ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION ET LE TRAITEMENT DES ASTREINTES DU PERSONNEL DE MAINTENANCE AU SEIN DE LA SOCIETE PIERCAN SAS

Entre les soussignés :

La société PIERCAN SAS,

Dont le siège social est situé impasse des Macareux, 14520 PORT EN BESSIN

Représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT, xxxxxxxxx,

Pour la CGT, xxxxxxxxx,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE

CHAPITRE I – ORGANISATION ET TRAITEMENT DES ASTREINTES 2

Article 1 - Champ d’application 2

Article 2 - Définition des astreintes 2

Article 3 - Mode d’organisation des astreintes 3

Article 4 - Rémunération des astreintes 3

Article 5 - Respect des temps de repos et des durées maximales 3

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES 4

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord 4

Article 2 - Révision 4

Article 3 - Dénonciation 4

Article 4 - Dépôt et publicité 4

PREAMBULE

La société PIERCAN SAS intervient dans la fabrication de produits finis à base de caoutchouc. Sa production est organisée en continu du fait de contraintes techniques.

Afin de garantir le bon fonctionnement des équipements pour assurer cette production en continu, les salariés du service maintenance doivent effectuer des astreintes.

Cet accord a pour objet de définir l’organisation et le traitement de ces astreintes. Il annule et remplace toutes les dispositions en vigueur au sein de la Société PIERCAN, relatives au traitement des astreintes.

CHAPITRE I – ORGANISATION ET TRAITEMENT DES ASTREINTES

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux techniciens de maintenance devant effectuer une ou plusieurs astreintes de façon régulière.

Article 2 - Définition des astreintes

Compte tenu de l’activité de l’entreprise et afin d’assurer la continuité du service, des astreintes peuvent être mises en place.

Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie dont les modalités sont précisées dans le présent accord.

Article 3 - Mode d’organisation des astreintes

Pour le personnel technicien du service maintenance, les astreintes se dérouleront :

• du samedi 5 heures au lundi 5 heures

• le jour férié (J) : du jour J 5 heures au jour J+1 5 heures

• En semaine : sur le poste de nuit (20h50-4h55)

Exceptionnellement et sous validation exclusive du Responsable Maintenance, l’astreinte de week-end pourra être assurée successivement par deux techniciens de maintenance, réalisant respectivement l’astreinte sur la période samedi 5 heures au dimanche 5 heures et dimanche 5 heures et lundi 5 heures.

La programmation des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence. Dans ces cas, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours francs. Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence, les cas de figure définis ci-après :

• Absence imprévue d’un collègue

• Réaffectation temporaire d’un technicien sur un autre poste suite à un problème sécurité

• Travaux urgents liés à un problème de sécurité.

Article 4 - Rémunération des astreintes

L’astreinte fera l’objet d’une contrepartie financière établie comme suit :

• Astreinte 1 jour week-end : prime de 65€ bruts

• Astreinte WE (samedi 5h au lundi 5h) : prime de 130€ bruts

• Jour férié : prime de 70€ bruts

• Jour de semaine : 25€ bruts

Les heures d’intervention feront l’objet d’un paiement au taux horaire applicable au salarié.

Le paiement des heures d’intervention ne se cumulera pas avec la majoration d’heures travaillées les jours fériés.

Article 5 - Respect des temps de repos et des durées maximales

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Le responsable veillera au respect des temps de repos et de travail conformément à la législation.

Si un salarié en astreinte est amené à intervenir, il bénéficiera du temps de repos quotidien et hebdomadaire à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.

Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

A compte de son dépôt effectué conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

Article 3 - Dénonciation

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires et déposée selon les modalités prévues à l’article 4 ci-après.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

• Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale du Calvados sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen ;

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Port-en-Bessin, en 4 exemplaires originaux, le 26 novembre 2018

Pour la société PIERCAN SA,

xxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT,

xxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT,

xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical