Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2018 de la Société Clinique de BAZINCOURT" chez INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

2018 DE LA SOCIETE CLINIQUE DE BAZINCOURT

Entre :

La société CLINIQUE DE BAZINCOURT, SAS au capital de 38 112,25 € sise Route de Verneuil 78130 CHAPET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 393 902 135, représentée par … agissant en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du Travail, la négociation 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction de la société BAZINCOURT et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 15 février 2018 : réunion de cadrage sur la méthode et le calendrier ;

• 7 mars 2018 : réunion de négociation ;

• 27 mars 2018 : réunion de négociation ;

• 10 avril 2018 : réunion de négociation ;

• 11 avril 2018 : réunion de clôture des négociations.

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes a été traitée lors des négociations dans le cadre de l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, avec deux objectifs :

• Pouvoir d’achat et fidélisation - Motivation collective et implication des collaborateurs dans la marche économique

• Santé, prévention et responsabilité sociale

1. POUVOIR D’ACHAT ET FIDELISATION– MOTIVATION COLLECTIVE ET IMPLICATION DES COLLABORATEURS DANS LA MARCHE ECONOMIQUE

Article 1 – …

Article 2 – Evolution du salaire de base en fonction de l’ancienneté

Dans la continuité de la NAO 2017, les parties conviennent de reconduire pour une durée indéterminée ce dispositif.

Pour rappel, tout changement de coefficient lié à une évolution de l’ancienneté entraîne une augmentation du salaire de base correspondant au nombre de points nouvellement acquis multipliés par la valeur du point en vigueur.

Cette augmentation sera attribuée dans les cas où le salaire de base serait déjà supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant.

Article 3 – Déplafonnement des grilles de salaire

Les grilles de salaire définies par la convention collective unique du 18 avril 2002 de la Fédération de L’Hospitalisation Privée (FHP) prévoient aujourd’hui une évolution de salaire plafonnée à 30 ans d’ancienneté métier. Afin de valoriser l’ancienneté, les parties conviennent de déplafonner ces grilles, dans les conditions prévues en annexe (cf. nouvelle grille de salaires définie). Cette grille entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018, sans effet rétroactif, et s’arrêtera au 31 mars 2019.

Article 4 – Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté des services effectuée par toute personne salariée.

Les parties souhaitent accompagner cette démarche de manière à valoriser les collaborateurs pouvant bénéficier de cette distinction.

A partir de 30 années de service, la remise de médaille peut faire l’objet d’un événement organisé annuellement par l’établissement, qui prendra dans ce cas directement à sa charge les frais relatifs à l’achat de la médaille.

A compter du 1^er avril 2018, une gratification exceptionnelle sera versée aux collaborateurs qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein de l’Entreprise depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’Entreprise au moment de la demande de gratification. Les justificatifs correspondants (notamment copie des certificats de travail de chaque employeur…) seront produits à la Direction.

Les montants versés dans ce cadre sont précisées ci-dessous :

Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes.

Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.

Article 5 – Intéressement

Les parties conviennent de la nécessité d’utiliser et de valoriser le mécanisme d’intéressement des salariés comme outil d’amélioration de la performance collective. Dans ce cadre, il est également indispensable que les collaborateurs puissent s’approprier le mécanisme, en comprendre les enjeux et ainsi s’impliquer dans la marche économique de l’Entreprise.

Elles réaffirment ainsi  leur volonté de :

• privilégier la voie du dialogue social pour associer les salariés au développement de l’activité,

• impliquer le personnel dans la marche économique de l’Entreprise via un dispositif gagnant-gagnant,

• récompenser les salariés qui contribuent à assurer le bon fonctionnement et la performance de l’Entreprise.

Aussi et après échanges dans le cadre de la NAO, les parties ont arrêté, d’un commun accord, les principes d’un avenant à l’accord d’intéressement initial 2016-2018 du 14 juin 2016 et son annexe.

Aussi, il est convenu des mesures suivantes :

• Amélioration de l’enveloppe cible selon la logique suivante : => … € bruts par ETP ;

• Ajustement du seuil de déclenchement et des barèmes en faisant référence au RCAI retraité, excluant notamment le mandat de gestion et la redevance de marques.

Cet avenant sera applicable sur le dernier exercice restant à courir, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018 (versement en 2019).

2. SANTE, PREVENTION ET RESPONSABILITE SOCIALE

Article 6 – Accord Qualité de Vie au Travail et Egalite Professionnelle

Les parties conviennent de négocier un avenant à l’Accord sur la Qualité de Vie Travail et l’égalité professionnelle Femme-Homme le prolongeant de 2 ans.

Article 7 – Mutuelle

Les comptes annuels de résultats du contrat des salariés non-cadres apparaissent déficitaires, les parties ont échangé sur les modalités de la hausse de cotisation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1^er juillet 2018. Dans ce cadre, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur de 10%, passant de … à … euros.

Les parties conviennent par ailleurs de l’importance de mieux communiquer sur le sujet. Au cours des prochains mois, il est ainsi prévu que la Direction :

• Rappelle l’existence et le fonctionnement du réseau ITELYS (optique, dentaire, audioprothèse) : permet aux collaborateurs d’être mieux remboursés et également de réaliser des économies au niveau du contrat ;

• Diffuse les règles de bonnes pratiques : différents reflexes méritent d’être rappelés à tous pour limiter le coût afférent aux dépenses médicales.

La Délégation syndicale fait part à la Direction du souhait de voir les garanties mutuelle améliorées.

Article 8 – Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs fragilisés et faciliter l’accès aux professionnels de santé

Les parties au présent accord réaffirment l’intérêt de proposer un accompagnement ciblé pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le retour à la vie professionnelle des collaborateurs fragilisés par un arrêt de longue durée lié à leur état de santé. La Direction est en train de déployer le dispositif avec PREMANYS, prestataire spécialisé en la matière.

Cet engagement qui va se déployer sur la durée du présent accord est complémentaire aux actions menées dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques, de lutte contre les accidents du travail et de lutte contre l’absentéisme.

3. Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2019. A cette date, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée, sauf l’article 2.

Il entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants du code du travail, il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un au format électronique.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chapet,

Le 13 avril 2018

Pour le Syndicat CGT Pour la Société Clinique de Bazincourt

… …