Accord d'entreprise "PV NAO CHAMBY 2022" chez CHAMBY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CHAMBY et les représentants des salariés le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01322015095
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBY
Etablissement : 39339374900022 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28

Protocole d’accord des Négociations

Salariales des 8 et 22 février 2022

Entre la société CHAMBY – 88 rue Jules isaac – 13009 Marseille Siret 393 393749 000 22

Et - Délégué Syndical CFDT

Personne présente aux réunions des 8 et 22 février 2022 :

…– Délégué Syndical CFD

..- pour la Société CHAMBY

Le délégué syndical a remis ses revendications le 2 février 2022

L’employeur a remis l’ensemble des informations nécessaires le 2 février 2022

Le calendrier des réunions établi lors de la réunion du 25 janvier 2022 a été respecté.

La direction rappelle le contexte général.

L’inflation de l’année 2021 « Ensemble des ménages - hors tabac » s’établit à 1.6%.

L’augmentation du SMIC au 1ier janvier 2022 est de 3.1% (+35€ brut en octobre 2021 et +13€ en janvier 2022)

L’année 2021 a de nouveau était une année fortement impactée par la crise sanitaire du Coronavirus, tant en terme de résultats commerciaux, que d’organisation humaine et commerciale du magasin.

Cette année encore, la Direction salue les efforts d’adaptation des équipes à cet environnement extrêmement changeant, tant sur le plan sanitaire, social et commercial.

La direction a, bien entendu, maintenue en 2021 toutes les mesures liées au respect des gestes barrière et des règles de distanciation sociale. La direction a aussi continué de fournir pour l’ensemble des salariés, les masques, le gel hydro-alcoolique et les produits de nettoyage pour maintenir la bonne hygiène des locaux de travail.

Au 30 avril 2021, la direction a versé la prime de participation d’un montant de 101 565€ à l’ensemble des personnes bénéficiaires.

Les résultats commerciaux du magasin CHAMBY sont les suivants pour l’année 2021.

Chiffre d’affaires TTC : progression de 13,1% par rapport à l’année 2020, qui compense la perte de 7.4% de 2020

Marge commerciale : progression de 15.4% par rapport à l’année 2020, qui compense la perte de 6,1% de 2020

Ces résultats commerciaux ont permis à l’entreprise de verser un intéressement trimestriel (calculé sur la progression de la marge de chaque trimestre) ce qui a représenté un volume d’intéressement distribué de 42 185€ pour l’année 2021. (Soit plus d’un1/2 mois de salaire pour une personne qui a été présente sur l’ensemble de l’année 2021)

- Concernant la revalorisation des salaires,

Le délégué syndical demande

- la revalorisation des salaires de 60€ pour les coefficients 140 à 200

- la revalorisation des salaires de 80€ pour les coefficients 220 à 250

Au niveau de FMB, les négociations de salaires ont abouti à un accord le 7 décembre 2021 (annexe jointe). Il en résulte une nouvelle grille générale des salaires applicable au 1ier mars 2022.

Cependant, compte tenu des négociations salariales entreprises tous les ans au sein de la société, notre grille des salaires actuelle est largement supérieure à cette nouvelle grille de la FMB.

Sauf sur le premier coefficient (120) qui s’établit actuellement à 1605€ pour un employé à temps complet.

La direction

La direction indique que compte tenu du contexte économique, elle appliquera pour l’année 2021 une augmentation générale de la grille des salaires de 60€ pour l’ensemble des coefficients « employé » et « agent de maitrise », sauf pour le coefficient 120 qui est maintenu au niveau de la grille de la FMB (Annexe jointe)

Ainsi cette augmentation représente une évolution de 3,3% à 3,6% pour les employés et de 2,8% à 3% pour les agents de maitrise.

Comme indiqué précédemment le coefficient 120 sera porté à 1605€

La direction continuera sa politique de partage par les versements de : 

  • La prime sur l’enquête satisfaction semestrielle qui récompense la qualité de notre relation clients.

  • L’intéressement trimestriel qui récompense la performance commerciale du magasin.

  • La participation annuelle qui récompense les résultats économiques du magasin.

Cette nouvelle grille des salaires (annexe jointe) sera applicable à compter du 1 mars 2022 et pour les 12 mois à venir, à savoir jusqu’au 28 février 2023

La direction rappelle qu’à cette augmentation générale de la grille de salaires pour 2021 s’ajouteront les augmentations individuelles.

Pour terminer, la direction réaffirme son attachement à l’évolution interne.

Elle rappelle qu’elle met en place un plan de formation important pour accompagner l’évolution des équipes en magasin.

