Accord d'entreprise "ACCORD NAO CHAMBY 2021" chez CHAMBY (Siège)

Protocole d’accord des Négociations

Salariales des 9 et 23 février 2021

SOCIETE CHAMBY

Personne présente aux réunions des 9 et 23 février 2021 :

• ……………………………… – Délégué Syndical CFDT

Le délégué syndical a remis ses revendications le 2 février 2021

L’employeur a remis l’ensemble des informations nécessaires le 2 février 2021

Le calendrier des réunions établi lors de la réunion du 25 janvier 20201 a été respecté.

La direction rappelle le contexte général.

L’inflation de l’année 2020 « Ensemble des ménages - hors tabac » est nulle.

L’augmentation du SMIC au 1^ier janvier 2021 est de 0.99%.

L’année 2020 a bien entendu était une année fortement impactée par la crise sanitaire du Coronavirus, tant en terme de résultats commerciaux, que d’organisation humaine et commerciale du magasin.

La Direction salue les efforts d’adaptation des équipes à cet environnement extrêmement changeant, tant sur le plan sanitaire, social et commercial.

La direction rappelle toutes les actions mises en place dans cette période de pandémie :

• Demande de la prise en charge des salaires par le dispositif de l’activité partielle dès le 17 mars 2020, après consultation du CSE le 16/03/2020.

• Réouverture partielle du site le 1^ier avril 2020 dans le cadre d’un service Drive, avec une dizaine de personnes volontaires et dans le respect des gestes barrière et des règles d’hygiène.

• Réouverture totale du site uniquement à partir du 10 mai 2020, après s’être assurée de pouvoir fournir l’ensemble des équipements permettant à chacun de travailler en toute sécurité : masques chirurgicaux en quantité suffisante, gel hydro-alcoolique et des nettoyants pour l’ensemble du personnel.

• Le port du masque a été décrété « obligatoire » par la Direction dès le 10 mai 2020 et la Direction fournit 2 masques par personne et par jour.

• Pour protéger la santé de tous et avant tout celle de ses équipes, la Direction sur mis en place tous les éléments permettant le respect des gestes barrières : marquage au sol, affichage, gel hydro alcoolique à disposition des équipes et des clients, plexiglass de protection.

Au-delà de ces engagements pour protéger la santé de l’équipe magasin, la direction a souhaité maintenir le calendrier de versement de la prime de participation le 30 avril 2020, comme cela était prévu et malgré la possibilité qui s’offrait à elle de pouvoir différer ce versement plus tard dans l’année.

Il faut se remémorer le contexte économique au 30 avril 2020. A cette date, la société avait perdu 58.6% de sa marge commerciale sur le mois de mars 2020 (soit 264 648 €) et 88.5% de sa marge commerciale sur le mois d’avril 2020 (soit 396 274€).

Au 30 avril 2020, la direction a donc distribué 126 149.96€ de participation à l’ensemble des personnes bénéficiaires.

Par ailleurs, sur l’année 2020, la direction a versé 12 484.39€ d’intéressement trimestriel aux personnes bénéficiaires de l’intéressement selon notre accord 2018-2019-2020.

Pour terminer, sur l’année 2020, la Direction a versé 12 190€ de « Prime Pouvoir d’achat » selon la DUE du 17 décembre 2020.

Les résultats commerciaux du magasin CHAMBY sont les suivants pour l’année 2020.

Chiffre d’affaires TTC : perte 7.4% par rapport à l’année 2019, soit 1 216 034€

Marge commerciale : perte 6.1% par rapport à l’année 2019, soit 304 343€

- Concernant la revalorisation des salaires,

Le délégué syndical demande

- la revalorisation des salaires de 40€ pour les coefficients 140 à 200

- la revalorisation des salaires de 60€ pour les coefficients 220 à 250

La direction

La direction indique que compte tenu du contexte particulièrement défavorable l’année dernière, elle appliquera pour l’année 2021 une augmentation générale de la grille des salaires de1%, avec une revalorisation de 20€ brut minimum pour chaque coefficient, sauf pour le coefficient 120 qui est maintenu au niveau du SMIC (Annexe jointe)

Comme indiqué précédemment le coefficient 120 sera porté à 1554.58€

La direction continuera sa politique de partage par les versements de : 

• La prime sur l’enquête satisfaction semestrielle qui récompense la qualité de notre relation clients.

• L’intéressement trimestriel qui récompense la performance commerciale du magasin.

• La participation annuelle qui récompense les résultats économiques du magasin.

Cette nouvelle grille des salaires (annexe jointe) sera applicable à compter du 1 mars 2021 et pour les 12 mois à venir, à savoir jusqu’au 28 février 2022

La direction rappelle qu’à cette augmentation générale de la grille de salaires pour 2021 s’ajouteront les augmentations individuelles.

Pour terminer, la direction réaffirme son attachement à l’évolution interne.

Elle rappelle qu’elle met en place un plan de formation important pour accompagner l’évolution des équipes en magasin.

En complément de cette augmentation de de la grille des salaires de 1%, la direction confirme la mise en place de « titres restaurant » (TR) à compter du 1^ier janvier 2021.

