Accord d'entreprise "Accord attribution d'une indemnité forfaitaire SEGUR aux personnels non médicaux de l'EHPAD Les Patios de Saint Jean par voie d'accord d'entreprise" chez A.T.L.A.S. - ASSOC TRETSOISE ACTIVITES SOCIALES (Siège)

A.t.l.a.s. Association Tretsoise pour Les activités Sociales

(Association Loi 1901)

Résidence Saint Jean du PUY

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ACCORD D’ENTREPRISE

Trets, le 20 avril 2021.

Objet : Attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels non médicaux de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » par voie d’accord d’entreprise.

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1^er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l’accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1^er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, l’association ATLAS a négocié avec les Elus du Comité Social et Economique, cet accord d’entreprise transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean ».

Article 1^er : Bénéficiaires.

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sont concernés par le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Article 2 : Montant de d’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

L’indemnité forfaitaire mensuelle est établie au prorata du temps de travail. Elle s’établira de la manière suivante : 

• pour un salarié à temps plein, rétroactivement, du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 : 117 € bruts, 

• pour un salarié à temps plein, à compter du 1er décembre 2020 : 238 € bruts,

Le montant de l’indemnité est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés exerçant une durée de travail inférieure à celle du temps plein.

Le montant de l’indemnité est calculé au prorata du temps de travail sur le mois, accompli au sein de l’EHPAD « Les Patios de Saint Jean » pour les salariés exerçant également au sein de la « Résidence Autonomie Saint Jean du Puy ».

Article 3 : Modalités d’application.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant.

 L’objectif du dispositif est le bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire fixe dont les montants ont été établis sur la base des sommes annoncées dans les communications nationales et notamment retranscrites dans la note DGOS/DGCS du 18 novembre 2020.

Pour autant il apparaît pour l’heure que l’intégralité des produits exacts reçus par l’ARS PACA tels qu’ils découlent notamment de la formule de calcul issue des instructions complémentaires pour la campagne budgétaire CNSA/DGCS/DSS, de la décision tarifaire modifiant le forfait soins 2020 pour notre association du 12 février 2021, et du prévisionnel qui en découle pour l’avenir, ne permettent pas d’assurer le versement constant de cette indemnité sur l’intégralité de l’année et dans le temps.

Notre association a par ailleurs informé l’ARS le 19 avril 2021 du delta manquant pour les salariés éligibles au regard des communications de la note DGOS/DGCS du 18 novembre 2020, la problématique étant manifestement nationale.

Elle ne peut évidemment qu’espérer que les dotations nécessaires aux engagements étatiques seront régularisées et pérennisées dans le cadre de l’étude d’impact annoncée dans l’instruction du 26 janvier 2021. La Présente ne valant par ailleurs pas renonciation à ce principe ni n’étant exclusive de tout éventuel recours que pourrait envisager la structure afin d’obtenir les montants annoncés aux salariés dans les communications Ministérielles afin d’obtenir le versement des 90 € nets du 1er septembre au 30 novembre 2020 et un montant pérenne des 183 € nets à compter de décembre 2020 au profit des salariés à temps complet éligibles.

Ne pouvant exposer notre association à un déficit structurel à durée indéterminée, il a été décidé à titre conservatoire eu égard à la dotation actuellement perçue et à l’urgence que la situation d’attente des salariés commande, d’assurer dès à présent le versement annoncé par les pouvoirs publics, mais dans la limite des fonds disponibles. Ainsi les indemnités seront versées sur la base des montants annoncés mais uniquement jusqu’à épuisement des fonds disponibles.

Ainsi si l’intégralité des fonds étaient épuisées l’association ATLAS serait contrainte de cesser le versement, le cas échéant avec un dernier versement proratisé en fonction du disponible.

Ce principe posé de versement de l’intégralité des sommes perçues aux salariés éligibles, mais sans dépassement, notre association opèrerait autant que de besoin :

• un calcul de tout éventuel reliquat qui serait existant et identifiable sur le mois de décembre de chaque année au regard des crédits réellement alloués,

• une reprise du versement, y compris rétroactive si besoin, dans l’hypothèse où des crédits supplémentaires seraient régularisés ou tout simplement qu’il en seraient allouées de nouveaux au titre de la nouvelle campagne budgétaire.

Article 5. Durée de l’accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé ou dénoncé si les pouvoirs publics modifient ou suspendent le financement de cette mesure.

Article 6. Date d’application du présent accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise prendra effet dès le versement du financement par les pouvoirs publics.

Article 7. Dépôt et Publicité.

Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de l’administration par l’intermédiaire de la plate forme « TéléAccords ». Puis il sera publié dans une base de données nationale, consultable sur Internet.

Président Elue CSE Collège 2 Elu CSE Collège 1