En complément de cette augmentation de de la grille des salaires de 60€, la direction propose l’augmentation de la base horaire hebdomadaire des Agents de maitrise de 37h à 38h par semaine.

Cette augmentation correspond à une progression de leur niveau de rémunération de 6,2 % environ pour une heure de plus travaillée par semaine.

- Concernant les autres

Le délégué syndical demande

-une revalorisation de la valeur faciale du titre de 1€

- une revalorisation de 0.20cts concernant l’indemnité de nettoyage

La direction

La direction indique que cette année, elle souhaite privilégier une revalorisation plus importante de grille des salaires.

- Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

Les parties entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui de l’égalité des rémunérations, ainsi qu’à la qualité de vie au travail

Il est rappelé que la branche dispose depuis le 12 mai 2011, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaires de base de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis à vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçue pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de leur suspension.

Par ailleurs, la direction précise qu’elle apportera une bienveillance particulière à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Ainsi, la direction s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement du temps de travail avec bienveillance et leur donner une suite favorable, dans la mesure où la satisfaction de ces demandes est compatible avec l’organisation du magasin et le service client.

Concernant l’égalité professionnelle, la direction continuera de maintenir une égalité des salaires entre les hommes et les femmes à coefficient égal et travail égal.

Un rapport sur le sujet est remis tous les ans au délégué syndical en vue des NAO.

Par ailleurs, la direction s’engage aussi à examiner avec bienveillance toutes les demandes de changements de postes, de rayons ou de métiers. Le seul critère de choix sera la compétence pour le poste visé.

Le 8 mars 2022, la direction a publié son indice d’égalité professionnelle sur le portail du ministère du travail. Elle obtient cette année un score de 59 points sur 100.

Malgré ces résultats insuffisants, la direction confirme qu’elle est particulièrement vigilante à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes (moins de 1% d’écart sur les salaires moyens entre les hommes et les femmes pour les catégories répertoriées).

La direction ayant mis en place les entretiens professionnels depuis janvier 2016, veillera à ce que chacun sans distinction de sexe ait accès à la formation professionnelle, en fonction de ses souhaits et sous réserve de la faisabilité dans le cadre du plan de formation annuel.

La direction examinera aussi tout au long de l’année toutes les demandes de formations effectuées dans le cadre du CIF ou du CPF. La direction s’engage à les accepter sous réserve de la législation en vigueur.

La direction fait un bilan tous les ans des formations suivies par les salariés.

La direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche.

Ainsi toute annonce d’offre d’emploi publiée s’adressera indifféremment aux hommes ou aux femmes et ne comportera pas de critères discriminants.

Un bilan annuel sera fait tous les ans.

Par ailleurs lors des entretiens de recrutement, la direction s’engage à ne poser que des questions dont le seul but est d’apprécier la capacité du candidat à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles.

La direction s’engage à faire respecter ses consignes par ses « managers recruteurs ».

Concernant les travailleurs handicapés, la direction s’engage :

A participer, dans la mesure du possible, aux actions favorisant l’insertion des travailleurs handicapés quand elle est sollicitée, dans le cadre de stage ou d’accès à l’emploi

A favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en effectuant les aménagements de poste nécessaires à chaque fois qu’elle est sollicitée et que c’est possible.

A rechercher toutes les possibilités de reclassement pour ses équipiers en cas d’inaptitude dans l’entreprise et au-delà auprès de l’ensemble des magasins Weldom.

Un bilan annuel des actions mises en œuvre sera fait tous les ans.

Concernant le droit à l’expression, la direction s’engage à recevoir toute personne qui la sollicite et ce quel qu’en soit le motif.

La direction sollicitera tous les mois les membres de la délégation unique pour s’assurer qu’aucune incompréhension ne persiste dans le magasin.

Le cas, échéant, la direction fournira toutes les informations nécessaires dans la mesure du possible et du respect de la confidentialité liée à sa fonction.

Concernant le droit à la déconnexion, le magasin a mis en place la « mobilité » en 2018 en attribuant un téléphone portable aux équipes de vente. Le droit à la déconnexion est respecté dans la mesure où la direction a mis en place des casiers individuels fermés à clé, qui permettent à chacun de déposer chaque jour son appareil à l’intérieur et de le faire charger. Aucun appareil mobile ne doit être emporté par les collaborateurs à la fin de leur service.

Divers :

Dans le cadre des accords de Participation et d’intéressement trimestriel, la direction rappelle l’existence d’un PEE dans l’entreprise.

Les parties s’accordent pour maintenir le dispositif en l’état et ne pas lui adjoindre de PERCO

Fait à Marseille le 28 mars 2022

La Direction Délégue Syndical CFDT

Fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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