La mise en place de TR avait été décidée lors des NAO de 2020 pour le 1^ier juillet 2020.

Compte tenu du contexte, la direction, après concertation, avait reporté la mise en place de ce dispositif au 1^er janvier 2021.

La mise en place des titres restaurant (TR) se fera dans le respect de la législation en vigueur et des modalités décidées lors des NAO 2020

Les modalités de cette mise en place sont les suivantes

• Attribution d’un TR pour chaque journée travaillée incluant une pause déjeuner. (Sauf si prise en charge du repas de midi par l’entreprise dans le cadre de journée de formation ou de déplacement)

• Les TR seront attribués en fonction du nombre de jours travaillés dans le respect de la règle ci-dessus.

• Prise en charge 50% employeur – 50% salarié

• Valeur faciale du TR pour l’année 2021 est de 4€

Ainsi, pour exemple, si on considère d’une moyenne de 230 jours travaillés (incluant une pause déjeuner non prise en charge par l’entreprise), CHAMBY versera au salarié concerné 460€ net pour une année complète, soit 38.33€ net par mois. Ce qui est équivalent à une augmentation de 49€ brut par mois.

- Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

Les parties entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui de l’égalité des rémunérations, ainsi qu’à la qualité de vie au travail

Il est rappelé que la branche dispose depuis le 12 mai 2011, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaires de base de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis à vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçue pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de leur suspension.

Par ailleurs, la direction précise qu’elle apportera une bienveillance particulière à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Ainsi, la direction s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement du temps de travail avec bienveillance et leur donner une suite favorable, dans la mesure où la satisfaction de ces demandes est compatible avec l’organisation du magasin et le service client.

Concernant l’égalité professionnelle, la direction continuera de maintenir une égalité des salaires entre les hommes et les femmes à coefficient égal et travail égal.

Un rapport sur le sujet est remis tous les ans au délégué syndical en vue des NAO.

Par ailleurs, la direction s’engage aussi à examiner avec bienveillance toutes les demandes de changements de postes, de rayons ou de métiers. Le seul critère de choix sera la compétence pour le poste visé.

Le 26 février 2021, la direction a publié son indice d’égalité professionnelle sur le portail du ministère du travail. Elle obtient cette année un score de 80 points sur 100.

La direction ayant mis en place les entretiens professionnels depuis janvier 2016, veillera à ce que chacun sans distinction de sexe ait accès à la formation professionnelle, en fonction de ses souhaits et sous réserve de la faisabilité dans le cadre du plan de formation annuel.

La direction examinera aussi tout au long de l’année toutes les demandes de formations effectuées dans le cadre du CIF ou du CPF. La direction s’engage à les accepter sous réserve de la législation en vigueur.

La direction fait un bilan tous les ans des formations suivies par les salariés.

La direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche.

Ainsi toute annonce d’offre d’emploi publiée s’adressera indifféremment aux hommes ou aux femmes et ne comportera pas de critères discriminants.

Un bilan annuel sera fait tous les ans.

Par ailleurs lors des entretiens de recrutement, la direction s’engage à ne poser que des questions dont le seul but est d’apprécier la capacité du candidat à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles.

La direction s’engage à faire respecter ses consignes par ses « managers recruteurs ».

Concernant les travailleurs handicapés, la direction s’engage :

A participer, dans la mesure du possible, aux actions favorisant l’insertion des travailleurs handicapés quand elle est sollicitée, dans le cadre de stage ou d’accès à l’emploi

A favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en effectuant les aménagements de poste nécessaires à chaque fois qu’elle est sollicitée et que c’est possible.

A rechercher toutes les possibilités de reclassement pour ses équipiers en cas d’inaptitude dans l’entreprise et au-delà auprès de l’ensemble des magasins Weldom.

Un bilan annuel des actions mises en œuvre sera fait tous les ans.

Concernant le droit à l’expression, la direction s’engage à recevoir toute personne qui la sollicite et ce quel qu’en soit le motif.

La direction sollicitera tous les mois les membres de la délégation unique pour s’assurer qu’aucune incompréhension ne persiste dans le magasin.

Le cas, échéant, la direction fournira toutes les informations nécessaires dans la mesure du possible et du respect de la confidentialité liée à sa fonction.

Concernant le droit à la déconnexion, le magasin a mis en place la « mobilité » en 2018 en attribuant un téléphone portable aux équipes de vente. Le droit à la déconnexion est respecté dans la mesure où la direction a mis en place des casiers individuels fermés à clé, qui permettent à chacun de déposer chaque jour son appareil à l’intérieur et de le faire charger. Aucun appareil mobile ne doit être emporté par les collaborateurs à la fin de leur service.

Divers :

Dans le cadre des accords de Participation et d’intéressement trimestriel, la direction rappelle l’existence d’un PEE dans l’entreprise.

Les parties s’accordent pour maintenir le dispositif en l’état et ne pas lui adjoindre de PERCO

Fait à Marseille le 18 mars 2021

Fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires