Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations salariales des 21 janvier 2019 et 4 février 2019" chez CHAMBY (Siège)

Protocole d’accord des Négociations

Salariales des 21 janvier 2019 et 4 février 2019

Le délégué syndical a remis ses revendications le 18 janvier 2019

L’employeur a remis l’ensemble des informations nécessaires le 18 janvier 2019

Le calendrier des réunions établi lors de la réunion du 14 janvier 2019 a été respecté.

La direction rappelle le contexte général.

L’inflation de l’année 2018 « Ensemble des ménage - hors tabac » est égale à 1.4%.

L’augmentation du SMIC au 1^ier janvier 2019 est de 1.5%.

Les résultats commerciaux du magasin CHAMBY sont les suivants pour l’année 2018 :

Chiffre d’affaires TTC : - 0.4% par rapport à l’année 2017.

Le CA a donc régressé sur l’année 2018.

Par ailleurs, nous rappelons que le CA du magasin s’établit à -3.4% des objectifs de CA qui avaient été fixés en début d’année 2018.

Marge commerciale en € : Perte de de marge de - 24,9 k€ pour année 2018, par rapport à l’année 2017.

Sur 4 ans, la marge commerciale a donc régressé d’environ 150 k€

Au niveau de FMB, les négociations de salaires n’ont pas abouti et aucune augmentation générale des salaires n’est prévue pour l’année 2019 pour la branche.

Ainsi la grille des salaires 2018 de la FMB reste en vigueur pour l’année 2019.

- Concernant la revalorisation des salaires,

Le délégué syndical demande une revalorisation des salaires de 2% pour la plupart des coefficients, sauf pour le coefficient 120 qui suit l’évolution du SMIC. S’ajouteront les évolutions individuelles

La direction

La direction indique qu’elle a la volonté que son entreprise soit socialement responsable, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et éthiques dans notre activité.

Dans le contexte économique actuel, la direction souhaite améliorer la situation des collaborateurs, en partageant mieux la création de valeur de l’entreprise.

La direction veut garantir un salaire plus élevé et constant dans le temps, par une augmentation importante de la part fixe des salaires, en remplacement d’une partie de la part variable.

C’est pourquoi les salaires seront augmentés à partir de Mars 2019 de :

• 100€ brut par mois pour les employés (Base 35H).

Ce qui représente une augmentation de +6.54% pour un coef 140 à +6.03% pour un coef 200.

• 150€ brut par mois pour les agents de maîtrise (base 37h) et les cadres.

La direction continuera sa politique de partage par les versements de : 

• La prime sur l’enquête satisfaction semestrielle qui récompense la qualité de notre relation clients.

• L’intéressement trimestriel qui récompense la performance commerciale du magasin.

• La participation annuelle qui récompense les résultats économiques du magasin.

L’augmentation du salaire brut représentera 27 640€ pour 11 700€ de primes 2018 arrêtées.

Soit une progression des salaires bruts de 15 940€ + 5 251€ de charges patronales.

Soit un total de +21 191€ (+3.30 % d’augmentation sur 2018).

Ces augmentations importantes pèseront sur les résultats de l’entreprise en 2019 mais elles sont dans l’intérêt de tous les collaborateurs.

La direction fait appel au professionnalisme de chacun, pour trouver tous ensemble, des pistes d’améliorations pour pérenniser nos résultats.

• Nous devons tous être 100% acteurs de la performance.

• Nous devons tous être 100% vigilants sur les dépenses inutiles.

C’est un contrat moral que la direction propose aujourd’hui pour le bien de tous.

Cette nouvelle grille des salaires (annexe jointe) sera applicable à compter du 1 mars 2019 et pour les 12 mois à venir, à savoir jusqu’au 28 février 2018.

Pour terminer sur ce point, la direction rappelle qu’à cette augmentation générale de la grille de salaires pour 2018, s’ajouteront les augmentations individuelles.

La direction réaffirme son attachement à évolution interne.

Elle rappelle qu’elle met en place un plan de formation important pour accompagner l’évolution des équipes en magasin.

- Concernant la prime de Noël

Le délégué syndical demande une prime de Noël de 80€ par salarié

La direction ne donne pas son accord pour la mise en place de cette prime, eu égard à sa proposition ci énoncée ci-dessus.

-Concernant la protection sociale

Le délégué syndical demande le gel des tarifs de la mutuelle sur 2019/2020

La direction :

La direction réaffirme son attachement à la protection sociale des salariés et rappelle :

1/ Qu’en 2013, elle avait négocié, pour la couverture des dépenses de santé, un changement de partenaire afin de maintenir sur 2013 et 2014 le même niveau de taux de cotisation (sous réserve de modification de la législation sociale et fiscale).

