Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez I.S.S.U.E (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

L’association ISSUE, représentée par , agissant en qualité de , représentée par :

Et la délégation syndicale suivante :

• CGT, représentée par , accompagné par et ,

se sont rencontrées les 17 octobre, 07 novembre, 05 décembre et 19 décembre 2018 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Rémunération et organisation du temps de travail,

• Egalité professionnelles hommes/femmes et qualité de vie au travail.

Suite aux différents échanges entrepris, des accords ont été trouvé sur certains des thèmes obligatoires qui faisaient l'objet de la négociation.

Il est donc convenu d’établir le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Au cours de la 1ère réunion du 17 octobre 2018, la Direction et le syndicat ont précisé :

• Les informations qui seront remises à la Délégation Syndicale,

• Le calendrier des réunions et leur lieu,

• Echanges sur les sujets de négociation.

Dans le cadre de la NAO 2018, la Direction et l’organisation syndicale ont convenu d’élargir les discussions à l’ensemble des thèmes suivants :

• Egalité professionnelle :

Il s’agit ici d’ouvrir le sujet pour en tenir compte dans l’ensemble des discussions issues des NAO de l’Association.

La délégation syndicale précise qu’il ne s’agit pas d’une revendication dans la mesure où l’Association applique la grille de rémunération conventionnelle. Compte-tenu du fait qu’il concerne l’ensemble du personnel de l’Association, il est cependant nécessaire de placer ce sujet au centre des échanges et négociations.

• Congés supplémentaires trimestriels (CT)

Conformément aux dispositions des accords CHRS, l’ensemble du personnel bénéficie chaque année de jours de congés supplémentaires à raison de 3 jours par trimestre civil pour les 1^ers, 2^ème et 4 trimestres. Les modalités de prise sont détaillées par note de service.

A ce jour, 1 jour de repos est déduit des 3 jours acquis sur le 4^ème trimestre au titre de la journée de solidarité.

Pour des raisons d’organisation interne, la Direction souhaite rediscuter le cadre applicable.

• Poursuite du projet « fiche de fonction » :

En 2018, l’Association a bénéficié d’un financement exceptionnel permettant l’intervention d’un professionnel missionné pour élaborer des fiches de fonction. Un travail collaboratif associant les professionnels de l’Association et la direction s’est déroulé au cours du second semestre.

Ainsi, 4 fiches de fonction ou de mission ont été validées en décembre 2018.

• Travail de nuit :

Les parties avaient convenu lors de la NAO 2017 d’entrer en négociation sur le sujet au cours de la NAO 2018.

Une partie du personnel de l’Association est concernée par le travail de nuit régulier. La Direction évoque la volonté de négocier un accord à ce sujet afin de rappeler le cadre légal et conventionnel et d’en préciser les règles d’application.

Elle propose à la délégation syndicale de négocier un accord spécifique sur le sujet en 2018.

La Délégation Syndicale donne son accord pour négocier un accord d’entreprise sur le travail de nuit.

• Droit à la déconnexion :

Le sujet a été abordé au cours de la NAO 2017 dans les termes suivants :

Compte tenu des évolutions générales de l’environnement professionnel qui se traduit notamment par l’omniprésence des outils numériques, la Direction attache une importance particulière à cette thématique. Les parties conviennent de faire de ce sujet un axe prioritaire de travail pour la NAO 2018 qui pourrait se formaliser par la négociation d’un accord d’entreprise.

La direction rappelle l’obligation et la nécessité de respecter les horaires de non utilisation de la boite mail professionnelle.

Elle indique par ailleurs travailler actuellement sur la rédaction d’une charte informatique qui permettra de formaliser le cadre existant.

• Jour « enfant malade » :

La mise en place de jour « enfant malade » a été instaurée dans le cadre de la négociation annuelle 2017, sur la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019. Les parties souhaitent faire échanger sur les conditions d’application de ce dispositif sur les années à venir.

• Redistribution des excédents :

Comme en 2017, le souhait de renouveler une opération de distribution de tickets restaurants à l’ensemble du personnel a été formulé ou une autre forme de redistribution des excédents.

La Direction avait alors indiqué qu’une distribution de tickets restaurants n’a eu lieu qu’à titre exceptionnel et dans des situations spécifiques.

Cette année, la Direction indique que la situation excédentaire de l’Association permet de réfléchir à ce point.

• Grille salariale Agent d’entretien

La Délégation Syndicale invoque la nécessité de retravailler le positionnement des Agents d’entretien rattachés au service de gestion locative qui n’effectuent pas des tâches d’entretien mais des tâches de maintenance.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET RESULTATS DES NEGOCIATIONS

1. Egalité professionnelle

De par l’application de son cadre conventionnel, cette problématique n’est pas présente au sein de l’Association.

