Accord d'entreprise "Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GLASS TUBING EUROPE - NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE

Numéro Siret 393 424 775

Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE

Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés surtout dans le contexte actuel très sensible en lien avec la crise sanitaire coronavirus, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et reconduite pour 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le dispositif exonéré d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale peut être mise en place car la société Nipro PharmaPackaging France dispose d’un accord d’intéressement.

Cette proposition a été demandée par les organisations syndicales à l’occasion de la NAO 2020 qui a été réalisée entre le 24 février 2020 au 20 mars 2020 et signataires du PV d’accord de NAO et a été validée par la direction.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d’un contrat de travail non suspendu au 31 décembre 2019 ;

• être présent dans la société au 31 mars 2020

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2019) ;

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 € pour un temps plein et pour un temps de présence effectif du 1/01 au 31/12/2019.

Le montant de la prime est donc proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1/01/2019.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2020 des salariés bénéficiaires.

Compte tenu des dispositions d’éligibilité prévues à l’article 1, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 mars 2020 au plus tard.

Article 5 - Notification et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :

- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE,

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication.

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :

Fait à Authon du Perche, le 20 mars 2020

Pour la Direction : Syndicats représentatifs