Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 IDEA EMBALLAGE" chez IDEA EMBALLAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

IDEA EMBALLAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société IDEA Emballage, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de la Société IDEA EMBALLAGE a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 27 Avril et 21 Juin 2023.

Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants :

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Politique de rémunération 2023

La direction rappelle les orientations principales de la politique de rémunération de l’entreprise en faveur des salariés :

• Une animation de ses collaborateurs par des augmentations individuelles, valorisant objectivement une implication ou des réalisations particulières sur l’année.

• Un souhait de revaloriser les salaires de base, en tenant compte du contexte actuel d’inflation, pour un maintien du pouvoir d’achat.

• Un souhait de revaloriser la fidélité et l’attachement à l’entreprise

• L’animation d’une grille de classification évolutive avec des salaires minima permettant aux collaborateurs de connaître les évolutions potentielles de rémunération, lors d’une évolution ou d’un changement de poste.

• La Direction a également souhaité pouvoir valoriser certains accessoires de rémunération.

C’est dans ce cadre qu’ont donc été adoptées les mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles

Ces augmentations sont effectives depuis le 1er janvier 2023.

2. Rémunération des salariés

   1. Augmentation « COUP DE POUCE »

Dans ce contexte actuel d’inflation, la Direction souhaite revaloriser les salaires de façon à maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, la Direction propose les revalorisations suivantes :

1. Pour le personnel Ouvrier/Employé

Le salaire mensuel brut de base pour le personnel Ouvrier/Employé sera revalorisé de :

2. Pour le personnel Technicien/Agent de Maîtrise

Le salaire mensuel brut de base pour le personnel Ouvrier/Employé sera revalorisé de :

Cette mesure s’applique aux salariés déjà présents dans les effectifs du Groupe au 1er janvier 2023.

3. Pour le personnel Cadre

Le salaire mensuel brut de base pour le personnel Cadre sera revalorisé de :

Cette mesure s’applique aux salariés déjà présents dans les effectifs du Groupe au 1er janvier 2023.

Ces augmentations « Coup de pouce » seront effectives au 1^er juillet 2023.

2. Revalorisation de la grille des salaires minima « Emballage »

La Direction IDEA Emballage accède à la demande de revalorisation de la grille des salaires minima. En effet, la Direction souhaite par cette mesure rendre plus attractive sa grille de rémunération et par conséquent faciliter les évolutions et embauches.

4. Pour le personnel Ouvrier/Employé

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnel Ouvrier/Employé sont revalorisés de

(Cf. pièce jointe : Grille des salaires minima)

5. Pour le personnel Techniciens et Agents de Maîtrise

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnel Technicien/Agents de Maîtrise sont revalorisés

(Cf. pièce jointe : Grille des Salaires minima)

6. Pour le personnel Cadre

Les salaires minima de la grille IDEA Emballage pour le personnel Cadre sont revalorisés

(Cf. pièce jointe : Grille des salaires minima)

Ces revalorisations des minima seront appliquées après l’augmentation coup de pouce, de façon à appliquer le plus favorable entre la mesure « Coup de pouce » et la mesure « Revalorisation de la Grille ».

Les revalorisations seront effectives au 1^er juillet 2023.

Une mise à jour de la grille sera annexée au présent accord.

Au global, la revalorisation des salaires conduit à une augmentation de

3. Prime de découcher chantiers extérieurs

Afin de répondre aux besoins des Clients et de nos organisations actuelles, des collaborateurs peuvent être amenés à réaliser des chantiers extérieurs en grand déplacement pouvant les contraindre à dormir en dehors de leur domicile.

La Direction IDEA Emballage souhaite ainsi pouvoir valoriser l’adaptation de ses salariés aux contraintes liées à la réalisation de ces chantiers extérieurs en déplacement, et accepte en conséquence la mise en place d’une prime de découcher dans les conditions suivantes :

• Versement d’une prime de découcher :

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juillet 2023 (date arrêté de paie - 10 juillet 2023).

Article 2 : Accessoires de rémunération 2023

1. 4. Médailles du travail

Les montants des primes liées à l’obtention d’une médaille de travail sont révisés comme suit :

Le régime social et fiscal de la gratification sera celui en vigueur au moment de son versement.

Une gratification pour médaille du travail sera attribuée par la société IDEA EMBALLAGE aux salariés en contrepartie d’un diplôme attribué par la Préfecture, dans la limite d’une par année civile.

En cas d’attribution exceptionnelle de deux diplômes sur une même année civile, les salariés percevront la gratification correspondant à la médaille la plus élevée.

Cette mesure annule et remplace la version précédente.

Les conditions d’octroi par la préfecture d’une médaille du travail sont rappelées en annexe 1.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juillet 2023.

5. Revalorisation trajets professionnels en transports en commun

Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient du remboursement partiel de ces frais.

Il s'agit ici des cartes d’abonnement (hebdomadaires, mensuelles, annuelles) pour les services de transports publics tels que :

• Métro

• Bus

• Tramway

• Train

• Location de vélo

Le remboursement se fera mensuellement sur présentation d’un justificatif.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er juillet 2023 (date arrêté de paie : 10 juillet 2023).

Article 3 : Epargne salariale 2023

2. 6. Avenant à l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été renouvelé en 2021 pour une période de 3 ans allant jusqu’au 31 décembre 2023.

L’avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 28 Juin 2023.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour l’entreprise.

Dans ce cadre, il est rappelé la signature le 26 juillet 2022 d’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Cet accord traduit la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.

Les parties n’ont pas observé d’écart de traitement entre les hommes et les femmes ni d’évolution tant sur le plan des rémunérations minimales que sur celui de l’accès à la formation.

PARTIE 3 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

3.1- Durée de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable.

3.2- Entrée en vigueur du présent accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 4.4 du présent accord.

3.3- Révision

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

3.4- Notification, dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions chiffrées et prévues au titre 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette mesure concerne également la grille des salaires minima.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu, et sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires, le 03 Juillet 2023

Pour la Direction	Pour le Syndicat CGT
Directeur des Ressources Humaines	Délégué syndical

	Pour le Syndicat CFE CGC
	Délégué syndical

Annexe 1 : Octroi de la médaille du travail – Modalités et conditions d’attribution appréciées par la Préfecture

Afin de bénéficier d’une médaille du travail, les salariés doivent en faire la demande auprès de la Préfecture.

Cette demande peut être faite, soit par courrier soit en ligne, en complétant un dossier de candidature (de manière dématérialisée, sur le site Médaille d'honneur du travail employeur/salarié · demarches-simplifiees.fr)

La médaille est de plusieurs échelons. Elle dépend de l’ancienneté de service effectuée par le salarié :

• Médaille d’argent : 20 ans de service effectués par le salarié.

• Médaille de vermeil : 30 ans de service effectués par le salarié.

• Médaille d’or : 35 ans de service effectués par le salarié.

• Grande médaille d’or : 40 ans de service effectués par le salarié.

L’ancienneté de service du salarié est appréciée en tenant compte des dispositions légales et du décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur.

Dans le décompte de l'ancienneté de service du salarié, la Préfecture prend en compte les périodes de services effectives au poste de travail au sein du ou des employeurs du salarié durant sa carrière professionnelle mais aussi :

• Les périodes d'apprentissage effectuées postérieurement au 1^er juillet 1972 car depuis cette date, les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail. En revanche, les années d'apprentissage accomplies avant le 1^er juillet 1972 ne sont prises en compte dans l'ancienneté que si l'apprenti était rémunéré et assujetti à la sécurité sociale ;

• Les stages rémunérés de la formation professionnelle définis par le code du travail ;

• Les congés individuels de formation et les congés de transition professionnelle,

• Les périodes de contrats à durée déterminée,

• Les congés de maternité ou d'adoption et, depuis le 11 mars 2023, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant

• Les congés parentaux d'éducation pris à temps partiel ;

• La période d'interruption du contrat de travail pendant un congé parental d'éducation pris à temps plein à la suite du congé de maternité ou d'adoption : cette période est intégrée dans l'ancienneté à concurrence d'une année au maximum ;

• Le temps passé sous les drapeaux qui s'ajoute, quelle que soit la date d'entrée en fonction chez l'employeur, aux années de services réellement effectuées chez cet employeur.

S'agissant du service national, seuls sont pris en compte les services obligatoires, qu'ils aient été effectués à titre militaire ou à titre civil.

Les interruptions de travail pour maladie de longue durée et les périodes de chômage n'entrent pas dans le décompte de la durée de service pris en compte.