Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DECONNEXION GENERALE ET A LA DECONNEXION DES SALARIES EN FORFAIT JOURS" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)

Accord D’entreprise RELATIf A LA DECONNEXION GENERALE et a la deconnexion des salaries en forfait jours

xXXXXXXxxxxxxxxx

Entre les soussignés :

SNA Europe (France), Société par Actions Simplifiées au capital de 3 092 430 euros dont le siège social est situé 20 rue Charles Lacretelle – ZAC de l’Hoirie – 49070 Beaucouzé,

Inscrite au RCS sous le XXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes.

Ci-après dénommée la société,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Compte tenu des dispositions prévues dans la loi Travail et de la volonté des parties signataires du présent accord de sensibiliser les salariés à cette thématique, la négociation relative à la déconnexion générale a débuté lors des réunions de négociations annuelles obligatoires.

Cet accord s’applique aux établissements de XXXXXXXXXXXXX situés à XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Eléments de définition préalables

• Droit à la déconnexion: le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, réalisées à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

• Hors temps de travail : par déduction, est considéré hors temps de travail, les périodes de congés payés, RTTs, congés exceptionnels, formation (si réalisée hors temps de travail), jours fériés, récupérations, arrêts maladie, accidents de travail et maternité, le temps de repos quotidien, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés basés sur l’un des établissements de l’entreprise.

ARTICLE 1 RAPPEL DES DUREES MAXIMALES

• La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures, sauf dérogation.

• La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures, sauf dérogation.

• La durée quotidienne du travail effectif ne peut pas excéder 10 heures, sauf dérogation. Elle doit être distinguée de l’amplitude de la journée de travail

• L’amplitude de la journée de travail est le nombre d’heures comprises entre la prise de poste et sa fin et comprenant les heures de pause. Elle ne peut pas dépasser 13 heures.

ARTICLE 2 LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et favoriser l’envoi de fichier zip ou l’utilisation de solutions de type We Transfer ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 3 LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• Limiter les appels téléphoniques destinés aux salariés, dotés d’outils numériques, avant 8h et après 19h aux situations exceptionnelles. Cette mesure est également recommandée pour les salariés en forfait jours même si la notion de référence horaire ne s’applique pas.

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence  (la manipulation sera rappelée dans un mail séparé);

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 4 DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

L’entreprise n’autorise pas les salariés non cadres, payés à l’horaire, à se connecter en dehors des horaires de travail, qui sont limités aux horaires de pointage.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Concernant les salariés au forfait jours :

• Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés pendant :

  • les périodes hors temps de travail, telles que défini dans le paragraphe « Eléments de définition préalables » en page 2

  • et pendant la plage horaire naturellement dédiée au repos. A titre indicatif et compte tenu de l’autonomie dont bénéficie les salariés au forfait jours, cette plage débute à 20h00 et se termine à 7h le lendemain.

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, afin d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Il est rappelé que les salariés sous forfaits jours, peuvent se déconnecter durant leur temps de repos.

• Par ailleurs, à l’occasion des entretiens annuels, le sujet sera abordé avec le manager.

ARTICLE 5 PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’xxxxxxx et de la Direccte d’ xxxxxxx et un exemplaire est communiqué aux salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera mis à disposition de tout salarié, qui en fait la demande.

ARTICLE 6 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 11 décembre 2017.

ARTICLE 7 REVISION/DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à xxxxxxx, le 27/11/17

En cinq exemplaires,

Pour xxxxxxx xxxxxxx Pour l’organisation syndicale xxxxxxx

xxxxxxx xxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX