Accord portant sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre :

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac (31700) - 4, avenue Didier Daurat, représentée par, Directeur Général,

« Ci-après dénommée la Société »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical, ,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

1. Objet de l’accord 3

2. Bénéficiaires de la prime 3

3. Montant de la prime 4

4. Date de versement 6

5. Régime fiscal et social 6

6. Dispositions finales 6

6.1. Durée de l’accord 6

6.2. Modalités de révision de l’accord 6

6.3. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 7

Préambule

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans certaines limites et sous réserve de respecter les conditions fixées dans la Loi.

Les parties signataires ont décidé de faire application de cette Loi et de ses dispositions pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiaires définis ci-après.

Bénéficiaires de la prime

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute inférieure ou égale à 40 000€, pour un salarié à temps plein, étant précisé que ce plafond s’apprécie :

  • au prorata temporis de la durée de présence des salariés au titre des contrats de travail conclus au service de la société au cours de l’année 2018

  • Proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés ayant connu des périodes de travail à temps partiel pour quelque motif que ce soit.

  • et proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés ayant travaillé sur la base d’un forfait annuel en jours contractuellement réduit par rapport à durée prévue dans l’accord d’entreprise de CIMPA SAS et ce, pour quelque motif que ce soit.

Pour les salariés issus d’une opération d’acquisition en 2018 et pour les salariés mutés entre deux sociétés du Groupe Sopra Steria au cours de l’année 2018, la rémunération versée et la durée de présence prise en compte correspond à celles acquises au sein des 2 sociétés.

La rémunération brute totale à prendre en compte pour l’appréciation du plafond défini ci-dessus correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article 

L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord collectif en vigueur au sein de la Société, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de « base » de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :

• 500,00 € par bénéficiaire dont la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article 2 est inférieure ou égale à 30.000,00 € ;

• 250,00 € par bénéficiaire dont la rémunération annuelle brute telle que définie à l’article 2 est supérieure à 30.000,00 € et inférieure ou égale à 40 000€

Le montant de la prime est proratisé au sein de chaque tranche en application du calcul suivant :

• Taux de présence 

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la date d’entrée dans les effectifs de la Société, en 2018, au titre du contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.

Pour les salariés issus d’une opération d’acquisition en 2018 et pour les salariés mutés entre deux sociétés du Groupe Sopra Steria au cours de l’année 2018, le taux de présence prise en compte correspond à celles acquises au sein des 2 sociétés.

Exemples : Un bénéficiaire entré au 1^er juillet 2018 se voit appliquer un Taux de présence de 50%. Pour le salarié présent toute l’année 2018, ce Taux est de 100%.

Un bénéficiaire entré dans la société de départ le 1^er avril 2018 puis muté au sein de la Société au 1^er septembre 2018 se voit appliquer un Taux de présence de 75%.

• Taux d’absence

Le montant de la prime est proratisé en fonction des éventuelles absences au cours de l’année 2018.

Les congés et absences suivants ne sont pas pris en compte dans la détermination du Taux d’absence :

• Congé maternité

• Congé paternité

• Congé parental d’éducation (à temps complet et à temps partiel)

• Congé d’accueil et adoption

• Congé de présence parentale

• Congé payé (congé principal, congé d’ancienneté…),

• Absence liée à un accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle

• Absence pour maladie non professionnelle à hauteur de 90 jours calendaires sur l’année 2018

• Jours fériés

• Formation professionnelle

• Congé pour événement familial (mariage, naissance, décès, enfants malades…)

• Repos compensateur

Tous les autres motifs d’absence sont pris en compte pour le calcul du taux d’absence. Il s’agit notamment des jours d’absences pour maladies non professionnelles au-delà de 90 jours calendaires sur l’année 2018, des absences injustifiées, des congés sans solde et congés sabbatiques ...

Exemples : Un bénéficiaire en congé sans solde 3 mois pendant l’année se voit affecter un Taux d’absence de 25%. Pour le bénéficiaire qui n’a pas connu de période d’absence en 2018, ce Taux est égal à 0%.

• Montant plancher de la prime

En tout état de cause, le résultat du calcul du montant de la prime ne peut être inférieur à 10% du montant de la prime de base définie pour la tranche de rémunération à laquelle le bénéficiaire est éligible.

La durée contractuelle de travail est neutralisée dans le calcul du montant de la prime de sorte que tous les salariés présents toute l’année 2018, (nonobstant les éventuelles absences telles que définies ci-dessus), qu’ils soient à temps complet au regard de leur aménagement de la durée du travail (en heures ou en jours) ou occupés selon un horaire contractuel à temps partiel ou sur la base d’un forfait jour contractuellement réduit perçoivent le même montant de prime lorsqu’ils relèvent d’une tranche de rémunération identique.

Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paye du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.

Modalités de révision de l’accord

La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le Code du Travail (article L 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord).

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la Société :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Occitanie via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Blagnac, le 15/03/2019

En 8 exemplaires originaux

Pour CIMPA SAS

Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO