Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE NEGOCIATION SAUVEGARDE COMPETITIVITE" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA
COMPETITIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE DOUVRIN

La société DRAKA COMTEQ France, pris en son établissement distinct de DOUVRIN, sis Parc des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 62092 HAISNES Cedex, n° SIREN 393 525 993 00241, établissement de la société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le no SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines France;

DUNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement :

La CFE CGC, Monsieur XXXXX

La CFTC, Monsieur XXX

La CGT, Monsieur XXXX

La FO, Monsieur XXXX

La SUD, Monsieur XXXX

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D'AUTRE PART

(Ci-après ensemble les « Parties »)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1. Contenu des négociations 3

Article 2. Participants à la négociation 3

Article 3. Calendrier des négociations 3

Article 4. Engagements des parties 4

Article 5. Moyens accord& aux organisations syndicales 4

Article 5.1. Temps de préparation aux réunions 4

Article 5.2. Assistance par un expert 4

Article 6. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord 5

Article 7. Révision de l'accord 5

Article 8. Dépôt et publicité 5

•

PREAMBULE

Au regard du contexte, la Direction a affirmé sa volonté d'engager des négociations avec les organisations syndicales pour aboutir à la conclusion d'un accord collectif pour la sauvegarde et le développement de la compétitivité de l'établissement de Douvrin, cette démarche pouvant induire la révision des accords collectifs existants.

A cet effet, les parties présentes ont négocié et conclu le présent accord de méthode à ('occasion d'une réunion organisée le 11 mars 2022.

L'objectif du présent accord se rapporte à se donner toutes les chances d'aboutir à la conclusion de ('accord collectif pour la sauvegarde et le développement de la compétitivité de l'établissement de Douvrin.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1. Contenu des négociations

Le contenu des négociations portera sur un projet d'accord collectif pour la sauvegarde et le développement de la compétitivité de l'établissement au travers de la révision de la politique salariale de Douvrin.

Cette démarche induira notamment la révision des accords existants.

Article 2. Participants à la négociation

II est convenu que les réunions de négociations se dérouleront avec des délégations composées de : Pour la Direction : Pour la Direction Ressources Humaines, Mme XXXXX et Mme XXXXX et pour la Direction Industrielle M.XXXXX et M. XXXXX.

• Pour les organisations syndicales représentatives : le délégué syndical de chaque organisation

syndicale représentative accompagne d'un représentant supplémentaire. Pour la CFTC, une personne supplémentaire représentant le 2nd collège pourra également être présente.

Article 3. Calendrier des négociations

Dans le cadre de la négociation, les Parties entendent fixer trois réunions supplémentaires de négociations selon le calendrier suivant :

* Vendredi 11 mars 2022

* Vendredi 18 mars 2022

* Jeudi 24 mars 2022

Un relevé de décisions sera rédigé à ('issue de chaque réunion.

Les parties se réservent la possibilité de programmer des réunions supplémentaires qui s'inscriraient dans le cadre du présent accord.

Article 4. Engagements des parties

Dans le cadre des négociations, la Direction s'engage, au plus tard l'avant-veille de chaque réunion, à remettre aux délégués syndicaux participants à cette négociation, les documents utiles à la préparation de la réunion et le relevé des décisions de la réunion précédente.

Le planning retenu est donc le suivant :

Remise des documents le Mercredi 16 mars 2022 à 12h pour le Vendredi 18 mars 2022

4 Remise des documents le Mardi 22 mars 2022 à 12h pour le Jeudi 24 mars 2022

II s'entend que tous les documents remis lors de cette négociation revêtent un caractère de document de travail confidentiel et que chaque partie à une obligation de discrétion à ce titre.

De même, ('ensemble des parties s'engagent à maintenir un climat serein propice à des échanges constructifs en réunion jusqu'au terme des négociations et en application de celles-ci dans le cadre d'un accord paritaire.

Article 5. Moyens accordés aux organisations syndicales

Article 5.1. Temps de préparation aux réunions

Les membres de la délégation syndicale participant à la négociation bénéficieront d'une journée de préparation, laquelle ne sera pas décomptée de leurs heures de délégation.

Pour la réunion préparatoire, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative pourra être accompagne de deux représentants supplémentaires.

Les temps de participation aux réunions de négociation ne seront également pas décomptés des heures de délégation.

Des heures exceptionnelles de délégation pourront être accordées sur demande préalable avec justificatif.

Article 5.2. Assistance par un expert

Les délégués syndicaux estiment nécessaire de bénéficier du soutien et des connaissances d'un expert s'agissant de la négociation de ('accord pour la sauvegarde et le développement de la compétitivité de l'établissement de Douvrin.

Les délégués syndicaux ont indiqué qu'ils souhaitent être accompagnes par le Cabinet CE EXPERTISES représenté par Monsieur xxxxx.

La Direction s'engage à prendre en charge le cout de cette expertise sur présentation d'un devis et d'une facture qui sera *lee directement par la société.

Dans le cadre de sa mission, ('expert pourra participer aux réunions préparatoires mais également de négociation en présence de la Direction et des délégués syndicaux.

4

Article 6. Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de la négociation de l'accord pour la sauvegarde et le développement de la compétitivité de l'établissement de Douvrin.

Le présent accord prendra donc fin le 30 juin 2022.

II entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets a l'arrivée de son terme.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de ('application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.

Article 7. Révision de l'accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.

La révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes

• Toute demande de révision est port& à la connaissance de chacune des autres parties signataires

ou adhérentes par lettre recommandée& avec accuse de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte ('indication des dispositions dont la révision est demandée.

• Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en

vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée& resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par ('article L 2231-5 du Code du travail.

II sera déposé, a la diligence de l'employeur, sur la plateforme nationale « TeleAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compètent.

Conformément a ('article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifie à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l'objet d'un affichage au sein de l'établissement.

_

Fait à BILLY BERCLAU, le 11 mars 2022

Pour l'établissement

XXXX - DRH France

Pour les Organisations syndicales :

La CFE CGC, Monsieur XXXXX

La CFTC, Monsieur XXX

La CGT, Monsieur XXXX

La FO, Monsieur XXXX

La SUD, Monsieur XXXX