2/ Que malgré l’évolution de la législation sociale et fiscale (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013) la direction a réussi à obtenir en 2016 une baisse des taux de cotisations de 4% et a renégocié parallèlement une augmentation du remboursement de certaines prestations et mis en place un « contrat responsable ».

3 / La direction a encore obtenu en 2018 pour les salariés de nouvelles améliorations des prestations de remboursement (augmentation forfait de remboursement de l’optique, augmentation de la base de remboursement des prothèses dentaires et négociation d’un forfait annuel de 150 € pour tous les médicaments prescrits et non remboursés par la sécurité sociale) tout en maintenant toujours le même taux de cotisation pour l’année 2018.

4/ Pour l’année 2019, la direction a obtenu le gel des taux de cotisations, comme le demandait le délégué syndical.

- Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

Les parties entendent rappeler l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui de l’égalité des rémunérations, ainsi qu’à la qualité de vie au travail

Il est rappelé que la branche dispose depuis le 12 mai 2011, d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce dernier prévoit que les différences de salaires de base de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne sont justifiées que si elles reposent sur des critères objectifs qui ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 23 mars 2006.

Il est par ailleurs rappelé les obligations des entreprises vis à vis des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption : ils doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçue pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Concernant les salariés de retour de congé parental, ils bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des augmentations générales applicables dans leur entreprise pendant la durée de leur suspension.

Par ailleurs, la direction précise qu’elle apportera une bienveillance particulière à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Ainsi, la direction s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement du temps de travail avec bienveillance et leur donner une suite favorable, dans la mesure où la satisfaction de ces demandes est compatible avec l’organisation du magasin et le service client.

La direction effectuera tous les ans un bilan de ces demandes et des décisions prises.

Concernant l’égalité professionnelle, la direction continuera de maintenir une égalité des salaires entre les hommes et les femmes à coefficient égal et travail égal.

Un rapport sur le sujet est remis tous les ans au délégué syndical en vue des NAO.

Par ailleurs, la direction s’engage aussi à examiner avec bienveillance toutes les demandes de changements de postes, de rayons ou de métiers. Le seul critère de choix sera la compétence pour le poste visé.

La direction ayant mis en place les entretiens professionnels depuis janvier 2016, veillera à ce que chacun sans distinction de sexe ait accès à la formation professionnelle, en fonction de ses souhaits et sous réserve de la faisabilité dans le cadre du plan de formation annuel.

La direction examinera aussi tout au long de l’année toutes les demandes de formations effectuées dans le cadre du fongecif ou du cpf. La direction s’engage à les accepter sous réserve de la législation en vigueur.

La direction fait un bilan tous les ans des formations suivies par les salariés.

La direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche.

Ainsi toute annonce d’offre d’emploi publiée s’adressera indifféremment aux hommes ou aux femmes et ne comportera pas de critères discriminants.

Un bilan annuel sera fait tous les ans.

Par ailleurs lors des entretiens de recrutement, la direction s’engage à ne poser que des questions dont le seul but est d’apprécier la capacité du candidat à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles.

La direction s’engage à faire respecter ses consignes par ses « managers recruteurs ».

Concernant les travailleurs handicapés, la direction s’engage :

A participer, dans la mesure du possible, aux actions favorisant l’insertion des travailleurs handicapés quand elle est sollicitée, dans le cadre de stage ou d’accès à l’emploi

A favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en effectuant les aménagements de poste nécessaires à chaque fois qu’elle est sollicitée et que c’est possible.

A rechercher toutes les possibilités de reclassement pour ses équipiers en cas d’inaptitude dans l’entreprise et au-delà auprès de l’ensemble des magasins weldom.

Un bilan annuel des actions mises en œuvre sera fait tous les ans.

Concernant le droit à l’expression, la direction s’engage à recevoir toute personne qui la sollicite et ce quel qu’en soit le motif.

La direction sollicitera tous les mois les membres de la délégation unique pour s’assurer qu’aucune incompréhension ne persiste dans le magasin.

Le cas, échéant, la direction fournira toutes les informations nécessaires dans la mesure du possible et du respect de la confidentialité liée à sa fonction.

Concernant le droit à la déconnexion, le magasin a mis en place la « mobilité » en 2018 en attribuant un téléphone portable aux équipes de vente. Le droit à la déconnexion est respecté dans la mesure où la direction a mis en place des casiers individuels fermés à clé, qui permettent à chacun de déposer chaque jour son appareil à l’intérieur et de le faire charger. Aucun appareil mobile ne doit être emporté par les collaborateurs à la fin de leur service.

Divers :

Dans le cadre des accords de Participation et d’intéressement trimestriel, la direction rappelle l’existence d’un PEE dans l’entreprise.

Les parties s’accordent pour maintenir le dispositif en l’état et ne pas lui adjoindre de PERCO

Fait à Marseille le 8 février 2019

Fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires