

Concernant les formateurs internes de l’association, il leur est alloué une prime de formation d’un montant de 60 € par session de formation (dans le cas des sessions effectuées sur une semaine) effectivement réalisée.

Concernant les salariés participant aux ateliers mobilité, il leur est alloué une prime d’activité d’un montant de 60 € par session effectivement réalisée.

Article 6 – Remboursement des frais professionnels

La prise en charge des frais professionnels, notamment des frais de repas, a représenté du 01/01/2019 au 30/11/2019 un montant de 4 074 €, dont 332 € pour les médiations.

Les modalités de prise en charge demeurent pour l’année 2020 conformes à l’accord collectif d’entreprise, signé le 28/05/2013.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales qu’est maintenue pour l’année 2020 la prise en charge de frais de boissons, dans la limite de 4 €, pendant la période d’attente lors des médiations.

Article 7 – Prime exceptionnelle de fin d’année

Il est convenu entre les partenaires sociaux qu’une prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 90 € brut est versée rétroactivement en décembre 2019.

Cette prime ne concerne que les salariés déjà présents au 1^er janvier 2019 et présents à la date de versement de ladite prime.

Article 8 – Indemnité de départ volontaire à la retraite

Il est convenu que le système d’indemnisation du départ volontaire à la retraite négocié depuis l’année 2016 est maintenu pour l’année 2020.

Pour rappel, dès 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Le montant de cette indemnité est fixé à 0,5 mois de salaire à partir de 5 ans, 1 mois après 10 ans, 1,5 mois après 15 ans et 2 mois de salaire après 20 ans.

Article 9 – Journée de solidarité nationale

Conformément à la loi du 30/06/2004, l’association propose de définir sa journée nationale de solidarité le lundi de Pentecôte, à savoir le 01/06/2020. Les modalités d’application de cette journée répondent aux demandes unanimes des partenaires. En effet, si la loi impose à chaque salarié de contribuer personnellement à hauteur d’une journée de travail, la Direction propose de supporter seule cette contribution. Cela a représenté un montant de 3,7 K€ pour la journée du 10/06/2019.

Partie II – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Article 10 – articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Concernant la prise en compte des contraintes des salariés ayant une personne à charge, le Pôle Activité traitera les demandes de ces salariés au cas par cas de façon à aménager au mieux les emplois du temps de manière transitoire ou ponctuelle, tout en assurant le bon fonctionnement de la production de service, et en prenant en compte la notion d’équité.

De même, concernant les salariés senior (ou, plus généralement, fragiles) et lorsque cela est possible compte tenu des missions à effectuer, le Pôle Activité s’efforcera de prendre en compte leur lieu de domicile, prioritairement par rapport aux autres salariés.

Article 11 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé spécifiquement lors de la réunion du 17/12/2019, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle femme/homme.

Les données chiffrées concernant les conditions générales d’emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail, ainsi que les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ne laissent apparaître aucune disparité susceptible d’être interprétée comme discriminatoire au regard de la loi.

A la vue de ce constat, les partenaires sociaux ne formulent aucune proposition relative à la suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction s’engage à poursuivre sa politique de non-discrimination entre femmes et hommes salariés de l’association et reste vigilante quant à l’application effective de cette dernière.

Article 12 – Lutte contre les discriminations

Depuis sa création, l’association aide à l’insertion professionnelle de tous types de public, sans discrimination aucune, et au maintien dans l’emploi de ces publics divers. La Direction actuelle entend poursuivre cette philosophie de vie professionnelle en veillant au bon déroulement du processus de recrutement, dans le respect de la législation en vigueur, et en facilitant l’accès à la formation professionnelle à l’ensemble du personnel, dans le cadre de l’emploi occupé ou d’un projet professionnel.

Article 13 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles assurent l’égalité de traitement, avec les adaptations éventuelles à apporter pour compenser le handicap des personnes.

Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées au mieux des situations de handicap rencontrées. Par exemple, il est fait appel à des interprètes en langue des signes française pour permettre aux salariés malentendants de participer aux réunions de salariés ou de communiquer normalement lors des visites médicales du travail.

L’ensemble du personnel de l’association est sensibilisé au monde du handicap, dans la mesure où le cœur de métier de l’association consiste à accompagner tout au long de l’année des personnes en situation de handicap dans les transports en commun. Des actions de formation sont réalisées dans ce sens régulièrement.

Pour information, 4 salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont présents à l’effectif et maintenus dans leur emploi. Et l’obligation légale d’emploi de salariés RQTH à hauteur de 6% de l’effectif a été remplie pour l’année 2019 et le sera certainement pour l’année 2020.

Article 14 - Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais de santé

La Direction a mis en place au 1^er janvier 2017, de façon unilatérale, un régime de prévoyance facultatif pour l’ensemble des salariés non cadres de l’association, afin que soient pris en compte et couverts les risques liés au décès, à l’incapacité de travail et à l’invalidité du salarié.

En 2019, le coût de la prévoyance a représenté près de 13 500 €.

Le régime de remboursements complémentaires de frais de santé mis en place le 1^er janvier 2016 continue de produire ses effets. Un peu moins de la moitié de l’effectif est affilié à la mutuelle proposée. Le coût pour l’association est de 7,2 K€.

Article 15 – Droit d'expression directe et collective des salariés

Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service au sein de l’association.

Les avis, demandes et propositions peuvent être exprimés par les salariés à tout moment au niveau de leur hiérarchie directe, ainsi qu’auprès des représentants du personnel, par tout moyen, et particulièrement lors des réunions de salariés organisées une fois par mois, hors vacances scolaires.

Article 16 – droit à la déconnexion

Les accompagnateurs sont équipés de smartphones sur lesquels leur est communiqué leur planning mensuel (missions sur 30 jours glissants) depuis le printemps 2016. Le smartphone doit être allumé et consulté pendant les heures de travail effectif (interventions et occupations), en particulier afin de répondre aux appels, de prendre connaissance des évolutions de planning et des messages et de pouvoir rappeler avant la fin de la période de travail. Il est par ailleurs recommandé de consulter son téléphone quelques fois dans la journée (en particulier en fin de journée) afin de prendre connaissance d’éventuelles annulations ou modifications (par exemple une annulation ou un changement d’horaire pour la mission du lendemain matin) même si ces situations restent exceptionnelles.

Le personnel du siège (hors situation d’astreinte) n’est pas doté de smartphones professionnels avec accès aux mails. Les salariés ne reçoivent donc pas leurs mails professionnels hors des temps de présence dans les bureaux et ne sont pas sollicités téléphoniquement (sauf éventuel cas exceptionnel).

Le seul cas de sollicitation hors des temps de présence au siège est l’astreinte. Il s’agit d’une astreinte téléphonique et le salarié doit pouvoir répondre aux sollicitations (urgences) sur sa période d’astreinte.

Partie III – Relations entre les parties

Article 17 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément à la périodicité des négociations obligatoires inscrites dans l’accord d’entreprise signé le 14/12/2017.

Il entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2020.

Article 18 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou chacune de celle ayant adhéré ultérieurement pourra solliciter, sur demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 19 – Dénonciation de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Article 20 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 17 décembre 2019

Pour la Direction de l’association

XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Générale

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT