Accord d'entreprise "NAO ACCORD 2020-2021" chez SARL COBRAL (Siège)

COBRAL SARL

Rue Hélène et Victor Basch

56300 - PONTIVY

NAO : ACCORD 2020 - 2021

La direction et les délégués syndicaux CFDT et CGT et leurs délégations, de la société COBRAL SARL n°SIRET 393 757 067 00029 se sont réunis :

• le 5 février 2020

• le 11 mars 2020

Les négociations ont été suspendues pendant le confinement dû à la crise sanitaire Covid-19.

• le 16 septembre 2020

• le 30 septembre 2020

• le 14 octobre 2020

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire s’applique à la société COBRAL SARL – rue Hélène et Victor Basch 56 300 – PONTIVY, n° SIRET : 393 757 067 00029.

Durant ces réunions, ont été abordés les thèmes de :

• la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail

conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours des réunions ont été présents :

Il a été convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise COBRAL SARL.

L’accord vise la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

2. Objet de l’accord

2.1 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1.1 Rémunérations

2.1.1.1Salaires

Il est d’abord vérifié qu’au titre de l’année 2019 et conformément à l’accord de NAO du 16 mai 2019, l’entreprise avait tenu ses engagements.

Au titre de l’année 2020-2021, compte tenu de la situation économique particulièrement difficile de COBRAL, l’entreprise ne pourra effectuer aucune augmentation autre que les augmentations découlant de la grille de la branche applicable depuis le 1^er janvier 2020.

Nous avons été informés que suite à la dernière séance de négociation avec les organisations syndicales du 19 mai 2020 dernier, aucune revalorisation des minima n'interviendra cette année 2020 dans la CCN Boulangerie industrielle eu égard au contexte économique lié à la crise sanitaire du Covid19.

La grille applicable au 1er janvier 2019 reste donc en vigueur pour 2020 avec un ajustement du 1^er coefficient de la grille (OE1) puisque la rémunération est inférieure au montant du SMIC.

2.1.2 Primes et majorations

2.1.2.1. Prime de froid

L’accord NAO de 2013 – 2014 prévoyait une prime de froid indexée sur le taux horaire du salarié qui en bénéficiait. Afin que le calcul soit le même pour tous les salariés et donc équitable, le montant de la prime de froid sera un forfait.

Les travaux exécutés au froid de manière continue, donneront lieu au versement d’une prime de froid fixée comme suit :

Si la durée effective du poste est au minimum de 6 heures consécutives et que :

• la température artificielle ambiante est inférieure à – 5°C : un forfait de 12.30 € brut

• la température artificielle ambiante est comprise entre – 5°C et +3°C : un forfait de 6.60 € brut

• la température artificielle ambiante se situe entre +3°C et 10 °C : un forfait de 3.30 € brut

Cette modification du calcul de la prime de froid prend effet aux éléments de la paie du mois de Novembre 2020 soit à partir du 19 octobre 2020.

2.1.2.2. Prime de remplacement

Des primes de remplacements sont systématiquement misent en place en production lorsqu’un salarié est sur un poste dont la cotation est supérieure à celle du sa rémunération.

Ces primes de remplacements ne sont, à ce jour, pas appliquées au sein des fonctions supports.

La direction souhaite que les primes de remplacement soient appliquées au sein des services support selon les modalités suivantes :

• Les primes de remplacement concernent les assistants (es), (pour les postes d’Adjoints (es) le remplacement de son supérieur hiérarchique fait partie de ses missions définies dans la fiche de poste).

• La prime de remplacement sera attribuée à partir de 3 jours consécutifs d’absence du responsable.

• Le calcul de la prime de remplacement est le suivant :

De niveau à niveau, exemple :

Un salarié qui est au statut TA1 remplace partiellement son responsable de service qui est au statut TA5. Le responsable de service définit le statut de référence compte tenu des missions déléguées pour le calcul de la prime de remplacement.

EX : (tx TA3 – tx TA1) X 7h00 X le nombre de jours de remplacement

2.1.3 Temps de travail

Les calendriers de la modulation restent du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante. L’accord sur le temps de travail s’applique au personnel.

Les banques d’heures de RTT doivent être suivies régulièrement.

Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité n’étant plus le lundi de pentecôte, il a été fait le choix de décompter, au 1^er jour de chaque période de modulation en 2019 -2020, 7 heures de modulation au titre de la journée de solidarité. Cette organisation du temps de travail sera de nouveau appliquée pour la période de modulation 2020 – 2021.

Pour les salariés en RTT (technicien / agent de maîtrise et cadre), un jour de RTT déduit du nombre de RTT attribués sur le mois de Juillet 2020.

