Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Les Compagnons du Voyage, association régie par la loi 1901 située 34 rue Championnet à Paris 18ème, représentée par Monsieur Prénom NOM, Délégué Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Prénom NOM, Déléguée Syndicale aux Compagnons du Voyage,

Le syndicat CFTC, représenté par Prénom NOM, Délégué Syndical aux Compagnons du Voyage,

Le syndicat CGT, représenté par Prénom NOM, Déléguée Syndicale aux Compagnons du Voyage,

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité statuer sur la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire dans l’association.

Aux termes des réunions en date du 12 et du 14/12/17, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’association « Les Compagnons du Voyage » dans le champ des thèmes de la négociation obligatoire définis à l’article 2.

ARTICLE 2 – Thèmes des négociations

La direction de l’association engage au moins une fois tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 3 – Contenu, périodicité et calendrier de chacun des thèmes

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

ARTICLE 4 – Lieux des réunions de négociation

Les réunions auront lieu au siège social de l’association sis 30 rue Championnet, dans le 18^ème arrondissement de Paris.

La salle principale où se tiendront ces réunions se situe au bâtiment G1, 2^ème étage, porte n° 2238. Dans le cas où cette salle ne serait pas disponible, une autre salle située sur le site de Championnet sera alors désignée aux partenaires sociaux lors des convocations aux réunions.

ARTICLE 5 – Informations remises aux partenaires sociaux sur les thèmes prévus

Les informations remises aux partenaires sociaux seront déterminées lors d’une réunion préparatoire avant l’entame des négociations obligatoires.

ARTICLE 6 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les engagements souscrits par les parties à l’issue des négociations obligatoires feront l’objet d’un suivi au travers de tableaux de bord dont la mise en place sera fixée lors de la conclusion de l’accord relatif aux thèmes prévus à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 7 – Prise d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de la signature de l’accord relatif à la NAO 2018, fixant ainsi les prochaines échéances pour les négociations obligatoires.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, la durée du présent accord ne peut excéder quatre ans.

ARTICLE 9 – Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-2 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9 du Code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,

• et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Conformément à l’article L. 2232-2 du Code du travail, l'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail, à savoir :

• l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée ; elle précise les points de désaccord ;

• cette opposition est notifiée aux signataires.

ARTICLE 10 – Publicité de l’accord

La direction notifiera par courrier recommandé avec accusé réception ou par remise en mains propres le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales.

Il sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 9 du présent accord, par la direction de l’association un original (version papier) et une copie (version électronique) à la DIRECCTE de Paris, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PARIS, le 14 décembre 2017

Pour Les Compagnons du Voyage

Le Délégué Général,

Prénom NOM

Pour le syndicat CFDT

Prénom NOM

Pour le syndicat CFTC

Prénom NOM

Pour le syndicat CGT

Prénom NOM