Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la politique salariale de l'année 2022" chez CIMPA (Siège)

Accord d’entreprise sur la politique salariale de l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac (31700) - 4, avenue Didier Daurat, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :

CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :

CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :

FO représentée par sa déléguée syndicale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés, elles tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application ainsi que de la structure globale de la masse salariale de la Société.

Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés et revus chaque année sur la base d’un pourcentage de la masse salariale de la population concernée. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Date	Sujet traité
14 septembre 2021	- Transparence - Proposition d'un calendrier de réunions - Proposition de la Direction - Recueil des revendications des organisations syndicales
5 octobre 2021	- Deuxième proposition de la Direction - Recueil des revendications syndicales - Tour de table
12 octobre 2021	Retour sur la deuxième réunion Nouvelle proposition de la Direction Recueil des revendications des organisations syndicales Temps de travail Tour de table
19 octobre 2021	Retour sur la troisième réunion et présentation du projet d’accord Temps de travail Recueil des revendications des organisations syndicales Tour de table

Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au premier alinéa de l’article L2242-1 du code du travail et à l’article L2242-5 du code du travail.

A la date du 14 septembre 2021, ont été présentées les informations afférentes au thème de la négociation.

En outre, lors de la réunion du 12 octobre 2021 dédiée aux NAO, le sujet suivant a été abordé :

• Avenant sur la réduction du temps de travail

Concernant le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 05/11/2020 pour une durée de 3 ans.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de la politique salariale 2022, des éléments qui sont présentés dans les articles ci-après.

1. Date d’application du présent accord

Les augmentations de salaires s’appliqueront au 1^er janvier 2022 et les autres mesures suivant le calendrier ci-dessous :

Mesure	Date d’applicabilité
Prime exceptionnelle (prime “Bravo”)	Janvier 2022
Valeur du point Société	Janvier 2022

2. Politique salariale 2022

   1. Salariés éligibles

Sont éligibles les salariés présents au 1^er janvier 2021.

2. Augmentation Individuelle

Les mesures de salaire pour le personnel cadre et non cadre prennent la forme d’augmentations individuelles.

Le budget alloué aux augmentations individuelles est de 2 % de la masse salariale correspondant à 12 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues ; la masse salariale de janvier 2021, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.

Le montant du crédit global affecté en 2022 aux augmentations individuelles est lié au mérite et au déroulement de carrière, la décision étant prise sur proposition de la hiérarchie directe et validation de la Direction.

3. Augmentation minimale

Pour chaque salarié bénéficiaire, pour lequel il aura donc été validé le principe d’une augmentation individuelle, cette dernière ne saurait être inférieure à :

• Pour les salariés non cadres :

45 € par tranche de 10 €, en d’autres termes, le montant effectif de l’augmentation devra nécessairement être arrondi à la dizaine supérieure.

• Pour les salariés cadres :

Jusqu’à la Position II : 55 € par tranche de 15 € ;

Position IIIA : 80 € par tranche de 20 € ;

Position IIIB et plus : 100 € par tranche de 30 €.

4. Autre mesure

Le budget alloué à la mesure définie ci-dessous est de 0,2 % de la masse salariale correspondant à 12 mois de salaire, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues ; la masse salariale de janvier 2021, primes d’ancienneté et prime annuelle exclues, servant de valeur de référence.

Mesures hors augmentations individuelles 0,2 %
Prime exceptionnelle « Bravo »

Prime « Bravo » (prime exceptionnelle)

La Direction souhaite reconnaitre l’investissement exceptionnel de certains collaborateurs. Cet investissement exceptionnel s’appréciera suivant la qualité du travail fourni au regard des moyens mis à disposition, de l’implication du salarié, du contexte auquel sera soumis le collaborateur à un moment donné et du succès rencontré. Elle n’a pas pour objet de valoriser la performance des salariés cadres liée à l’atteinte des objectifs, rétribuée le cas échéant dans le cadre du dispositif « Bonus ».

En effet, le corps managérial sera chargé de faire des propositions auprès du Département RH. Le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 250€ brut.

Les personnes éligibles sont tous les salariés présents au 1er janvier 2021 (article 2.1 du présent accord) n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle au titre de la politique salariale pour l’année 2022.

3. Valeur du point Société

La valeur du point société, servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des salariés non cadres, prévue dans l’accord d’entreprise en date de 2015 portant sur ce sujet, actuellement de 6,52 sera de 6,6 à compter du 1^er janvier 2022.

4. Clause de revoyure concernant la mesure dite « Mise au minimum à l’instant T »

En raison de la publication à une date ultérieure du résultat des négociations portant sur ce sujet dans la Branche Métallurgie, les parties conviennent d’ouvrir à nouveau de nouvelles négociations portant exclusivement sur ce sujet avant le mois de juillet 2022.

5. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence à la date de versement de la dernière mesure prévue.

A cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.

 

6. Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

  7. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord est déposé par la Direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Fait à Blagnac, le 22/10/2021

En 10 exemplaires originaux

Pour CIMPA Directeur Général
	Pour la CFDT
	Pour la CFE-CGC
	Pour la CFTC
	Pour FO