Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 UES IDEA EMBALLAGE / IDEA EMBALLAGE NORD & PV OUVERTURE NEGOCIATION PORTANT SUR ECART DE REMU ENTRE FMES & HMES" chez IDEA EMBALLAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

UES IDEA EMBALLAGE/IDEA EMBALLAGE NORD

ENTRE

L’Unité Economique et sociale (UES) des sociétés IDEA Emballage et IDEA Emballage NORD, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général

ET

Les délégations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical

La CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical

La CFE-CGC, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés :

• Le 8 mars 2019

• Le 29 mars 2019

Au terme des échanges et en l’absence de revendications salariales, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :

1ère partie : Politique de rémunération 2019

La Direction rappelle le principe commun de sa politique de rémunération en faveur des salariés de l’UES :

• Une animation individuelle des salaires prenant en compte les performances des collaborateurs.

• La mise en place d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima définissant des taux horaire minina

• La Direction a également souhaité pouvoir valoriser et harmoniser certains accessoires de rémunération.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

1.1 –

1.2 – Mise en place d’une Grille de salaires minima « Emballage »

Les parties ont constaté que l’UES IDEA EMBALLAGE/IDEA EMBALLAGE NORD, tire son origine d’entités juridiques qui ont intégré au fil des années les sociétés IDEA Emballage et IDEA Emballage Nord au travers de plusieurs croissances externes.

Si une certaine homogénéité a pu être constatée de manière générale, la Direction souhaite déterminer une grille de salaires minima permettant une plus grande lisibilité :

Cette grille portera tant sur l’intitulé des postes, les niveaux éventuels, et ce ayant pour référence la CCN de la Mécanique du Bois.

Par ailleurs, il a été acté dans le cadre des discussionsque l’ensemble des collaborateurs bénéficiait d’un salaire minimum supérieur la grille salariale conventionnelle.

Aussi, il est décidé d’engager, au 30 Septembre 2019 au plus tard, un groupe de travail sur la mise en place d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima propres à l’UES.

1.3 –

1.4 – Organisation du travail 

Soucieuses de définir une organisation du travail en cohérence avec l’évolution du secteur de l’emballage industriel et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, les parties ont décidé d’entamer une négociation sur la mise en place d’un accord collectif portant sur l’organisation et la durée du travail au sein de l’UES.

Il est également précisé que les organisations du travail étaient inhérentes à chacune des sociétés ayant fait l’objet d’un rachat par IDEA EMBALLAGE et que la Direction souhaite – à l’instar des rémunérations- procéder à une harmonisation, tenant compte malgré tout des spécificités existantes, pouvant être liées à un marché, client…

Ainsi, les parties s’engagent à ouvrir la négociation dans les mois à venir, avec un objectif fixé au 31 décembre 2019, pour la conclusion d’un accord collectif sur le temps de travail applicable à l’ensemble des salariés de l’UES IDEA Emballage/IDEA EMBALLAGE Nord.

2ème partie : Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

2 – Egalité professionnelle

Bien que les parties aient constaté lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, d’accès à la formation, elles ont souhaité confirmer le principe de l’égalité professionnelle au sein de l’UES IDEA Emballage/IDEA Emballage Nord.

Ce principe sera confirmé par l’engagement avant le 31 décembre 2019 d’une négociation collective afin de conclure un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Les parties ont convenu d’un accord pluri-annuel qui sera défini dans le cadre d’un accord de méthode signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives.

3 – Modalités d’application de l’accord

3.1- Champ d’application de l’accord :

Le présent accord collectif s’applique l’ensemble du périmètre de l’UES IDEA Emballage/IDEA Emballage Nord

3.2- Durée et date d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er Avril 2019 jusqu’au 31 Mars 2020 au plus tard

3.3- Adhésion :

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. La Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.4- Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

3.5- Suivi de l’accord :

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

3.6- Révision de l’accord :

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

3-7- Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3-8- Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à xxxx, représentant l’organisation syndicale représentative CGT

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à xxxx, représentant l’organisation syndicale représentative CFDT

• Un exemplaire est remis, dès sa signature, à xxxx, représentant l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

• Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction

Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.

L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.

3-9- Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du service départemental de la LOIRE ATLANTIQUE de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ST NAZAIRE.

Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.

3-10- Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 1.1 et 1.3 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

3-11- Action en nullité :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Carquefou, en 6 exemplaires, le 28 Mars 2019

Pour la société	Pour le Syndicat CGT
xxxx	xxxx
Directeur Général	Délégué syndical

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat CFE CGC
xxxx	xxxx
Délégué Syndical	Délégué syndical