Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez I.S.S.U.E (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ASSOCIATION ISSUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ISSUE, enregistré sous le numéro de SIREN 393 345 251, dont le siège social est situé au 19 rue Saint Claude, 34000 Montpellier

Représentée par agissant en qualité de

Ci-après dénommé « l’Employeur »,

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représentées par , délégué syndical CGT et délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, des échanges avec la délégation syndicale se sont tenus les 06 avril, 04 mai et du 15 octobre 2021.

A ces occasions une demande à été faite par la délégation syndicale de mettre en place un compte épargne-temps(CET).

Pour rappel, le compte épargne temps est encadré par des dispositions légales et par un accord de branche. L’article L. 3151-2 du Code du travail définit notamment le compte épargne-temps (CET) comme un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

S’agissant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, le chapitre 5 de l’accord de branche du 1er avril 1999 et son avenant du 25 février 2009 fixent un cadre à la mise en place du compte épargne-temps mais ne dispensent par les structures associatives de négocier un accord collectif d’entreprise. Au contraire, le préambule de l’accord de branche du 1er avril 1999 renvoie expressément à la négociation d’un accord d’entreprise la mise en place d’un tel dispositif.

Compte tenu de l’ampleur du sujet, la direction a tenu à décorréler les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et la négociation d’un accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne-temps.

Aussi la direction s’est engagée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 à ouvrir des discussions à compter de janvier 2022, afin d’arrêter avec les partenaires sociaux un accord interne fixant un cadre adapté à l’Association et dont les objectifs seront de :

• Permettre une épargne des congés acquis pour réaliser un projet personnel,

• Financer des périodes non travaillées en cas d’évènements particuliers,

• Garantir la prise effective d’un nombre suffisant de congés/ repos,

• Accompagner progressivement les départs à la retraite des salariés de l’Association.

C’est dans ce contexte, qu’une négociation en vue de conclure un accord de compte épargne-temps a été initiée.

A l’issue des réunions de négociation des 24 janvier, 09 mars et 29 avril 2022, les parties se sont entendues sur l’ouverture d’un compte épargne temps au sein de l’Association ISSUE dans les conditions définies ci-dessous, par l’accord.

Article 1 – Objet du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps permet au salarié de capitaliser des périodes de congés ou de repos non prises pour bénéficier d’un congé rémunéré à une date ultérieure.

Les parties rappellent que le compte épargne-temps est fondé sur la base du volontariat des salariés, qui décident seuls des sources d’alimentation et d’utilisation du compte épargne-temps, dans les limites fixées par le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association titulaires d’un contrat de travail et ayant au moins 18 mois d’ancienneté effective dans l’entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Ouverture du CET

L’ouverture d’un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’aide du formulaire prévu à cet effet, annexé au présent accord et mis à disposition dans la bibliothèque numérique de l’Association.

La demande d’ouverture du compte épargne-temps est concomitante à sa première alimentation. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son compte épargne-temps, le salarié pourra l’alimenter selon la périodicité souhaitée.

Article 4 – Alimentation du CET

L’alimentation du CET s’effectue uniquement en temps.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dit « jours RTT » acquis au titre de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 25 octobre 1999 dans la limite de 5 jours par an,

• Tout ou partie des congés payés au-delà des 20 jours ouvrés, soit la 5^ème semaine de congés payés.

La demande écrite d’affectation de ces éléments au compte épargne-temps émane exclusivement du salarié qui transmet le formulaire dédié à la Direction des Ressources Humaines dans les délais suivants : 

• Pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dit « jours RTT », la demande est à faire avant le 30 novembre de chaque année.

• Pour les congés payés acquis au titre de l’exercice antérieur, la demande est à faire avant le 30 avril de l’année d’utilisation.

Article 5- Plafond d’épargne compte épargne-temps

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par an.

La totalité des jours de repos capitalisés sur le compte épargne-temps ne peut dépasser 30 jours. A titre dérogatoire, pour les salariés de plus de 55 ans, le plafond global du compte épargne-temps sera porté à 60 jours, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, un départ anticipé à la retraite.

Une fois le plafond atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps, sans utiliser au préalable tout ou partie des droits épargnés.

Article 6-Gestion administrative et financière externe des fonds portés au CET

En application de l’article 21 de l’accord cadre de branche du 1er avril 1999, la gestion administrative et financière sont externalisées.

La gestion administrative des jours épargnés par les salariés de l’Association sera confiée à une caisse paritaire nationale qui est actuellement Malakoff Médéric. La gestion financière est, quant à elle, confiée au Groupe Crédit Agricole.

Article 7 – Modalité d’information du salarié

A chaque versement, la DRH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande. Le salarié a accès à un espace individuel indiquant l’état du montant des droits acquis.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant : l’origine de l’épargne (année et source) et le montant des droits acquis en jours ouvrés.

Un bilan est en outre présenté au Comité d’Entreprise à la fin de chaque année.

Article 8 – Utilisation du CET

8.1 Catégories de congés pouvant être financées par les droits épargnés 

Le compte épargne-temps peut être débloqué en totalité ou partiellement dès lors que le salarié y a cumulé un minimum de 15 jour ouvré.

Les droits épargnés pourront être utilisés pour financer un congé ininterrompu à temps complet d’une durée égale ou supérieure à 10 jours ouvrés.

Les congés qui peuvent être financés en tout ou en partie sont les suivants :

• Congé parental d’éducation,

• Congé de proche aidant,

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé sans solde,

• Congé de fin de carrière,

Par exception aux règles définies précédemment, les salariés de plus de 60 ans ayant fait une demande de départ à la retraite pourront utiliser, avant leur départ, les droits épargnés sur le compte épargne-temps pour financer un passage à temps partiel de fin de carrière en vue de cesser progressivement leur activité professionnelle.

La demande de financement du congé par le compte épargne-temps doit être faite à la Direction des Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date de prise de congé envisagée.

Ces conditions se cumulent avec les conditions légales propres à chacun des congés ci-dessus mentionnés.

Le CET ne peut pas faire l’objet d’une monétarisation, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

8.2 Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles en vigueur au sein de l’association, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

8.3 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 9 – Clôture du CET lors de la rupture du contrat

Le compte épargne-temps est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée sur la base du salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 10 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 sous réserve de son agrément auprès de la commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, dénoncé ou mis en cause conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Mise en place d’une commission de suivis

Compte tenu de la mise en place de ce nouveau dispositif de compte épargne-temps, il est créé une commission paritaire de suivi de l’accord composée du délégué syndical signataire de l’accord qui pourra se faire accompagner d’un salarié appartenant à l’Association, et de deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunit une fois par an et est chargée de :

• Veiller à la bonne application de l’accord,

• Régler d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés,

• Étudier les indicateurs de suivi des comptes épargne-temps ouverts par les salariés préparés par la Direction des Ressources Humaines.

Article 12 - Publicité et date d'application du présent accord

A l’initiative de l’Association, le présent accord d’entreprise sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’Association effectuera également les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales. Enfin, une copie sera adressée aux Organisations Syndicales représentatives.

Une version numérique sera mise à disposition du personnel sur la bibliothèque interne.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties

Le 18/05/2022 à Montpellier

Pour l’Association

Pour la Délégation Syndicale CGT