Néanmoins, l’égalité professionnelle au sens large doit faire l’objet d’une vigilance au quotidien. A ce titre l’Association la Direction rappelle que :

• Le règlement intérieur a été revu au cours de l’année 2018. Une nouvelle version a été rédigée pour application début 2019. Celle-ci reprend notamment les textes légaux en matière de non-discrimination, d’égalité de traitement et de harcèlement, que l’Association s’engage à respecter de façon stricte,

• Les non-discriminations à l’embauche, en matière de formation ou vis-à-vis des femmes enceintes sont des sujets du quotidien pour la Direction,

• En 2018, l’Association a nommé 3 salariées de l’Association à des postes à responsabilités : 2 chefs de service et une Directrice Adjointe,

• Ces évolutions de carrière sous-entendent également l’accès au dispositif d’astreinte pour des femmes.

  2. Congé supplémentaire Trimestriels (CT) 

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2020, un jour de Congé Trimestriel du deuxième trimestre sera consacré à la journée de solidarité. Ainsi les CT seront répartis comme suit :

1^er trimestre : 3 jours de CT

2^ème trimestre : 2 jours de CT

3^ème trimestre : /

4^ème trimestre : 3 jours de CT

1.3 Jour « enfant malade »

L’octroi d’un jour enfant malade rémunéré a été attribué par le protocole d’accord NAO 2017 pour la période du 1^er octobre 2018 au 31 octobre 2019.

Suit aux échanges, les parties conviennent de prolonger la période d’octroi du 31 octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 puis de maintenir ce droit à congé à compter du 1^er janvier 2020 dans les conditions ci-dessous :

• Public : l’ensemble du personnel de l’Association, justifiant d’un an d’ancienneté,

• Période de prise : année civile

• Nombre de jour : 1 par enfant à charge de moins de 12 ans, peu importe le nombre d’enfant à charge

• Condition : sous justificatif attestant que l’état de santé de l’enfant de moins de 12 ans nécessite la présence d’un parent.

Etant rappelé que les salariés s’engagent, le cas échéant, à informer l’employeur de leur absence immédiatement, et à fournir le justificatif correspondant dans les 48 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’absence.

3. Redistribution des excédents :

   1. attribution de Tickets restaurant

La situation financière de l’Association permet à la Direction d’envisager une négociation sur ce sujet. Il a ainsi été décidé de consacrer une partie de l’excédent budgétaire de l’année 2018, à la fourniture de tickets restaurants.

Ainsi, des titres restaurants seront attribués en 2019 comme suit :

• Montant : 120 €par personne,

• Participation employeur : 50 %

• Conditions d’attribution : être salarié en CDI, CDD, CUI-PEC à temps plein ou à temps partiel justifiant de 3 mois d’ancienneté au 1^er jour du mois sur lesquels ils sont distribués,

• Période de distribution : après agrément de l’accord collectif,

1.3.2 Projet « Fiches de fonction » :

La Direction propose de mettre à disposition un budget spécifique permettant de poursuivre l’élaboration des fonctions. Pour finaliser ce projet, la Direction propose d’associer à nouveau les professionnels et l’intervention d’un consultant externe.

Ainsi, en 2019 l’ensemble des fiches de fonction des collaborateurs seront finalisées.

La Direction associera régulièrement le Comité d’Entreprise à son projet en l’informant de l’avancement.

1.4 Grille salariale pour le personnel Agent d’entretien

Les parties conviennent que les fonctions du personnel rattaché à la gestion locative en charge de l’entretien des locaux seront revues lors de la poursuite du projet fiche de fonctions et que cette thématique fera l’objet si nécessaire d’une négociation lors de la NAO 2019.

1.5 Travail de nuit

Les parties ont négocié un accord sur le travail de nuit signé en parallèle des présents échanges.

ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD ET DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

Le présent procès-verbal d’accord et l’accord d’entreprise qui y est annexé feront l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont un exemplaire par support électronique. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur, le présent procès-verbal et l’accord d’entreprise qui y est annexé ne pourront être effectifs qu’une fois les formalités de dépôt et d’agrément accomplies.

Le présent procès-verbal entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivants les formalités de dépôt, notamment après l’exécution des formalités d’agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Les parties conviennent de procéder à l’ensemble des formalités de dépôt dès la signature du présent accord.

La délégation patronale accepte d’en prendre la responsabilité.

Fait à Montpellier, le 11/02/2019

Pour l’Association ISSUE

Pour la Délégation Syndicale CGT