Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE H/F" chez BISCUITS HAFNER (HAFNER SEPTEUIL)

BILAN / DIAGNOSTIC SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT HAFNER SEPTEUIL

ENTRE :

La Société BISCUITS HAFNER

Pour son établissement d’HAFNER SEPTEUIL

Dont le siège est à Route d’Orgerus 78 790 SEPTEUIL

Représentée par

Agissant en qualité de

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT représenté par

Déléguée syndicale d’établissement

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.

Conformément aux ordonnances MACRON, il est rappelé que les négociations obligatoires peuvent se dérouler au niveau de l'établissement.

Dans ce cadre, l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL a ouvert des négociations avec la déléguée syndicale, en vue de la conclusion d’un accord d’établissement.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL.

ARTICLE 3 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Analyse au 31/12/2018

Catégories Professionnelles	Sexe	Effectif total 31/12/18	Embauches réalisées 2016/2017/ 2018	Heures Formation 31/12/2018	Promotions 2018	Qualification 31/12/2018	Classification 31/12/2018	Condition de travail	Sécurité et Santé au travail	Salaire base (moyen brut)	Articulation activité professionnelle et la vie personnelle
Ouvrier - Employé	F	35	40	208.5	5	Prod : 34 Support : 1	Niveau 1 : 15 Niveau 2 : 20	Equipe : 23 Journée : 4 Nuit : 8		1605 €	2 demandes acceptées pour ne pas être en équipe
	H	19	58	141.5	5	Appro – exp : 3 Maintenance : 2 Prod : 14	Niveau 1 : 9 Niveau 2 : 10	Equipe : 12 Journée : 4 Nuit : 3		1700 €
Technicien – Agent de Maitrise	F	4	0	18		Prod : 1 Support : 3	Niveau 4 -5 : 4	Journée : 4		2559 €
	H	11	3	124.5	2	Appro – exp : 1 Maintenance : 3 Prod : 6 Support : 1	Niveau 4 -5 : 11	Equipe : 5 Journée : 4 Nuit : 2		2412 €
Cadre et assimilé	F	3	1	32		Support : 3	Niveau 6 et + : 3	Journée : 3		3381 €	1 demande acceptée en forfait jour réduit
	H	4	2	47	2	Prod : 1 Support : 3	Niveau 6 et + : 4	Journée : 4		3948 €

3.1/ L’effectif et analyse des embauches

Effectif :

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, sur un effectif total de 76 salariés au 31 décembre dernier, 42 sont des femmes et 34 sont des hommes.

La proportion d’emploi des femmes et des hommes est donc respectivement de 55% et de 45%.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Homme	Femme
Ouvriers - employés	19	35
Techniciens – Agents Maitrise	11	4
Cadres et assimilés	4	3
Total	34	42

Conclusion de l’analyse :

• On constate une augmentation significative de notre effectif depuis la signature du dernier accord (étude faite au 31/12/2015).

Embauches :

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, sur les trois dernières années (2016/2017/2018), il y a eu une forte progression des embauches.

	Homme	Femme
2016	30	14
2017	14	8
2018	19	19
Total	34	42

3.2/ La formation

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL sur 571 heures de formations réalisées au cours de l’année civile antérieure à la signature du présent accord, 258 heures de formations ont été réalisées par les femmes et 313 heures de formations par les hommes.

	Heures de formation	Nbre salariés formés
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ouvriers - employés	141,5	208,5	15	27
Techniciens - Agent Maitrise	124,5	18	11	4
Cadres et assimilés	47	32	4	2
Total général	313	258,5	30	33

Conclusion de l’analyse :

• Le nombre d’heures de formation des ouvriers-employés est corrélé à l’effectif plus élevé sur ces catégories.

3.3/ La promotion professionnelle

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, 15 promotions ont été réalisées au total sur l’année civile antérieure à la signature du présent accord, et 5 promotions ont concerné des femmes et 10 promotions ont concerné des hommes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Homme	Femme
Ouvriers - employés	5	5
Techniciens – Agents Maitrise	3
Cadres et assimilés	2
Total	10	5

Conclusion de l’analyse :

• La mise en place de la grille de salaire au 1^er juillet 2017 a permis la promotion de 20 femmes et 3 hommes.

• En 2018, 15 salariés ont été concernés ; la promotion s’inscrit dans un changement de niveau, échelon, catégories professionnelles et changement de postes.

3.4/ La qualification

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 56 salariés occupent des postes liés à la production. Sur ces 56 salariés, 35 sont des femmes et 21 sont des hommes.

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 11 salariés occupent des postes dits de fonction support (ex : direction, rh, qualité, sécurité, approvisionnement-ordonnancement). Sur ces 11 salariés 7 sont des femmes et 4 sont des hommes.

Au sein de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL au 31 décembre dernier, 9 salariés occupent des postes liés aux services appro-expédition et maintenance. Ces 9 salariés sont des hommes.

Conclusion de l’analyse :

• On retrouve une majorité de femmes sur les postes de productions.

• Les postes en maintenances et appro-expéditions sont occupés à 100% par des hommes.

3.5 / La classification

Au 31 décembre dernier, la répartition des femmes et des hommes en fonction des coefficients des catégories professionnelles est la suivante :

	Niveau - Echelon	Homme	Femme
Ouvriers - employés	N1 - E1	1
	N1 - E2	7	10
	N1 - E3	1	5
	N2 - E1	7	18
	N2 - E2	1	2
	N2 - E3	2
Techniciens - Agent Maitrise	N4 à N5	11	4
Cadres et assimilés	N6 à N8	4	3

3.6 / Les conditions de travail

Au 31 décembre dernier, 40 salariés sont occupés selon un horaire dit «d’équipe », et parmi eux, 17 sont des hommes et 23 sont des femmes.

Au 31 décembre dernier, 13 salariés sont occupés selon un horaire dit de « nuit », et parmi eux, 5 sont des hommes et 8 sont des femmes.

Au 31 décembre dernier, 23 salariés sont occupés selon un horaire dit de « journée », et parmi eux, 12 sont des hommes et 11 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Horaire d'équipe	Horaire de journée	Horaire de nuit
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Ouvriers - employés	12	23	4	4	3	8
Techniciens - Agent Maitrise	5		4	4	2
Cadres et assimilés			4	3
Total général	17	23	12	11	5	8

3.7 / Sécurité et Santé au travail

Au 31 décembre dernier, 59 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 27 sont des hommes et 31 sont des femmes.

Conclusion de l’analyse :

• Tous les salariés présents ont suivi la formation de formation « Hygiène Qualité Sécurité Environnement ». Un atelier prévention « mon dos j’en prends soin » a été suivi par l’ensembles des salariés.

3.8 / La rémunération effective

Au 31 décembre dernier, sur 76 salariés au total, l’ensemble des salariés ont une rémunération qui est supérieure à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour leur niveau de classification et parmi eux il y a 34 hommes et 42 femmes.

3.9 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle

Sur les 76 salariés de l’Etablissement HAFNER SEPTEUIL, 42 sont des femmes.

Sur les années précédentes, il y a eu 3 demandes, ce qui ont donné lieu à 3 réponses favorables de la direction.

Conclusion de l’analyse :

• La Direction étudie toutes les demandes d’aménagements de temps de travail qui lui sont faites.

L’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire est fait favorablement en réponse à chaque demande.

ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE

Afin de prendre en compte l’égalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise, au cours du précédent accord, la Direction s’était fixée les objectifs suivants :

1. Embauche : veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

2. Formation : garantir une égalité d’accès à la formation

3. Conditions de travail : favoriser l’articulation vie privée et professionnelle

4. Rémunération effective : s’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction a pour cela pris les mesures suivantes :

• 100% des embauches en processus de recrutement sont étudiés sur les compétences et expériences.

• L’ensemble des nos partenaires sont formés à la politique de non-discrimination, et sont inscrit dans une politique de neutralité.

• Toutes les demandes de formation sont étudiées indifférent du sexe ou qualification du demandeur.

• L’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire est fait pour chaque demande.

• Les demandes d’aménagement du temps du travail sont étudiées et accordées favorablement dès que l’organisation nous le permet.

• Les rémunérations sont inscrites dans un processus d’évolution, de positionnement (ex grille de salaire), de monter en compétence, indépendamment du sexe des salariés.

Au jour de signature du présent accord, on constate que les objectifs sont réalisés.

ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR

5.1 / L’embauche

• Si des embauches en CDI et CDD doivent être réalisées, la Direction mettra tout en œuvre pour assurer une proscription totale de toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin.

Indicateurs de suivi : nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée, nombre d’offre d’emploi publiée et diffusée contenant un caractère uniquement féminin ou masculin.

5.2 / La formation

• La société prendra les mesures nécessaires pour garantir, par catégorie professionnelle, l’égalité d’accès à la formation interne et/ou externe des hommes des femmes.

• La Direction prendra en compte, en adéquation avec leur poste de travail, les besoins de formation interne et/ou externe des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise, suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée.

Indicateurs de suivi : nombre de formations totales réalisées et nombre de formations réalisées respectivement par les hommes et par les femmes, nombre de demandes et nombre de formations des femmes et des hommes lors de leur retour dans l’entreprise (suite à une grossesse, un congé parental d’éducation, une absence longue durée).

5.3 / La promotion professionnelle

• Continuer de suivre les évolutions et promotions professionnelles des femmes et des hommes.

• Proposition des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle, à autant d’hommes que de femmes à compétences et emploi équivalents.

Indicateur de suivi : nombre de promotions des hommes et nombre de promotions des femmes, pourcentage des propositions faites aux hommes et aux femmes.

Diffusion à l’ensemble des sites du groupes des postes vacants.

5.4 / La rémunération effective

• S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle

• Garantir à l’embauche un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et veiller à ce qu’aucun écart ne se crée dans le temps, sauf situation objective justifiée.

• Préserver la progression salariale au retour de congé parental, maternité, d’adoption, absence longue durée.

Indicateurs de suivi : tableau comparatif annuel, annonces déposées, salaire médian par catégorie professionnelle

5.5 / L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle

• La Direction prendra les mesures nécessaires pour permettre à la (ou au) salarié(e) qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption, parental ou absence longue durée, de bénéficier, à sa demande et à son domicile, des informations sur les actualités et la vie de l’entreprise.

• Mise en place et suivi officiel des entretiens avant et après congé de la (ou du) salarié(e)

• Maintien de l’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

• Favoriser l’accès au temps partiel choisi

• Etude des demandes des salariés sur l’aménagement des horaires en fonction des contraintes de l’activité

Indicateurs de suivi : nombre d’informations transmises aux salarié(e)s absent(e)s, nombre d’entretiens réalisés, nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire accepté sur le nombre d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire formulée, nombre de demande de temps partiel choisi accepté sur le nombre de temps partiel.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Direction va intégrer dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.

La Direction va également présenter au CE, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.

ARTICLE 8 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 4 avril 2019 au 3 avril 2020.

Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Septeuil le 4 avril 2019.

Pour les syndicats, Pour la Société HAFNER SEPTEUIL

Déléguée syndicale CGT