Accord d'entreprise "ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE EES-SEH POUR 2021" chez SEH - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SEH (Siège)

1. ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

   EES-SEH POUR 2021

1. Entre

La société EES-SEH dont le siège social est domicilié rue Panhard Levassor, 78 570 Chanteloup les vignes, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 393 997 400 99, représentée par Monsieur , Responsable de filiale,

et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical

• FO, représenté par Monsieur , Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues le mardi 9 février et le lundi 22 février 2021.

Les parties ont convenu de négocier la politique salariale, pour l’année 2021, détaillée ci-après.

Article 1- DISPOSITIONS SALARIALES  POUR LE PERSONNEL NON CADRE ET CADRE

Pour 2021, l’enveloppe globale de la politique salariale est constituée d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Cette enveloppe est fixée à 0,5% de la masse salariale de Janvier 2021 constituée des gains de base de la population non cadre et cadre présente en janvier 2021.

La direction s’engage à étudier en priorité les collaborateurs dont la rémunération a été impactée par l’activité partielle.

Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu en avril 2021.

ARTICLE 2 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le vendredi 14 mai 2021, jour de fermeture de l’entreprise pour 2021. Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, l’absence pendant la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures de réduction du temps de travail, l’absence pendant la journée de solidarité prendra la forme de sept de ces heures. Enfin, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours ou d’heures de RTT, l’absence pour la journée de solidarité prendra la forme de sept heures de congés conventionnels d’ancienneté.

Durant la semaine du 10 au 14 mai 2021, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures, les horaires seront modifiés de la façon suivante :

7h de travail par jour du lundi au vendredi.

Pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme d’heures de réduction du temps de travail, durant la semaine du 10 au 14 mai 2021, les horaires seront modifiés de la façon suivante :

7,5h du lundi au jeudi puis 7h le vendredi

ARTICLE 3 – FRAIS DE GRAND DEPLACEMENT

Le forfait de prise en charge des frais d’hôtellerie dans le cadre du grand déplacement est augmenté comme suit :

Le forfait de prise en charge des frais de déjeuner et de dîner passe à 19,10 euros par repas et l’hôtel et petit déjeuner à 50,80 euros.

Par conséquent, l’indemnité journalière de Grand déplacement sera de 89,00 euros.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 18 avril 2021.

ARTICLE 4 – PRIME DE MEDAILLES DU TRAVAIL

Une gratification exceptionnelle de Médaille du Travail a été mise en place à compter de l’année 2019. La gratification exceptionnelle (non soumise socialement et fiscalement) est revalorisée à 18 euros par année d’ancienneté au sein de EES - SEH

ARTICLE 5 – ACTIVITE PARTIELLE DES PERSONNES VULNERABLES

La crise sanitaire qui a frappé le pays en 2020 nous a contraints à mettre certains salariés en activité partielle. Bien que cette situation ait été limitée autant que possible, certains de nos collaborateurs dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, se sont vus maintenir en activité partielle sur une période plus étendue. Afin de limiter l’impact de cette situation sur leur rémunération, les salariés répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une indemnisation de leur période d’activité partielle à 100% de leur rémunération nette avant impôt à compter du 12 novembre 2020 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour des raisons techniques, cette disposition sera mise en place de la manière suivante :

• Mise en œuvre du taux d’indemnisation de l’activité partielle à 100% de la rémunération nette avant impôt avec effet au 18 janvier 2021 (versement avec la paie de février 2021)

• Rappel de salaires pour les périodes du 12 novembre 2020 au 17 janvier 2021 effectué sur la paie de mars 2021

ARTICLE 6 – MONETISATION DE JOURS DE CONGES ET DE REPOS POUR LES SALARIES IMPACTES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

La Direction propose que l’accord sur la négociation annuelle obligatoire prévoie que, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, les salariés ayant subi une baisse de rémunération du fait de leur placement en activité partielle entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2021 puissent, afin de compenser tout ou partie de celle-ci, monétiser une partie de leurs droits à congés payés ou à repos acquis, dans les conditions suivantes.

Droits monétisables

Peuvent être monétisés :

• Les droits à congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et non pris à la date de demande du salarié, sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduite les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables (c’est à dire les droits correspondant à la 5eme semaine de congés payés)

• Les heures de réduction du temps de travail (HRTT) acquises entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mai 2021 et non prises à la date de la demande du salarié

Limites à la monétisation

La monétisation est limitée en tout état de cause à 5 jours maximum (congés payés et heures de réduction du temps de travail confondus) par salarié. Cette limite équivaut à un maximum de 35 heures pour les salariés à temps plein ayant un horaire hebdomadaire de 35 heures récurrentes et à un maximum de 37 heures pour les salariés à temps plein ayant un horaire de 37 heures compensé par 12 RTT sur l’année. Pour les salariés à temps partiel, cette limite est proratée en fonction de leur temps de travail.

Modalités de la monétisation

Les salariés devront transmettre leur demande écrite de monétisation à leur technicien ressources humaines le 04 juin 2021, au plus tard.

Cette demande devra préciser les droits qu’ils souhaitent monétiser, dans le respect des conditions et limites exposées plus haut.

Le paiement de la monétisation interviendra avec la paye de juin 2021

ARTICLE 7 – BUDGET SOCIAL DU CSE

Pour 2021, la direction augmente le budget des activités sociales et culturelles du CSE de 0,1%. Le budget dédié au social et culturel passera de 0,43% à 0,53% pour l’année 2021.

ARTICLE 8 – RESTAURATION COLLECTIVE

A compter du 1^er avril 2021, le prix du repas, pour les salariés souhaitant bénéficier du système de restauration collective proposé par EES – SEH, sera de 2,48€ (contre 2,40€ auparavant).

La Direction prendra en charge 2,513€ par repas.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 10 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 – PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy et à la DIRECCTE des Yvelines.

Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la société EES- SEH.

Fait à Chanteloup les vignes, le 1^er mars 2021

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LA DIRECTION Pour la CFDT :

Délégué Syndical

Pour FO :

Délégué Syndical