Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8février 2007 et par l'avenant du 20 décembre 2010 relatifà la primede production et à la création d'une prime d'assiduité" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

Avenant à l’accord d’établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8 février 2007 et par l’avenant du 20 décembre 2010 relatif à la prime de production et à la création d’une prime d’assiduité

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

PREAMBULE

L’avenant du 20 décembre 2010 à l’accord d’établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8 février 2007 relatif à la prime de production et à la création d’une prime d’assiduité est applicable à l’établissement de Douvrin.

Cet avenant du 20 décembre 2010 a créé la prime d’assiduité et fixé son montant.

Le présent avenant vise à réviser le montant de cette prime d’assiduité.

Les autres dispositions de l’avenant du 20 décembre 2010 à l’accord d’établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8 février 2007 relatif à la prime de production et à la création d’une prime d’assiduité non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés de l’établissement de Douvrin.

2. Modification de l’article 3 de l’avenant du 20 décembre 2010

Le montant de la prime d’assiduité fixé à l’article 3 de l’avenant du 20 décembre 2010 à l’accord d’établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8 février 2017 relatif à la prime de production et à la création d’une prime d’assiduité est fixé à 5,50 euros bruts du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Les autres dispositions de l’accord d’établissement du 31 mars 2004 modifié par avenant du 8 février 2017 et du 20 décembre 2010 non contraires et non modifiées par le présent article demeurent inchangées.

3. Engagement de non-dénonciation

L’entreprise et les organisations syndicales s’engagent à ne pas dénoncer les accords d’entreprise et d’établissement qui font l’objet des différents avenants de révision signés en octobre 2022 pendant toute la durée d’application de ces avenants de révision.

4. Entrée en vigueur – Durée

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour six ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à compter du 31 décembre 2028.

A compter du 1^er janvier 2029, les dispositions de l’accord qui fait l’objet du présent avenant redeviendront applicables dans leur intégralité.

5. Révision

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

6. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX :