Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité professionnelle hommes femmes" chez BISCUITS HAFNER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

AU SEIN DE BISCUITS HAFNER

ENTRE :

La Société BISCUITS HAFNER

Pour ses établissements d’HAFNER SAINT GALMIER, HAFNER PERIGORD, HAFNER SEPTEUIL

Dont le siège est situé avenue de Bellegarde à Saint-Galmier

Représentée par ……………………………………

Agissant en qualité de Directeur général

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représenté par …………………………,

Déléguée syndicale d’établissement Hafner Septeuil

Le syndicat CFDT représenté par …………………………..

Déléguée syndicale d’établissement Hafner Périgord/St Galmier

Le syndicat CFTC représenté par ……………………….

Délégué syndical d’établissement Hafner Périgord/St Galmier

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction et les délégués syndicaux de l’entreprise BISCUITS HAFNER, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. A cet effet, le présent accord comporte :

• une série d’objectifs de progression

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs

• Et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de la société Biscuits Hafner dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Biscuits Hafner.

ARTICLE 3 – ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE ET BILAN DES ACTIONS

Les différentes mesures prévues au présent accord ont été établies sur la base d’un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise ainsi que sur les bilans des différentes actions menées dans le cadre des précédents accords.

Ces bilans, qui ont été présentés aux délégués syndicaux lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires du 23 Juin 2020, se trouvent en annexe du présent accord.

ARTICLE 4 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR

4.1 / L’embauche

• Si des embauches en CDI et CDD doivent être réalisées, la Direction mettra tout en œuvre pour assurer une proscription totale de toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin.

Indicateurs de suivi : nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée, nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée contenant un caractère uniquement féminin ou masculin.

4.2 / La formation

• La société prendra les mesures nécessaires pour garantir, par catégorie professionnelle, l’égalité d’accès à la formation interne et/ou externe des hommes et des femmes.

La Direction prendra en compte, en adéquation avec leur poste de travail, les besoins de formation interne et/ou externe des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée.

Indicateurs de suivi : nombre de formations totales réalisées et nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes, nombre de demandes et nombre de formations des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise (suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée).

4.3 / La classification et la promotion professionnelle

• Suivre les évolutions de classifications et promotions professionnelles des femmes et des hommes.

• Proposition des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle à autant d’hommes que de femmes à compétences et emplois équivalents.

Indicateur de suivi : nombre de changements de classification et de promotions des hommes et des femmes, par catégorie professionnelle, diffusion à l’ensemble des sites du groupes des postes vacants.

4.4 / La rémunération

• S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle

• Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et veiller à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps, sauf situation objective justifiée.

• Préserver la progression salariale au retour de congé parental, maternité, d’adoption, absence longue durée.

Indicateurs de suivi : tableau comparatif annuel des salaires par catégorie professionnelle, salaires à l’embauche des hommes et des femmes par catégorie professionnelle, salaire médian par catégorie professionnelle.

4.5 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle

• La Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre à la (ou au) salarié(e) qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption, parental ou absence longue durée, de bénéficier, à sa demande et à son domicile, des informations sur les actualités et la vie de l’entreprise.

• Mise en place et suivi officiel des entretiens avant et après congé de la (ou du) salarié(e)

• Favoriser l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

• Favoriser l’accès au temps partiel choisi

Indicateurs de suivi : nombre d’informations transmises aux salarié(e)s absent(e)s, nombre d’entretiens réalisés, nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire accepté sur le nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire formulée, nombre de demande de temps partiel choisi accepté sur le nombre de temps partiel.

ARTICLE 5 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du Comité Social Economique Central sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Direction va intégrer dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.

La Direction va également présenter au CSEC, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 6 – DEPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.

ARTICLE 7 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord prend effet le 01 Octobre 2020 Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à trois ans.

Ainsi, Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 01 Octobre 2020 au 30 Septembre 2023. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 30 Septembre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.

La Société remettra un exemplaire du présent accord aux membres titulaires et suppléants des institutions représentatives du personnel, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Il est conclu en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait à SAINT-GALMIER le ……………………………

Pour les syndicats, Pour la Société HAFNER ST-GALMIER

Déléguée syndicale CGT Directeur général

Signature Signature

Déléguée syndicale CFDT

Signature

Déléguée syndicale CFTC

Signature

ANNEXE 1 : Bilans des actions menées au sein des établissements SAINT GALMIER et SEPTEUIL