Accord d'entreprise "égalité professionnelle homme/femme, qualité de vie au travail" chez SA BATITEG (Siège)

2^ème NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 : SIGNATURE D’UN ACCORD

La Société BATITEG représentée par Monsieur XX,

Et la délégation syndicale XXX, présente dans l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical,

Ont conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé une négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées les mercredis 29 août et 5 septembre 2018. Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise et aura une durée d’application de 4 ans.

1. Les indicateurs

Au 31 décembre 2017, les femmes représentent 4,5% de l’effectif global, pour un effectif stable par rapport à l’année précédente.

Les femmes font uniquement partie de la catégorie Etam; aucune femme n’étant amenée à travailler sur les chantiers, et aucune n’étant Cadre.

Concernant le taux horaire moyen des Etam (entre Hommes et femmes), il semble difficile à comparer car les Etam Femmes occupent des emplois administratifs alors que les Etam Hommes occupent des emplois de Chefs sur chantier ; Il est donc impossible de mesurer l’égalité professionnelle entre emplois de natures et de qualifications différentes.

Malgré notre volonté, et nos démarches auprès des organismes extérieurs de recrutement, nous n’avons toujours pas de candidature féminine pour des postes d’Ouvriers/ Ouvrières et inversement les candidatures hommes pour un poste administratif sont rares.

Pour compliquer la tâche, nos recrutements sont limités car nous avons peu de turn-over.

Nous tenons à préciser que nous ne faisons aucune discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les recrutements, les formations, la rémunération et la promotion professionnelle : la qualification reste la première préoccupation.

Notre accord a pour objet de mettre en œuvre des mesures visant à féminiser la population active de la Société et à développer l’accès des femmes aux différents « métiers de terrain ».

L’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie de chacun fait également partie de nos axes de progression.

2. Les engagements pris

1. Embauches, formations et non-discrimination :

• Favoriser l’embauche de femmes sur les chantiers en rédigeant des offres d’emploi non discriminatoires et valables pour les deux sexes

• L’interdiction de prendre en compte un état de grossesse pour refuser une embauche ou mettre fin à la période d’essai : la qualification de la personne restera la principale préoccupation dans le recrutement

• Favoriser les actions de formations (type Evaluation en milieu de travail en partenariat avec le Pôle emploi par exemple) afin de permettre l’accès aux emplois masculinisés (type Ouvriers, Maçons, Grutiers…) aux femmes.

• Favoriser l’accès égal à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société

• Respecter le principe d’égalité en matière de classification entre les hommes et les femmes pour un emploi donné, à ancienneté égale, un niveau de responsabilité et une charge de travail de valeur égale.

Notre objectif étant, en tout état de cause, de tendre vers une mixité du personnel sur chantiers et dans les bureaux.

2. Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

Dans le but de faire concilier au mieux la vie professionnelle et familiale de nos salariés, nous avons pris certaines mesures qui restent d’actualité :

• Dans la mesure du possible, les réunions professionnelles sont organisées pendant les horaires habituels de travail ; les réunions trop matinales ou trop tardives sont évitées.

• Les formations sont privilégiées proches du lieu de travail habituel

• Pour le jour de la rentrée scolaire, chaque salarié qui le demande par écrit, sous forme d’une autorisation d’absence, est autorisé à s’absenter pendant 2 heures afin d’emmener son/ses enfants à l’école ; il est précisé que cette durée d’absence est adaptée en fonction de l’éloignement du lieu de travail (chantiers plus ou moins éloignés par exemple) par rapport au lieu de l’école ; ces heures sont considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée

• Concernant les rendez-vous médicaux justifiés auprès du responsable hiérarchique et de la Direction, le salarié est autorisé à s’absenter de son poste de travail pour s’y rendre ; ses heures sont considérées comme de l’absence justifiée non rémunérée.

• Pour chaque événement grave et soudain (décès d’un proche, drame familial) ou pour un événement plus heureux, tel une naissance prématurée, l’absence est obligatoirement autorisée même précipitamment.

3. La rémunération effective

En application du principe d’égalité de rémunération, les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères professionnels.

• Lors de l’embauchage, la Société garantit un salaire équivalent entre hommes et femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

• Les absences liées au congé de maternité ou d’adoption n’auront pas d’incidence sur l’évolution professionnelle et salariale des salariés concernés : en conséquence, les salariés en congé maternité ou d’adoption bénéficieront des mesures collectives d’augmentation des rémunérations dans les mêmes conditions que les autres salariés.

• Les salariés de qualification, ancienneté et responsabilité identiques, sur un même poste, auront la même rémunération effective

4. La pénibilité au travail et les mesures permettant d’améliorer la qualité de vie au travail

Nous sommes engagés dans une démarche de prévention des Troubles-Musculo-Squelettiques (T.M.S.) en partenariat avec la CARSAT et organisons régulièrement des réunions avec les membres du CHSCT afin d’étudier et de proposer des solutions pour diminuer certaines contraintes physiques des salariés.

