Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires" chez ASS LES COMPAGNONS DU VOYAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Les Compagnons du Voyage, association régie par la loi 1901 située 34 rue Championnet à Paris 18ème, représentée par X, Déléguée Générale, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par X, Déléguée Syndicale à l’association Les Compagnons du Voyage,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité statuer sur la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de négociation obligatoire dans l’association.

Aux termes des réunions en date du 6 et du 16/12/21, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’association « Les Compagnons du Voyage » dans le champ des thèmes de la négociation obligatoire définis à l’article 2.

Article 2 – Thèmes des négociations

La direction de l’association engage au moins une fois tous les 4 ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 3 – Contenu, périodicité et calendrier de chacun des thèmes

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 4 – Lieux des réunions de négociation

Les réunions auront lieu au siège social de l’association, sur le site RATP de Championnet, sis 30 rue Championnet, dans le 18^ème arrondissement de Paris.

La salle dans laquelle se tiendront les réunions sera désignée aux partenaires sociaux lors des convocations aux réunions.

Article 5 – Informations remises aux partenaires sociaux sur les thèmes prévus

Les informations remises aux partenaires sociaux seront déterminées lors d’une réunion préparatoire avant l’entame des négociations obligatoires.

Article 6 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Les engagements souscrits par les parties à l’issue des négociations obligatoires feront l’objet d’un suivi au travers de documents qui seront fixés lors des réunions préparatoires et remis au moment des réunions de négociation relatives aux thèmes prévus à l’article 3 du présent accord.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord relatif à la NAO 2022, fixant ainsi les prochaines échéances pour les négociations obligatoires.

Article 8 – Durée de l’accord et révision

Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, la durée du présent accord ne peut excéder quatre ans.

Ce dernier pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à PARIS, le 16 décembre 2021

Pour Les Compagnons du Voyage

La Déléguée Générale,

X

Pour le syndicat CGT

La Déléguée Syndicale,

X