Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018

Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé , représentée par agissant en qualité de Country labor & social relations ;

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat , représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat , représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat , représenté par en sa qualité de Délégué Syndicaux d’établissement,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Les parties se sont rencontrées les 6 février, 22 février et le 7 mars 2018.

S’agissant des autres thèmes obligatoires (égalité professionnelle, pénibilité, épargne salariale et GPEC), ils feront l’objet de négociations spécifiques séparées.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.

Article 1 - Les mesures salariales pour 2018

Pour les non cadres :

• Une augmentation générale uniforme de 40 € bruts, versée comme suit :

Au 1^er avril 2018 : 15 € bruts

Au 1^er juillet 2018 : 25 € bruts

Ce montant est proratisé en cas de travail à temps partiel.

• Un budget minimum égal à 0,2% sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles. Mise en œuvre à partir du 1^er juillet 2018.

Pour les Niveaux cadres

• Un budget minimum de 1,40 % sera consacré aux augmentations individuelles et promotionnelles, avec un minimum de 80€ d’augmentation mensuelle brute (talon minimum).

Cette augmentation sera mise en œuvre en juin 2018 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

Article 2 : autres mesures

2.1- Complémentaire santé

La Direction a entendu améliorer la prise en charge patronale des cotisations de frais de santé en portant sa participation de 52% à 55%.

Cette revalorisation prendra effet au 1^er juillet 2018.

2.2 – Journée de solidarité

Dans le cadre du présent accord, la journée de solidarité sera offerte au personnel en 2018.

Article 3 - Dispositions finales

3.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités d’opposition, de publicité et de dépôt.

3.2 - Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société PCSF, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de prud'hommes de SENS.

3.3 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’ensemble des mesures prises au travers du présent accord sera suivi, dès 2019, à l’occasion des échanges portant négociation annuelle obligatoire (NAO).

3.4 - Révision, dénonciation, adaptation, adhésion 

5.4.1 Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, ces dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

2. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, le cas échéant, par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus tard, à la DIRECCTE.

3. Adaptation

Le présent accord est conclu dans le cadre du Code du travail et de la Convention Collective en vigueur. Dès lors qu’un texte de loi ou un accord de branche viendrait remettre en cause une ou plusieurs disposition(s) du présent accord, il est prévu que les parties se rencontreront dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte afin d’en étudier les répercussions et de négocier les éventuelles adaptations ou mises en conformité nécessaires.

4. Adhésion ultérieure 

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Fait à PARON, le 07 mars 2018

En 6 exemplaires originaux