L’objectif étant :

Faire baisser le nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle

► Optimiser les conditions de travail pour la santé de chacun

► Renforcer la motivation et l’intérêt des salariés pour leur emploi

► Eviter l’absentéisme récurrent qui pénalise les chantiers en terme de qualité

et de respect des délais de livraison

Nous nous conformons aux mesures prévues par l’accord collectif national du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération.

Afin de se conformer à l’accord susnommé, plusieurs actions ont été réalisées et/ou sont en cours d’exécution :

• Diverses formations à la sécurité et aux bonnes pratiques pour l’ensemble du personnel

• Achat de matériels plus innovants, en fonction des besoins, grâce au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi CICE » : par exemple cette année, achat de :

• petits outils et matériels à vibration réduite

• banches

• bungalows de chantier

• éléments préfabriqués de grue

• camionnettes ( avec climatisation, et équipement toujours plus sécurisé)

• 2 bureaux, sièges ergonomiques et pupitres pour le service administratif (position plus confortable visant à diminuer les risques de TMS)

• Mise à jour du document unique en juin de chaque année

• Diffusion d’affiches de prévention des risques sur les chantiers et sensibilisation permanente relative aux T.M.S. sur les chantiers par notre « responsable QSE »

• Accueil sécurité et ¼ d’heure sécurité sur chantiers

• Rotation des salariés sur les postes rébarbatifs

• Etablissement de fiches de retour d’expérience suite aux accidents de travail afin de sensibiliser le personnel sur la conduite à tenir sur chantiers afin de limiter les risques liés à l’activité

• Maintien en bon état des sanitaires, vestiaires et réfectoires

• Affichage d’un plan de site : sens de circulation et signalisation indiquées pour plus de sécurité routière

Toutes ces mesures visent à améliorer les conditions de travail de nos salariés et à rendre possible l’accès aux femmes à des métiers moins difficiles physiquement.

5. L’emploi des travailleurs handicapés

L’accord de 2014 concernant le maintien des travailleurs handicapés dans la Société était applicable pendant 3 ans.

Les parties sont d’accord pour reconduire cet accord c'est-à-dire maintenir les emplois des travailleurs handicapés et si l’occasion se présente, en embaucher de nouveau(x) en fonction de nos besoins et suivant la qualification requise sur le(s) poste(s).

Actuellement nous comptons toujours 5 travailleurs reconnus handicapés dans nos effectifs ; l’objectif reste atteint.

Les parties confirment la volonté d’appliquer cet accord.

6. Régimes de prévoyance et santé

Pour rappel, un régime de prévoyance est en place dans la Société conformément à la convention collective du Bâtiment à laquelle nous nous rapportons.

Nous avons également revu notre régime « frais de santé » en juillet 2014 afin de garantir le même niveau de prise en charge aux salariés Non cadres, toutes catégories confondues. Le niveau de couverture proposé est assez élevé dans la gamme de l’assureur.

Les salariés en sont satisfaits.

Il n’y a donc pas de remise en question de ces régimes de protection des salariés et les accords déjà en place restent applicables.

7. Droit d’expression

Dans le but de laisser chacun s’exprimer librement au sein de la Société, il a été conclu les modalités suivantes :

• Les opinions émises par chacun dans l’exercice du droit d’expression ne pourront pas être sanctionnées ni faire l’objet d’une mesure de licenciement dans la mesure où les propos restent respectueux et non dénigrants envers la société ou les personnes.

• Les salariés peuvent transmettre librement leurs demandes ou propositions à l’employeur

• Une boîte à idées est installée dans les locaux du siège social: tous les salariés peuvent émettre des idées visant à l’amélioration des conditions de travail de tous ; chaque idée reçue est étudiée par la Direction et peut être mise en œuvre si elle est d’intérêt collectif et utile.

Monsieur XXX et Monsieur XXX confirment ensemble l’application de cet accord.

8. Droit à la déconnexion

Chaque salarié a droit à des temps de repos journalier, hebdomadaires et de congés annuels.

Dans cette optique, les parties conviennent des accords suivants, pour le personnel utilisant les outils numériques :

• Pause journalière du personnel administratif de 30 minutes minimum : pas de travail sur ordinateur pendant le temps du déjeuner

• Pas d’utilisation des outils numériques professionnels (téléphone professionnel et ordinateur) les dimanches et jours fériés pour le personnel encadrant

• Respect des périodes de congés payés annuels des Dirigeants, et personnels d’encadrement

3. Information et diffusion du présent accord

Cet accord, relatif à l’égalité Hommes/femmes et la qualité de vie au travail, est applicable pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 6 septembre 2022.

Les représentants du personnel seront informés de cet accord lors de la prochaine réunion et par voie d’affichage.

Les salariés seront également informés du présent document par voie d’affichage.

Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de l’Aube (1 version papier et 1 version électronique) ; 1 exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de l’Aube.

Fait à Romilly Sur Seine, le 7 septembre 2018.

Cet accord comporte 6 pages paraphées par les parties signataires.

Monsieur XXX Monsieur XX

Représentant la Société Délégué syndical XX