2.1.4 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Direction étudie la mise en place d’une prime d’intéressement qui serait applicable en 2021.

2.2 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail

2.2.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les élus ne constatent aucun écart de traitement dans l’entreprise, que ce soit en matière d’aménagement du temps de travail, de formation professionnelle ou de recrutement.

2.2.1.1  Tutorat senior / junior

La direction souhaite axer la formation interne sur la transmission du savoir pour les conducteurs de lignes ; sur ce poste le secteur agroalimentaire connait des difficultés de recrutement.

Il est prévu une période de 3 à 6 mois en fonction de la complexité de la ligne (minimum 80% du temps effectif) du junior. L’accord préalable des 2 salariés concernés sera nécessaire.

2.2.2 Qualité de vie au travail

2.2.2.1. Travailleurs Handicapés, intégration et maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à continuer dans sa démarche d’intégration dans l’emploi initiée avec les partenaires spécialisés (CapEmploi…) dans le bassin d’emploi et sa démarche de maintien dans l’emploi avec les différents partenaires spécialisés (AMIEM, SAMETH…)

2.2.2.2. Protection sociale

L’organisme en charge du contrat frais de santé des salariés présentera aux élus en fin d’année 2020 un bilan des consommations médicales des salariés sur 2019 et le 1^er semestre 2020.

Concernant la prévoyance, les cotisations et garanties ont évolué début 2017. Il n’y a, par contre, pas eu d’autres évolutions depuis.

2.2.2.3. Chèques vacances

L’employeur accepte de reconduire pour la durée de l’accord sa participation au financement de chèques vacances pour les salariés.

La participation de l’employeur est augmentée et sera pour l’année 2020 de 80 euros par salarié.

Le versement sera effectué au mois d’avril 2021.

2.2.2.4 Evénements familiaux

Mariage du salarié	4 jours
Conclusion d’un PACS par le salarié	4 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Journée pour enfant malade (-18 ans)	1 jour
Journée pour enfant (-16 ans) hospitalisé	2 jours
Décès d’un conjoint, concubin, partenaire Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, d’une sœur, d’un frère	3 jours
Décès d’un enfant de plus de 25 ans	5 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent. Avec 8 jours de congés de deuil en supplément	7 jours
Décès d’un grand-parent	1 jour
Annonce handicap enfant	2 jours
Journée citoyenneté	1 jour

2.2.2.5 RTT

L’employeur accepte la mise en place de dons de RTT, récupération au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité, souffrant d’un handicap et de salarié parent d’un enfant gravement malade. Le salarié concerné devra obtenir l’accord de l’employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie.

2.2.2.6 Autorisation de recours au télétravail

La direction souhaite autoriser le recours au télétravail pour les salariés dont le poste le permet et dans les conditions suivantes :

En cas d’impossibilité du salarié de se rendre sur son lieu de travail (ex : intempérie, panne de véhicule, grève, pandémie…)

Le salarié formule sa demande d’autorisation de télé-travailler via un formulaire « Autorisation de télétravail » qu’il soumet à son responsable hiérarchique et au directeur de site.

Le formulaire comprend :

• Les conditions d’exécution du télétravail (lieu du télétravail, horaires, le nombre de jours télé-travaillés etc…).

• Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

2.2.2.7 Communication

A la demande des élus de renforcer la communication au sein de la société, la direction souhaite que le temps d’échange entre les salariés et la direction soit renouvelé au cours de l’année

La direction souhaite mettre une place un journal d’entreprise (fréquence 3 / an) afin que tous les salariés soient informés de la vie de l’entreprise et que tous les services y soient impliqués.

3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Pontivy le 10 novembre 2020

Pour la société Pour le syndicat CFDT de Pontivy

Pour le syndicat CGT de Pontivy

ANNEXE 1 – GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX 2020 – COBRAL – au 1^er janvier 2020

	Degré	Nombre de points	Mini pour 151,67 h (euros)
O/E	OE1	12-15	1 539.42
	OE2	16-19	1 543,09
	OE3	20-25	1 553,43
	OE4	26-30	1 589,90
	OE5	31-36	1 634,21
	OE6	37-42	1 699,14
	OE7	43-47	1 776,37
TAM	TA1	48-52	1 889,58
	TA2	53-57	2 015,49
	TA3	58-62	2 195,49
	TA4	63-67	2 350,53
	TA5	68-72	2 505,56
CADRES	CA1	73-75	2 665,81
	CA2	76-79	3 014,38
	CA3	80-83	3 512,79
	CA4	84-87	4 012,23
	CA5	88 à 90	4 532,49