Accord d'entreprise "AVENANT DE RESILIATION DE L'ACCORD DEROGEANT A L'ATTRIBUTION DES JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT" chez SEH - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SEH (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEH - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SEH et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-07-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07818000834
Date de signature : 2018-07-17
Nature : Avenant
Raison sociale : SEH
Etablissement : 39399749900016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-17
AVENANT DE RESILIATION DE L’ACCORD DEROGEANT A L’ATTRIBUTION DES JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE SEH
Entre
La Direction de la société SEH, Société Anonyme dont le siège social est situé ZA Les Cettons, Rue Panhard Levassor 78 570 Chanteloup –Les-Vignes, immatriculée au RCS de Versailles sous le N° 393 997 499, représentée par Monsieur Responsable de Filiale, d’une part
et
les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
- pour la CFDT Monsieur
- pour la CGT/ FO Monsieur
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article L 3141-19 du Code du Travail prévoit l’attribution de deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année) est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables (jours supplémentaires ou 5ème semaine) ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
L’article L 3141-19 du Code du Travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées à ces dispositions, notamment, par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
Le présent avenant a pour objet de résilier d’un commun accord l’accord du 09 juillet 2012.
Article 1 : RESILIATION
L’accord SEH du 09 juillet 2018 portant sur la suppression des jours supplémentaires de fractionnement au sein de la société SEH cesse de s’appliquer, sans préavis ni délai de survie, à la date de signature du présent avenant.
Article 2 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Poissy conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Chanteloup Les Vignes, le 17 juillet 2018
Pour la société SEH Pour les Organisations Syndicales,
| Pour la CFDT : | |
| Pour la CGT/FO : | |
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